La loi Madelin, c’est quoi ?

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À défaut d’employeurs, les travailleurs non-salariés (TNS) ne bénéficient pas d’une protection sociale rendue obligatoire par l’entreprise. Pour pallier ce manque, la loi Madelin a été promulguée dans le but d’inciter les travailleurs indépendants à cotiser à une protection sociale. Ce type de contrat s’applique à certains types de mutuelles, complémentaires retraites, prévoyance et assurance chômage.

En souscrivant un contrat loi Madelin, le freelance peut déduire les cotisations de son revenu imposable. Comment fonctionnent ces contrats ? Qui est concerné ? Quelles sont les garanties incluses ? Décryptage.

La loi Madelin, qu’est-ce que c’est ?

La loi 94-126 du 11 février 19941, plus connue sous le nom de loi Madelin, vise à protéger les travailleurs non-salariés face aux accidents de la vie. Les indépendants ne sont pas, ou peu, couverts face : 

  • À la perte d’emploi ;
  • Aux arrêts maladie et hospitalisation ;
  • À l’invalidité ou au décès.

Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient pas du régime général de l’Assurance Maladie, ni de la mutuelle obligatoire de l’employeur.

Pour éviter la précarisation de cette catégorie socioprofessionnelle, la loi Madelin incite à la souscription d’assurances personnelles facultatives.

Quels types de contrats peuvent être souscrits en loi Madelin ?

La loi Madelin concerne 4 catégories de contrats : 

  • de mutuelle, pour compléter les remboursements de frais de santé versés par l’Assurance Maladie ;
  • de retraite, pour percevoir une rente complémentaire ;
  • de prévoyance, pour bénéficier d’une couverture en cas d’invalidité, maladie ou décès ;
  • de garantie chômage, pour percevoir une indemnisation en cas de perte d’emploi.

Qui est concerné par les contrats de la loi Madelin ?

Les contrats de la loi Madelin concernent les travailleurs non-salariés exerçant une activité pour leur propre compte. Cette catégorie socioprofessionnelle concerne : 

  • les professions libérales ;
  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les gérants non-salariés dans les sociétés de personnes (SNC, EURL…) ;
  • les gérants non-salariés majoritaires dans les SARL ;
  • les conjoints collaborateurs.

Il n’existe pas de conditions d’âge pour bénéficier d’un contrat loi Madelin. Si elles sont soumises au régime général, les cotisations des ayants droit (conjoint et enfants) ne peuvent être déduites du revenu imposable.

Quels sont les statuts exclus des contrats loi Madelin ?

Certains travailleurs non-salariés sont exclus du champ d’éligibilité des contrats de la loi. Cette exclusion concerne : 

  • les travailleurs indépendants du secteur agricole (qui sont néanmoins éligibles au régime Madelin agricole) ;
  • les autoentrepreneurs ou microentrepreneurs2, qui ne peuvent déduire les cotisations à ce type de contrat de leurs revenus imposables ;
  • les salariés et présidents de SA et SAS, n’étant pas assimilés à des TNS

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un contrat loi Madelin ?

Pour pouvoir bénéficier de la déduction du montant des cotisations, le TNS doit réunir trois conditions : 

  • être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et maladie ;
  • être imposable au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • souscrire un contrat répondant aux critères d’éligibilité de la loi Madelin.

Comment savoir si un contrat est conforme aux exigences du dispositif Madelin ?

L’ensemble des cotisations versé est déductible des revenus imposables déclarés. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit souscrire un contrat imposant les exigences suivantes : 

  • les cotisations aux assurances professionnelles obligatoires doivent être régulières en termes de montant et de périodicité ;
  • en cas de retraite ou d’incapacité, le contrat doit verser les indemnités sous forme de rente et non de capital ;
  • le TNS ne doit pas avoir cédé son activité avant la retraite.

En cas d’éligibilité à l’avantage fiscal Madelin, le montant des cotisations doit être déclaré

  • sur la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • dans le cadre « Charges déductibles, Épargne-retraite » ;
  • cases 6QS, 6QT et 6QU.

Quels sont les plafonds de la loi Madelin ?

Elle assure une déduction des cotisations sur le revenu imposable du TNS. Selon le type de contrat souscrit, le plafond fiscal4 est différent. Celui-ci s’exprime en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé à 43 992 € en 2023 :

  • retraite : 10 % du PASS (4 399 €) ou 10 % du revenu plafonné à 8 PASS auquel on ajoute la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS ;
  • mutuelle et prévoyance : 3,75 % du revenu d’activité majoré de 7 % du PASS plafonné à 3 % de 8 PASS ;
  • perte d’emploi : 1,875 du revenu plafonné à 8 fois le PASS ou 2,5 fois le PASS (soit 1 099,80 €).

Par exemple, un TNS réalise 40 000 € de revenu imposable. Il pourra déduire les cotisations de sa mutuelle à hauteur de 3,45 % de 40 000 € + 7 % de 43 992 € = 1380 + 3079,44 soit 4 459,44 € déductibles.

Comment booster sa protection sociale grâce au portage salarial ?

Conçu pour les TNS, le portage salarial permet de bénéficier de la protection sociale5 du salarié tout en étant indépendant. Mais ce n’est pas tout ! Avec le contrat CEGELEM, vous bénéficiez : 

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  • d’une protection sociale similaire à celle du salariat : congés payés, cotisations retraite, indemnités en cas d’arrêt de travail…

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