Le portage salarial fait partie des nouvelles formes d’emploi en vogue sur le marché du travail. Pour les cadres qui souhaitent continuer à jouir des avantages liés à la vie de salarié en combinaison avec leur besoin d’avoir plus de liberté, c’est le statut le plus favorable.
Mais le portage salarial n’est pas ouvert à toutes les activités. Et la question est de savoir ici, en ce qui concerne les activités commerciales, dans quelle mesure ce statut peut être utilisé et quels en sont les principaux avantages ?
Le portage salarial tel qu’il se présente
De nombreux freelances français font de plus en plus recours au statut de salarié porté pour exercer leurs activités. L’intérêt de ce statut, c’est qu’il offre aux cadres la possibilité d’offrir leur expertise à plusieurs entreprises clientes en travaillant de façon autonome sans aucune hiérarchie. Il leur évite surtout de devoir se préoccuper des questions ayant trait à la gestion administrative, juridique, comptable ou encore fiscale de leurs activités. Pendant ce temps, ils jouissent d’une rémunération mensuelle fixée sur la base de leurs honoraires. Aussi, ils jouissent de tous les avantages dont jouissent les salariés en entreprise. Mais le portage salarial bien que présentant toute cette flexibilité n’est pas pour autant ouvert à toutes les formes d’activités.
Le cadre juridique du portage salarial
Le portage salarial fait l’objet d’un encadrement juridique sans équivoque. Son application est fondée sur l’ordonnance du 2 avril 2015, mais aussi sur la convention collective du 22 mars 2017. D’une part, pour utiliser le portage salarial dans le cadre d’exercice d’activités professionnelles, il faut être en mesure de réaliser un chiffre d’affaires pouvant permettre le paiement d’un salaire d’au moins 2000 euros par mois. D’autre part, il faut disposer d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui permettent de rechercher directement par ses propres moyens des clients tout en convenant avec ces derniers des termes d’exécution de la mission et des honoraires à percevoir.
Mais il faut dire que ces deux conditions ne sont pas suffisantes pour avoir d’office le droit de se faire couvrir par le statut de salarié porté pour réaliser ses activités de freelance. La loi émet quelques limitations quant aux activités pouvant être exercées en portage salarial. Il s’agit notamment des professions faisant l’objet de réglementation et des activités de services à la personne. Pour les professions réglementées, il s’agit des métiers d’avocat, de médecin, d’expert-comptable, etc. Pour les activités de services à la personne, il s’agit des activités telles que : entretien de la maison, travaux de bricolage, livraison de repas à domicile, assistance administrative à domicile, collecte et livraison à domicile de linges repassés, etc.
S’agissant des activités purement commerciales comme l’achat et la vente de produits, elles ne sont pas admises dans le portage salarial. Toutefois, si l’activité commerciale porte sur l’apport d’affaires pour une entreprise cliente ou le développement commercial de celle-ci, elle cadre avec le portage salarial. Le principe de base pour ce type d’activité en portage salarial est de réaliser pour l’entreprise cliente une mission de conseil consistant en un appui pour son développement commercial. Le salarié porté perçoit généralement à la signature du contrat, une partie de ses honoraires. Au terme de l’exécution de la mission, il perçoit la seconde partie.
Pourquoi opter pour le portage salarial commercial ?
S’il est un fait que le salarié porté jouit de tous les avantages liés au statut du salarié en entreprise, il jouit aussi d’un avantage spécial. Celui-ci concerne le chiffre d’affaires qu’il peut réaliser. Avec les autres statuts de création d’entreprises comme l’auto-entrepreneuriat, la loi impose un plafond de chiffre d’affaires qui ne peut être dépassé. Par contre, avec le portage salarial, ce plafond n’existe pas. Aussi, avec ce statut, le freelance n’a plus la charge de la direction administrative de l’entreprise. Celle-ci est prise en charge par la société de portage. Cette répartition des rôles lui permet de se concentrer principalement sur le développement de son activité sans perdre du temps dans les questions de formalités et de procédures.
Pour l’entreprise cliente, recourir aux services d’un salarié porté lui permet de se passer des contraintes liées au recrutement d’employé. Elle s’offre une alternative simple, souple et très efficace pour l’exécution de missions ponctuelles sans concéder donc des charges permanentes. En tant qu’expert réputé dans son domaine, disposant d’une bonne expérience, le salarié porté est à même de répondre spontanément et promptement aux attentes de ses clients.
En conclusion
Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi qui permet aux freelances d’offrir leurs services à des entreprises clientes de façon indépendante tout en profitant de tous les avantages reconnus aux salariés en entreprise. Mais ce statut connaît des limites relatives à l’exercice d’activités commerciales, aux activités de services à la personne et à l’exercice d’activités de professions réglementées. Concernant les activités commerciales, s’il ne permet pas l’achat et la vente de produits, le statut autorise toutefois le conseil et l’apport d’affaires pour le développement commercial de l’entreprise.
