La sécurité sociale des indépendants (RSI) a fusionné début 2020 avec le régime général des salariés d’entreprise. Qu’implique ce changement pour les indépendants ? Y a-t-il des modifications en ce qui concerne leur couverture sociale ? Nous faisons le point.
Couverture médicale : quels sont les différents types de régime ?
Pour la partie « assurance maladie », il existe plusieurs régimes dont :
- Le régime général qui est appliqué aux assurés provenant du secteur privé et aux indépendants (chefs d’entreprise, commerçants, entrepreneurs en freelance)
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Les régimes spéciaux qui concernent les fonctionnaires, la SNCF, EDF-GDF, les employés et clercs de notaires…
Avant de pouvoir profiter d’une couverture médicale et sociale, sachez qu’un assuré doit pouvoir justifier avoir effectué le nombre minimum d’heures requis ou avoir versé les cotisations de base exigées.
Le saviez-vous ?
Le versement des indemnités pour votre couverture médicale se fait soit en nature soit en espèce. Pour les soins médicaux, vous percevez des indemnités en nature, pour les compensations journalières en cas d’arrêt maladie, vous touchez des indemnités en espèce.
Des régimes pour votre couverture médicale mais pas seulement…
5 branches de protection sociale existent pour vous couvrir à toutes les étapes de votre vie ou parcours de santé :
- L’assurance maladie concerne vos dépenses pour les consultations, soins, médicaments ou séjours dans un établissement de santé. Elle permet aussi aux personnes les plus démunies de bénéficier d’une couverture médicale. Enfin, la branche maladie couvre également les frais en cas de maternité, d’invalidité ou de décès.
- La couverture famille a pour but de venir en aide aux particuliers afin que chaque foyer puisse garder un niveau de vie équivalent. Elle concerne les familles résidant sur le territoire français et ayant au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle facilite également l’obtention d’un domicile et lutte contre les situations de handicap.
- L’assurance retraite est administrée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et regroupe des organismes tels que la CSS, CGSS, CARSAT. Elle permet le versement de pensions au moment de la retraite.
- Les assurances sociales pour les accidents et les maladies professionnelles (AT/MP) sont regroupées sous la branche AT/MP qui s’occupe des dommages corporels associés au travail, tout en assurant le côté légal de leur prise en compte. L’AT/MP met aussi en place des mesures préventives pour lutter contre les risques en entreprise.
- La branche des cotisations collecte les contributions et les redistribue à chaque branche ou organisme.
La couverture médicale pour les indépendants
Tous les indépendants ont été rattachés au régime général entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Aucune démarche à effectuer, le changement s’est fait de manière automatique. Côté couverture médicale, les modalités de remboursement des soins et les indemnités journalières restent équivalentes, pas de changement.
Pour tout ce qui concerne les démarches, il faut maintenant adresser vos demandes à la caisse d’assurance maladie et d’assurance retraite de votre lieu de résidence. En revanche, vous continuez de cotiser à l’URSSAF de votre région.
Quels sont les différents niveaux de couverture médicale et sociale pour les indépendants ?
En qualité d’indépendant, sachez tout d’abord que vous ne cotisez pas pour le chômage. Vous devez aussi choisir votre propre mutuelle pour obtenir un meilleur remboursement de vos frais de santé. Vous bénéficiez en revanche de la couverture médicale minimum garantie comme pour tous les salariés, à savoir :
- Le remboursement de vos dépenses santé (consultations, médicaments…).
- Des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident (si vous exercez votre profession indépendante depuis plus d’un an et si vous avez gagné plus de 3 919,20 euros l’année passée).
- L’allocation maternité, l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et le congé paternité.
- L’accès à la CMU-C et à l’ACS (complémentaire santé) en cas de revenu très faible.
- La prévoyance invalidité / décès change beaucoup d’un régime à l’autre et les garanties sont globalement insuffisantes. Il est conseillé de souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin).
- Les allocations familiales.
La couverture médicale en portage salarial
En portage salarial, la couverture sociale est complète. En signant un contrat avec une société de portage, vous devenez salarié et cotisez automatiquement pour la retraite, le chômage et la maladie. En clair, le salarié porté bénéficie des mêmes avantages qu’un employé exerçant dans une société privée. Vous bénéficiez également de congés et profitez de la mutuelle de la société de portage.
Cas particulier :
Si vous êtes consultant indépendant et que vous avez créé une entreprise de portage salarial, vous devez cotiser vous-même auprès de votre URSSAF. Votre entreprise cliente avec qui vous signez un contrat commercial ne gère pas vos cotisations.
