La facturation est l’action d’élaborer un document commercial qui contient les différentes prestations et services effectués. Elle représente l’ensemble des prestations ou produits vendus et la somme correspondant à chaque service. Elle peut se faire de manière physique ou à l’aide d’un logiciel de facturation (ClicFacture, Henrri, Factomos). La facturation entre professionnels est obligatoire et sa rédaction se veut rigoureuse tel que prévu par la loi du commerce. Lorsque la facture est adressée à un particulier, les exigences sont moindres. Pour les entreprises, la facturation nécessite un service de comptabilité. Les factures élaborées peuvent être transmises par mail, par fax ou par la poste.
Quelles sont les mentions contenues dans la facturation ?
On distingue les mentions obligatoires et particulières. Ce sont les mentions obligatoires qui seront développées dans cette partie. La première chose à faire sera d’identifier les deux collaborateurs. La facture devra contenir le nom du client, son adresse, son numéro d’identification à la TVA. Les informations à donner sur le prestataire sont : l’adresse du siège social, le numéro SIREN, le numéro de TVA. Si le prestataire est une société, il devra mentionner le capital social et la forme juridique. La facture devra également contenir un numéro, la date à laquelle la facture a été rédigée et la date à laquelle la vente ou la prestation sera faite. Ne pas omettre de donner les informations sur les services fournis (son intitulé, sa nature, la quantité fournie, le prix unitaire) et la date de délai. Cette date devra s’accompagner des sanctions prévues en cas de retard et des finances pour le recouvrement. Il faudra également mentionner la somme finale à payer (hors taxe) et toutes les taxes comprises (TTC), la TVA et son taux.
Quels sont les différents modes de facturation ?
La facturation utilisée dépendra des avantages dont les parties voudront en bénéficier. Parmi les modes de facturation, on cite : l’abonnement, le forfait, la régie. Dans le cas d’un abonnement, l’entreprise prestataire adresse une facture au client de manière régulière. Il permet à chaque partie de connaitre toutes les informations sur l’évolution financière du projet. Il donne également une valeur ajoutée à l’entreprise prestataire, car le renouvellement de leur collaboration montre l’existence d’une relation de confiance. Le mode par forfait décrit une facturation progressive. Elle est utilisée lorsque le client donne une mission dont le montant est fixé à l’avance. En plus du prix fixé, le temps d’accomplissement de la mission est aussi préalablement arrêté. Bien que le mode forfait soit apprécié des clients, il peut causer de nombreux soucis financiers chez le prestataire. Par exemple, le prix des équipements sur le marché à ce moment peut ne pas entrer dans la marge fixée au départ. Quant au mode de facturation par régie, il est établi chaque jour que la prestation sera réalisée. Sa gestion est simple, car elle facilite l’élaboration du budget prévisionnel.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvaise facturation ?
De nombreuses sanctions peuvent être infligées en cas de facturation non conforme. Une mauvaise facturation peut être due à un oubli, une omission ou un défaut dans le processus de facturation. Ainsi, la partie responsable peut être soumise à des sanctions fiscales et pénales. Du point de vue pénal, l’article L.144-3 du code du commerce précise qu’en cas de non-respect de mentions de facturation, des amendes peuvent être infligées à la partie en cause. Pour ce qui est des sanctions fiscales, il y’a celles associées à la TVA et celles appliquées en cas d’omission. Lorsque la TVA et son taux sont incomplets ou incorrects, cela engendre l’impossibilité de déduire ces éléments. Il reviendra donc à la direction fiscale de juger la qualité de la déduction. En cas d’omission, la sanction encourue est de 15 euros par élément omis sur la facture. La sanction sera plus élevée s’il s’agit plutôt d’un défaut de facture. Le vendeur devra alors payer un montant de 50 % des frais non facturés.
Qu’en est-il de la facturation en portage salarial ?
Dans le cadre du portage salarial, c’est l’entreprise prestataire qui s’occupe de la facturation. Le salarié porté se charge juste de vérifier si les factures sont conformes. Si tout est correct, la facture sera adressée au client et il devra la payer dans les délais. Pour établir la facture, l’entreprise de portage salarial se base sur le contrat conclu entre le client et le salarié porté. Dans ledit contrat, le montant de la rémunération du salarié porté est précisé, ainsi que le montant de la prestation. Veuillez noter qu’en portage salarial, l’élaboration d’une facture est fonction de l’état d’avancement de la prestation. Le projet devra être achevé avant que l’entreprise de portage établisse une facture à envoyer au client. Dans l’hypothèse d’une entreprise de portage salarial géré par un consultant indépendant porté, il appartient à ce dernier de dresser les factures pour ses clients. Il gère toutes les tâches de son entreprise.
