Comme nous avons pu le voir précédemment, le portage salarial offre de nombreux avantages. Que ce soit pour l’entreprise cliente ou pour le consultant indépendant porté, le portage salarial est une aubaine. La garantie financière en est un, voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Garantie financière, de la sécurité et transparence pour le consultant porté :
Il n’existe pas une mais bien plusieurs garanties financières dans le secteur du portage salarial. La première consiste à garantir au consultant porté le versement de ses salaires par la société de portage.
Une seconde garantie, assure le versement des indemnités, salaires et cotisations sociales dans le cas où l’entreprise viendrait à faillir. Celle-ci a été rendue obligatoire par l’ordonnance du 2 avril 2015 et le décret de décembre 2015.
À cela, vient s’ajouter la responsabilité civile professionnelle.
Souscrire à un contrat de responsabilité civile professionnelle est une obligation légale pour les professions réglementées. Pour les autres, elle est fortement conseillée, étant donné les risques encourus en cas de litige.
Ce type d’assurance protège le professionnel des conséquences des préjudices causés dans le cadre d’une intervention chez un client.
Elle couvre aussi bien les dommages corporels, matériels qu’immatériels, et verse les indemnités à la victime du préjudice.
Quand il s’agit de portage salarial, c’est la société de portage qui héberge la mission du salarié porté. C’est donc elle qui prend en charge les risques professionnels liés à ses interventions.
En ce sens, c’est à la société de portage salarial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du consultant porté.
Enfin, la garantie financière assure que la société de portage respecte de la réglementation et la législation en vigueur.
Cela concerne notamment le versement des cotisations auprès des organismes sociaux, de pôle emploi et de l’organisme paritaire collecteur agréé à collecter les fonds de la formation professionnelle.
Le calcul de la garantie financière en portage salarial :
La garantie financière dans le cadre du portage salarial doit être calculé, pour une année, selon un critère bien précis : la masse salarial.
- Pour l’année 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année précédente, égale ou supérieure à 57 924 €
- Pour l’année 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année précédente, égale ou supérieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017
- À partir de 2018 : 10 % de la masse salariale de l’année précédente, égale ou supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée.
Sous quelle forme se présente une garantie financière en portage salarial ?
La garantie financière se présente sous la forme d’un engagement écrit de caution de la part d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier. L’identité du garant financier doit être clairement indiqué sur le contrat de prestation de portage salarial.
La garantie financière, une obligation pour la société de portage salarial :
Pour pouvoir exercer en toute légalité, une société de portage salarial doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE.
Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
- Si il s’agit d’une création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d’activité ;
- Nom, adresse du siège et caractère juridique de l’entreprise ;
- Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l’entreprise ;
- Désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d’employeur ;
- Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés ;
- Nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie, ou envisage d’employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
Cette déclaration doit être adressée à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise de portage salarial, la succursale, l’agence ou le bureau annexe dont l’ouverture est prévue.
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