La loi des finances 2013 a rendu le régime des autoentrepreneurs moins attractif. Malgré cela, une nouvelle proposition de loi soutenue par l’UMP a porté un nouveau coup aux autoentrepreneurs. Initiée par Sylvia Pinel, alors ministre de l’Artisanat à l’époque, la loi qui a été mise en vigueur l’année suivante renferme des limitations strictes au régime d’autoentrepreneur.
La proposition de loi
Cette proposition provenait de 24 députés du principal parti d’opposition parlementaire. En effet, les acteurs de l’artisanat et du petit commerce se sont plaints d’une forme de concurrence déloyale envers leur activité. Cette loi a donc visé la limitation à 18 mois, du régime d’autoentrepreneur. Pendant ce moment, les adhérents au régime pouvaient encore en bénéficier sans limitation de temps. L’exception ne concerne que les adhérents n’ayant enregistré aucun chiffre d’affaires sur une durée de 2 ans.
Cette proposition de loi n’a pas laissé indifférente la fédération des autoentrepreneurs, qui l’a tout de suite regrettée. Instauré par Hervé Novelli, le régime à limiter avait laissé la gauche hostile. En effet, cette partie du parlement y voyait une forme de précarisation du travail. Pour elle, le risque de développer un salariat en sous-traitance était grand. Dans le cadre de l’adoption de la loi, un rapport sur le régime d’auto-entrepreneuriat a été ensuite demandé à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection des affaires sociales.
Les effets de cette loi
Le projet de réforme présenté par Sylvia Pinel propose de limiter le régime des autoentrepreneurs à deux ans pour les acteurs affichant un chiffre d’affaires de plus de 19 000 euros. Ce plafond concerne les personnes travaillant dans les services et les Banques nationales de crédit (BNC). Pour ceux qui travaillent dans le commerce, le régime est limité lorsqu’ils affichent un chiffre d’affaires de 47 500 euros.
Au-delà de ces niveaux, les entrepreneurs devraient basculer dans le régime classique de création d’entreprises. On peut dire que cette loi traduit la volonté de la ministre d’interdire ce statut à long terme. Les entrepreneurs individuels qui se consacrent à plein temps à leurs activités seront contraints d’abandonner le régime de l’autoentreprise après deux ans d’activités.
La loi qui devrait être créée sera donc utile pour arrêter les oppositions entre autoentrepreneurs et petits entrepreneurs, en permettant à tout le monde de se développer. La ministre a précisé qu’il n’y aurait pas de retour en arrière dans les décisions concernant ce projet de loi. Toutefois, dans le projet qui a finalement été étudié, les plafonds précédents ont été retirés.
Au final, la loi Pinel est adoptée définitivement le 18 juin 2014. Elle impose à tous les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, une immatriculation au Registre de commerce et des sociétés (RCS). De plus, les autoentrepreneurs sont exonérés de la taxe pour frais de chambres. Ils n’auront plus à verser de fonds au profit de l’artisanat. En outre, ceux qui n’ont pas déclaré de chiffre d’affaires positifs pendant les 12 derniers mois ne pourront pas prétendre au financement de leur prise en charge de formation professionnelle.
Les limites du régime d’autoentrepreneur aujourd’hui
De nos jours, les premières limites du régime sont les exclusions de certaines activités. Il n’est pas possible de choisir le régime autoentrepreneur lorsque l’activité de votre entreprise relève de :
- la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- une autre caisse que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) ou le Régime social des indépendants (RSI) ;
- la TVA immobilière ;
- la location de biens de consommation durables ou d’immeubles non meublés professionnels ;
- et des droits d’auteur.
Désormais, le chiffre d’affaires exigé, pour les activités commerciales, de restauration ou artisanales est de 82 200 euros. Pour les autres activités, le plafond est fixé à 32 900 euros. En outre, l’administration fiscale opère un abattement forfaitaire pour prise en compte des charges. L’abattement est de 34 % pour les activités libérales. Il est estimé à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales, de restauration ou artisanales. Par ailleurs, ledit abattement est fixé à 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Autoentreprise ou portage salarial ?
Avec les limitations du régime des autoentrepreneurs, il n’est pas judicieux de choisir ce type de régime dans certaines conditions. Par exemple, si vous savez que vos charges seront supérieures aux forfaits pris en compte par l’administration. Ce régime n’est pas le meilleur choix dans le cas où vous pourrez dépasser le plafond prévu dès la première année ou lorsque vous savez que vous allez avoir besoin de récupérer la TVA. Il est recommandé uniquement dans le cas où vous souhaitez un complément d’activités et pour tester votre activité avant de vous lancer pour de bon.
Cependant, la solution contre les limitations du régime des autoentrepreneurs est le portage salarial. Très en vogue ces dernières années, le portage permet aux entreprises qui le pratiquent de protéger le parcours des consultants. Le salarié porté bénéficie des avantages du statut de cadre et n’est pas obligé de se soucier d’une gestion administrative.
De plus, le portage n’est pas plafonné et le salarié ne court aucun risque. En résumé, le portage salarial est idéal pour une personne cherchant à travailler en freelance alors que le régime autoentrepreneur est adapté aux porteurs de projets ayant besoin de leur propre structure.
