En France, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale est confié à des organismes privés chargés d’exercer cette prérogative de service public. Leur mission relève de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale. Chaque année, les services publics fixent le plafond des montants de la sécurité sociale. Trouvez ici les plafonds depuis 2013.
Ce que c’est que le plafond de la sécurité sociale (PSS)
Pour l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale (Urssaf), regroupant les organismes privés de collecte de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale désigne « le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. »
Au nombre de ces cotisations figurent l’assurance vieillesse, les indemnités de rupture de contrat, la retraite complémentaire, le chômage, les chèques-vacances, la contribution au Fnal, les IJSS, etc. En outre, dans le cadre des stages en entreprise, le plafond de la sécurité sociale détermine également la gratification du stage notamment concernant le montant minimal.
Il est utile de préciser que chaque année, il est revu par l’administration publique relativement à l’évolution des salaires. Cette revalorisation s’effectue à la suite du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale en accord avec les règles et dispositions du code de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale en 2013
Le gouvernement a fixé les gestionnaires de paie, les experts-comptables et tous les acteurs à divers niveaux sur le nouveau plafond de la sécurité sociale. L’annonce a été faite en décembre. Ce nouveau plafond commence par s’appliquer dès le 1er janvier et peut être pris en compte mensuellement, annuellement, par trimestre, par jour ou par semaine en fonction de la paie.
En 2012, ce plafond s’élevait à 36.372 euros/an et 3.031 euros/mois. Mais, en 2013, à partir du 1er janvier plus précisément, celui-ci est passé à 37.032 euros/an et 3.086 euros/mois en fonction de l’évolution des salaires. Depuis, il n’a cessé d’augmenter au fil des années. Voici un tableau récapitulatif de cette évolution depuis 2012 :
| Année | Annuel | mensuel | Journalier |
| 2012 | 36 372 | 3 031 | 167 |
| 2013 | 37 032 | 3 086 | 170 |
| 2014 | 37 548 | 3 129 | 172 |
| 2015 | 38 040 | 3 170 | 174 |
| 2016 | 38 616 | 3 218 | 177 |
| 2017 | 39 228 | 3 269 | 180 |
| 2018 | 39 732 | 3 311 | 182 |
| 2019 | 40 524 | 3 377 | 186 |
Comment s’effectue le calcul des cotisations aux régimes de retraite de base de la sécurité sociale ?
La part du revenu brut soumise à la cotisation (assiette de cotisation) est égale au minimum entre le salaire mensuel brut et le produit du taux d’activité et du plafond mensuel de la sécurité sociale. En exemple, un travailleur au 4/5 qui a 2500 euros comme revenu brut sera prélevé à 6,65 % au titre de l’assurance vieillesse. Ici, il sera pris en compte le plafond mensuel de sécurité sociale de 2013.
Ainsi, on appliquera le taux d’activité au plafond mensuel. On fera donc 3 086 euros x 4/5 pour trouver comme résultat 2 468,8 euros. À ce niveau, il est utile de rappeler que seule la part du revenu brut inférieure à l’assiette subit la taxation. La cotisation salariale au régime s’effectuera donc ainsi qu’il suit : 2 468,8 euros x 6,65/100 = 164,1752 euros.
Ce qu’il faut savoir sur la sécurité sociale
La sécurité sociale est un dispositif financier mis en place dans un espace géographique ou économique donné pour assurer aux individus dudit espace l’accès aux besoins essentiels. Elle couvre les branches suivantes :
- Maladie,
- Famille,
- Recouvrement,
- Vieillesse.
C’est l’une des responsabilités dévolues aux États adhérents à la charte de l’Organisation des Nations Unies. Elle est consacrée par l’article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’organisation en 1948. Toutefois, ses racines remontent au 17e siècle avec la déclaration de Droits de l’État de Virginie en 1776.
Aussi, prend-elle sa source dans la Déclaration française des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789 en son article 2. Celui-ci stipule que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
La même déclaration a été reprise en 1793 et reprend elle aussi le concept de sécurité sociale en son article 21 avec pour titre « ’ des secours publics »’. On retient de cette disposition que : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en leur assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. »
