Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance vient de marquer une belle avancée pour le monde du portage salarial. Accusée par l’administration fiscale de ne pas avoir procédé aux paiements dus à l’URSSAF, une entreprise de portage a remporté son procès. Le portage a en effet des spécificités dont l’administration fiscale doit tenir compte. Retour sur le jugement rendu en septembre 2019.
Paiement à l’URSSAF : la raison du litige ?
Le litige qui opposait la société de portage à l’administration fiscale portait précisément sur le paiement à l’URSSAF de cotisations sur des avances de salaire versées aux salariés portés. Si vous êtes indépendant, vous le savez sans doute déjà, dans le milieu, les entreprises clientes ne règlent quasiment jamais immédiatement les prestations. Les longs délais de paiement sont monnaie courante, et peuvent intervenir au bout de plusieurs mois, parfois même uniquement à la fin de la prestation.
Dans ce contexte et pour améliorer le confort des salariés portés, les entreprises de portage salarial, solides financièrement, ont mis en place 2 solutions :
- Le versement d’une avance de salaire au salarié porté (le montant équivaut au minimum de la rémunération prévue dans la convention collective)
- Le paiement du reliquat, une fois la mission terminée et le règlement complet de l’entreprise cliente reçu.
Ces pratiques sont spécifiques au secteur et ne peuvent pas correspondre aux règles très strictes de l’administration fiscale. C’est donc pour cette raison que l’entreprise de portage salarial a contesté la demande de paiement de l’URSSAF.
Paiement à l’URSSAF : le jugement du TGI
Dans les faits, l’entreprise de portage avait décidé de payer les cotisations une fois que le règlement total de la prestation par l’entreprise cliente serait effectué. L’administration fiscale ne l’entendait pas ainsi, demandant le paiement à l’URSSAF des cotisations immédiatement. Mais la trésorerie de l’entreprise de portage ne lui permettait pas de régler les avances de salaires et les cotisations à l’URSSAF en même temps, sans avoir reçu le versement du client. L’administration fiscale a donc entamé une procédure contentieuse.
Le Tribunal de Grande Instance a débouté en septembre 2019 la demande de l’URSSAF sur la base du flou de ses mises en demeure qui ne précisaient pas suffisamment la cause et l’origine des dettes de l’entreprise de portage. Nous pourrions penser que ce jugement ne fait pas avancer le débat. Or, le TGI a souhaité faire passer un message très fort à l’URSSAF en indiquant que :
- Le paiement de la facture par l’entreprise cliente est la seule preuve du travail effectué par le travailleur indépendant porté
- Le paiement des cotisations à l’URSSAF sur les avances de salaire ne peuvent pas être exigibles compte tenu de la situation
Une grande victoire pour le portage salarial, bien que l’affaire doive encore être portée devant la Cour d’Appel.
Ce litige n’est pas le premier combat du portage salarial…
Le portage est une forme d’emploi encore très jeune qui déconcerte parfois l’administration française. Un autre exemple avec le versement d’indemnités chômage aux salariés portés. Heureusement, ce n’est plus d’actualité mais il était courant de batailler avec Pôle emploi pour accéder à l’assurance chômage après la rupture d’un contrat en portage.
Paiement à l’URSSAF : le portage met les entreprises à l’abri
Lorsqu’une entreprise embauche un freelance pour l’épauler, elle s’expose automatiquement à des risques de redressement par l’URSSAF. En effet, en contractant avec un travailleur non salarié, elle choisit de rentrer dans le cadre des dispositifs juridiques qui régulent les modalités d’intervention des indépendants. L’entreprise cliente prend alors 2 risques :
- L’accusation de travail dissimulé par personne interposée
- La requalification en « salarié » ou « sous-traitant »
En revanche, si le travailleur indépendant effectue sa mission en qualité de salarié porté, c’est l’entreprise de portage salarial (et non l’entreprise cliente) qui va se charger de toutes les vérifications juridiques et administratives. Le paiement à l’URSSAF des cotisations sociales sera également pris en charge par la société de portage. Du fait de cette externalisation, l’entreprise cliente se met à l’abri de tout conflit avec l’administration fiscale.
Les avantages du portage pour les travailleurs indépendants
La solution du portage salarial permet au travailleur non salarié d’éviter les risques d’erreur vis-à-vis de l’URSSAF. Rappelons-le, l’administration fiscale est très stricte, une petite erreur peut parfois engendrer de sérieux déconvenues.
Les cotisations dues sont calculées par le service RH de la société de portage, puis prélevées directement sur son salaire. En contrepartie du versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, le salarié porté n’a pas à s’occuper de ces parties administratives. Chaque mois, il reçoit un revenu net de charges et profite également des avantages sociaux du statut de salarié classique (assurance chômage, maladie, retraite…)
