Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte personnel du salarié, alimenté chaque année, permettant de cumuler des droits à la formation. Il a succédé au Droit Individuel à la Formation (DIF) en 2015. L’alimentation du CPF se fait en euros (et non plus en heures comme sous le DIF).
Le CPF peut financer des formations permettant d’être diplômé ou d’obtenir des certifications professionnelles inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou des qualifications spécifiques reconnues par les branches professionnelles.
Le CPF permet ainsi au salarié de financer des formations au cours de sa vie professionnelle grâce aux crédits accumulés sur son compte personnel. Le salarié peut s’adresser à un organisme de formation qui propose une gamme de formations adaptées au projet et aux besoins du professionnel souhaitant développer ses compétences.
L’employeur finance le compte personnel de formation professionnelle par un prélèvement en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise. Par conséquent, plus une entreprise a de salariés, plus sa contribution sera élevée.
Le CPF ne peut cependant pas financer toutes les formations. La formation choisie doit en effet être éligible à la prise en charge par le dispositif de financement du CPF.
Du DIF au CPF : évolution et avantages pour les salariés
En France, le CPF a été instauré en 2015 pour remplacer le Droit Individuel de Formation (DIF). Bien qu’il fonctionne sur des principes similaires, il présente plusieurs différences qui en font un outil plus flexible et accessible pour les salariés.
Avant 2015 le DIF permettait aux salariés d’accumuler des heures de formation à raison de 20 heures par an, avec un plafond de 120 heures sur une période de 6 ans. L’utilisation de ces heures nécessitait l’accord de l’employeur, ce qui pouvait parfois poser des difficultés pour accéder à la formation professionnelle souhaitée.
Depuis 2015 le CPF fonctionne sur un système de crédits en argent (euros) plutôt qu’en heures. Chaque salarié accumule un montant de 500 euros au titre des droits à la formation, dans la limite d’un montant total plafonné à 5 000 euros. Les heures accumulées sous le DIF ont été transférées au CPF lors de sa création, garantissant ainsi la continuité des droits acquis.
Bien que l’employeur finance le compte personnel de formation professionnelle, les salariés sont libres de sélectionner leurs formations sans son accord. En tant que titulaires du CPF, ils peuvent financer des formations qui leur permettent d’acquérir des certifications reconnues et de valoriser ainsi leurs compétences sur le marché du travail sans l’avis de l’employeur.
Il faut préciser que si le titulaire du CPF est employé à temps partiel, le solde d’heures disponible sur son compte sera calculé au prorata du temps de travail effectué au sein de l’entreprise.
Fonctionnement du CPF : qui sont les bénéficiaires et quelles sont les modalités d’utilisation ?
L’utilisation du CPF s’adresse à un large public, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Aussi, pour bénéficier du financement d’une formation par le CPF, la personne doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- les agents de la fonction publique de l’État (secteur public)
- les salariés (cadre et non cadre) y compris les apprentis
- les membres d’une profession libérale ou non salariée
- les conjoints collaborateurs
- les demandeurs d’emploi
L’alimentation du CPF est également possible pour une personne à la retraite, à condition qu’elle conserve, en partie, une activité salariée, dans le cadre du cumul emploi-retraite par exemple.
Pour être éligible au financement par le CPF, une formation doit permettre :
- L’acquisition d’une certification professionnelle.
- La certification d’un socle de connaissances et de compétences.
- L’accompagnement pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
- La réalisation d’un bilan de compétences.
- La préparation aux épreuves du code de la route et du permis de conduire.
- La création ou la reprise d’une entreprise.
Utilisation du CPF : ce que dit la loi en fonction du moment de la formation
Le droit au CPF est encadré par certaines règles en fonction de la période à laquelle la formation est suivie.
Si la formation se déroule en dehors des heures de travail, l’employeur n’a pas à être informé et dans ce cas, la rémunération du salarié est inchangée.
En revanche, lorsque la formation est prévue durant le temps de travail, des formalités spécifiques doivent être respectées. Le salarié doit transmettre l’information à son employeur et demander son autorisation au moins 60 jours avant le début de la formation, ou 120 jours si celle-ci dure plus de 6 mois.
L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours et si l’employeur ne répond pas dans ce délai, cela vaut acceptation de la demande. Si l’autorisation est accordée, la formation ne donnera pas droit à une rémunération supplémentaire, et le salarié continue de percevoir son salaire habituel.
Il faut souligner que l’employeur n’a pas le droit d’imposer au titulaire du CPF d’utiliser ses droits pour financer une formation.
Formation de l’indépendant : l’utilisation du CPF est-elle possible ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, le travailleur indépendant peut bénéficier du CPF et l’utiliser dans le cadre d’un projet de développement de compétences.
En tant que professionnel indépendant, le financement du CPF est réalisé par le professionnel lui-même, étant donné qu’il n’y a pas d’employeur comme dans le cadre d’un emploi salarié.
Il cumule, comme les salariés, des droits à formation au titre de ses activités professionnelles qu’il peut utiliser au cours de sa vie professionnelle pour financer un projet professionnel.
Pour une année entière d’activité, l’indépendant a droit à l’alimentation de son CPF en argent, d’un montant de 500 euros maximum, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros. Si l’activité au titre d’une année est fractionnée, les droits acquis seront proratisés.
C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui abonde les comptes personnels de formation et gère les conditions d’utilisation de l’indépendant. Elle a en charge la gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) en recevant de France compétences ainsi que de la contribution à la formation-indépendant des ressources destinées à la formation professionnelle.
Pour avoir droit au financement par le CPF, l’indépendant doit être à jour de sa contribution à la formation professionnelle. L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui calcule les droits acquis.
Enfin, chaque personne, quel que soit son secteur d’activité, dispose d’un accès direct à un espace personnel sécurisé pour son CPF via le site officiel moncompteformation.gouv.fr. Le titulaire doit entrer un code personnel choisi pour accéder aux informations le concernant et consulter le solde de ses droits à formation.
