Le CICE, c’est le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Il s’agit en réalité d’une mesure fiscale prise par le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT pour aider les entreprises françaises qui emploient des salariés.
Proposé dans le cadre du « Pacte national pour la sécurité et l’emploi », il a été le sujet de débats houleux et a été finalement adopté à l’Assemblée nationale en novembre 2012. Le principal objectif du CICE est de promouvoir la compétitivité des entreprises françaises face aux multinationales.
Avec un fonds estimé à 20 milliards d’euros par an, le CICE va servir de tremplin pour l’amélioration de la qualité de la formation, de la recherche, de l’innovation, du recrutement, de la prospection de nouveaux marchés et des conditions de travail des entreprises bénéficiaires.
Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi ?
Le CICE ne concerne pas toutes les entreprises. Seulement certains types d’entreprises peuvent bénéficier de ce crédit. Il s’agit :
- des entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition ;
- des entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement ;
- et enfin des organismes relevant de l’article 207 du code général des impôts.
Les entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition
Ce sont toutes les entreprises qui emploient des salariés et qui sont imposées (impôt sur sociétés ou impôt sur le revenu). Si vous êtes une microentreprise, une entreprise au forfait, une entreprise individuelle avec un collaborateur non-salarié, vous ne pourrez donc pas profiter de ce crédit.
Le mode d’exploitation de l’entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) ainsi que le secteur d’activité de ce dernier (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…) n’a pas la moindre incidence sur le CICE.
Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement
Les entreprises qui ont bénéficié des dispositifs d’aménagement du territoire (ZFU-TE ou ZRR) ainsi que celles qui ont bénéficié d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes) sont aussi éligibles aux nombreux avantages du CICE.
Les organismes relevant de l’article 207 du code général des impôts
Le CICE peut aussi être accordé aux organismes suivants :
- les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;
- les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;
- les organismes d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) ;
- les organisations sans but lucratif ;
- les établissements d’enseignement supérieur consulaire ;
Comment déterminer la valeur du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi ?
Le taux du CICE varie suivant que l’on soit en métropole ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM). Ainsi, il équivaut à 6 % des rémunérations en France métropolitaine et à 9 % dans les DROM, notamment à Mayotte.
Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont celles qui servent pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : c’est-à-dire le salaire de base, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, les primes, les indemnités de congés payés, etc. Certaines rémunérations, à l’instar de la gratification que l’on accorde aux stagiaires, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du CICE.
Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC sont comptabilisés. En termes plus simples, lorsque la rémunération annuelle d’un salarié est supérieure à 2,5 fois le SMIC, ce dernier ne pourra pas bénéficier du CICE. En plus, les rémunérations doivent être déductibles du résultat imposable à l’impôt sur sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Les obligations à remplir par les entreprises pour bénéficier des avantages du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi
Lorsqu’une entreprise remplit toutes les conditions ci-dessus citées, elle devient d’office éligible au CICE. Néanmoins, elle doit remplir par la suite quelques obligations déclaratives pour être fin prête. Il s’agit entre autres du formulaire des réductions et crédits d’impôts n° 2069— RCI-SD. Ce document permet de donner toutes les informations relatives aux réductions et crédits d’impôt. La fiche n° 2079— CICE — FC-SD est aussi importante. Il s’agit d’une fiche d’aide au calcul qui permettra aux entreprises de déterminer avec précision le montant de leur CICE.
Les documents relatifs à la déclaration fiscale du CICE varient en fonction du type d’imposition.
Pour l’Impôt sur les Sociétés, les documents comme la déclaration de résultats et le formulaire n° 2069— RCI sont de mise. Par contre, pour l’Impôt sur le Revenu, ce sont les documents comme la déclaration de revenus n° 2042— C-PRO ainsi que le formulaire n° 2069 — RCI qui sont nécessaires.
On peut trouver ces différents documents sur un site internet comme impots.gouv.fr. Ils peuvent être télétransmis ou saisis en ligne à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible depuis le site impots.gouv.fr.
Conclusion
Le CICE est imputé sur l’Impôt sur les Sociétés ou l’Impôt sur le Revenu. Depuis le 1er janvier 2019, il n’existe plus en France et est devenu un allégement des charges sociales. Il persiste néanmoins à Mayotte où il garde sa forme originelle.
