La convention d’adhésion est un contrat qui lie entre deux personnes, dont l’une est le prestataire et l’autre le client. Ici, l’entreprise prestataire fait des propositions au client. En fonction de ces aspirations, le client ou le prestataire devra donc accepter ou refuser de signer le contrat. Il est donc à noter que dans une convention d’adhésion, l’une des parties impose sa loi dans la définition des termes du contrat. Le contrat ne peut être discuté, car il est consenti unilatéralement.
Quels sont les types de convention d’adhésion ?
La convention d’adhésion peut être signée dans plusieurs cas de figure. On cite par exemple les contrats de franchise. Ce sont des contrats qui peuvent porter sur la distribution des produits, l’offre de service ou sur la production des biens. Les contrats de baux institutionnels et les contrats d’assurance pour professionnels sont également d’autres types de contrat d’adhésion. En outre, le contrat concession est un acte qui se rapproche du contrat d’adhésion. Il est signé par 2 parties : le fournisseur (concédant) qui fabrique le produit et les concessionnaires. Le concessionnaire se charge de commercialiser les produits du fabricant et cette dernière veille à ce que tout se passe comme prévu dans les clauses contractuelles.
Quelle est portée d’une convention d’adhésion ?
La convention d’adhésion est l’un des actes contractuels les plus critiqués, eu égard du caractère unilatéral des décisions. Il est donc impossible pour les parties au contrat de décider à l’unanimité. Ce qui porte atteinte au principe de la liberté de négociation et de discussion entre les parties en matière contractuelle. Les conditions générales du contrat sont imposées par une partie et l’autre partie n’a aucun mot à dire. Elle doit se plier et consentir sans quartier.
De plus, on relève une inégalité économique dans les conventions d’adhésion. C’est justement la partie qui impose les termes du contrat qui détient le pouvoir économique. Ce qui lui donne les moyens de dicter ses lois au détriment de l’autre partie. Cette situation est complètement agaçante et méprisante à la fin. Puisque l’avis de l’autre partie ne compte pas. Elle devra forcément se sentir lésée et dominée. Elle sera contrainte d’accepter ou de refuser les clauses contractuelles décidées par la partie qui dicte ses conditions. Selon la loi, le contrat d’adhésion favorise le déséquilibre entre les parties aux contrats. Elle qualifie également les clauses d’abusives.
Par ailleurs, la convention d’adhésion est connue pour la complexité de ses clauses. Les offres sont souvent très détaillées et peuvent prêter à confusion. Toutes les clauses du contrat sont définies et s’entremêlent parfois.
Quel est le régime juridique d’un contrat d’adhésion ?
Tout comme les autres types de contrats, la convention d’adhésion est encadrée par l’article 1101 du Code civil. Elle dispose que : « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destinées à créer, à modifier, transmettre ou éteindre les obligations ». Ce qui est tout le contraire d’une convention d’adhésion. Pour certains, ce type d’accord ne devrait pas être qualifié de contrat, puisqu’il n’y a aucune négociation possible. Pourtant, l’article 1104 stipule que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » De plus, en se référant à l’article 1128, le Code civil souligne que : « sont nécessaire à la validité du contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain. ». Cependant, la convention d’adhésion n’obéit pas au principe du consentement mutuel, de la liberté de négociation… Aucune disposition en matière contractuelle ne prévoit le monopole d’une partie au moment de la signature d’un contrat.
Quelles sont les dispositions prises par le législateur pour lutter contre l’inégalité dans un contrat d’adhésion ?
Depuis l’élaboration des dispositions contractuelle sous l’empire du roi Napoléon, la République française n’a plus connu de réforme en matière de droit des obligations. Il a fallu attendre que la jurisprudence vienne remplir les vides que le législateur n’a pu échapper. Elle a donc mis en place une mesure de protection au profit de la partie dominée au contrat d’adhésion, en veillant au respect des dispositions suivantes : « aucune disposition légale ne prohibe d’une façon générale l’insertion de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats d’adhésion. »
En d’autres termes, les parties à la convention d’adhésion sont soumises aux mêmes obligations. Plus loin, le législateur a prévu une réglementation impérative à certains types de contrats qui présentent des inégalités notoires. Il a par exemple interdit les clauses de non-responsabilités, les clauses abusives, et l’imposition des termes contractuels. Désormais, les deux parties à la convention d’adhésion sont soumises à un statut juridique équitable imposé par l’autorité publique, comme les lois en matière de contrat d’assurance ou de transport.
