Une erreur dans ses déclarations de revenus peut coûter très cher pour l’indépendant. Découvrez les sanctions applicables et comment les éviter.
Éviter un contrôle fiscal en limitant le risque d’infractions
Tous les ans, chaque citoyen français a le devoir de déclarer ses revenus et payer ses impôts. Le prélèvement à la source a facilité les démarches, puisque cet impôt est directement prélevé du salaire et ensuite recalculé à la fin de l’année fiscale.
Mais pour les indépendants, les démarches sont beaucoup plus complexes puisqu’il faut tenir correctement à jour sa comptabilité d’entreprise. Et en cas d’erreur, les sanctions peuvent être difficiles à encaisser. Tour d’horizon sur les risques d’infractions afin de bien se préparer.
Prélèvement à la source : le remboursement du trop-perçu d’impôt
Avec le prélèvement à la source, le montant définitif de l’impôt sur le revenu n’est pas encore connu. Ce montant est donc ajusté après la déclaration annuelle en mai ou en juin, ce qui donne parfois lieu à un remboursement en juillet ou en août : soit pour une restitution des crédits d’impôts, soit pour un trop-perçu d’impôt par le prélèvement à la source.Un trop-perçu peut être expliqué par une baisse de revenus, ou une situation familiale qui a changé, car le taux de prélèvement dépend de votre situation en date de la dernière déclaration. Le remboursement ne nécessite aucune démarche particulière, et se fait automatiquement par virement sur le compte bancaire.
Les sanctions possibles après un contrôle fiscal
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut détecter une fraude et appliquer des sanctions au responsable. Il existe deux types de sanctions : les sanctions fiscales et les sanctions pénales.
Des sanctions fiscales peuvent être appliquées dans le cas où l’administration découvrirait l’existence d’une activité non déclarée, appelée activité occulte. Dans ce cas, l’impôt à payer peut être majoré de 80 %.
Ces sanctions sont applicables si votre déclaration est volontairement incomplète, si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine, ou oublié de déclarer un revenu imposable ou un bien. Différentes sanctions s’appliquent selon le cas :
- 80 % de majoration en cas d’optimisation abusive d’une règle fiscale et en cas de manœuvres frauduleuses dont l’objectif est de tromper l’administration fiscale ;
- 40 % de majoration en cas d’oubli volontaire, ou si vous n’êtes pas le principal bénéficiaire de la démarche.
L’administration fiscale peut également appliquer des intérêts de retards, qui s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Les situations dans lesquelles la responsabilité pénale est engagée
En plus des sanctions fiscales, l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales. Les peines encourues peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende si les faits sont commis en bande organisée.
C’est aussi le cas pour une ouverture de comptes auprès d’organismes établis à l’étranger dans le but d’une optimisation fiscale, pour une domiciliation ou un acte fictif à l’étranger, ou pour l’usage de faux documents. En cas de fraude, les poursuites pénales peuvent être engagées jusqu’à 6 ans après l’année de l’infraction.
Pour un individuel, un entrepreneur indépendant par exemple, la sanction pénale peut atteindre 500 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
Un plus grand risque d’infraction pour les indépendants
Contrairement aux salariés, les professionnels indépendants sont régulièrement contrôlés par l’administration fiscale. Il est essentiel de tenir correctement sa comptabilité, et d’être rigoureux dans toutes les démarches fiscales et financières. Mais ce n’est pas chose aisée, et l’aide d’un spécialiste est souvent nécessaire.
Certains éléments attirent l’attention du fisc lors de la détection d’anomalies. Voici quelques points pouvant amener un contrôle fiscal :
- Les variations importantes de chiffre d’affaires, des bénéfices ou des charges professionnelles ;
- Un défaut de déclaration ;
- Des écarts importants entre le train de vie de l’indépendant et ses revenus officiellement déclarés,
- Des notes de frais un peu trop élevées.
Un contrôle peut être effectué durant les 3 années qui suivent la déclaration, sauf dans le cas d’une infraction avec intention frauduleuse, auquel cas le délai peut atteindre 10 ans. En cas d’irrégularités constatées, une proposition d’accord est remise au contribuable. Il peut alors payer l’ajustement, ou au contraire contester le rapport avec des éléments justificatifs à l’appui.
Limiter le risque d’infraction avec le portage salarial
Grâce à sa simplicité de gestion administrative, le portage salarial enlève le poids des risques d’infraction pour les indépendants. C’est l’entreprise de portage salarial qui se charge de toutes les tâches fiscales, financières, administratives et juridiques, et le consultant porté peut simplement se concentrer sur son activité.
La déclaration d’impôts du professionnel en portage salarial est sécurisée, grâce à la simplification des démarches et le prélèvement à la source. Ainsi, le risque d’erreurs est grandement limité.
