Même en ayant le statut de travailleur non salarié, les femmes qui ont un projet de naissance ont le droit à un congé maternité. Quelle est la durée ? Quelles conditions sont à remplir ? Et quel est le montant des indemnités ? Nous décryptons aujourd’hui le congé maternité pour indépendant.
Congés maternité indépendant : que dit la loi ?
Depuis janvier 2019, les travailleurs indépendants ne sont plus rattachés au RSI mais au régime général comme le reste des actifs. Cette mutation n’a pas entrainé de déconvenues pour les futures mères qui peuvent toujours profiter d’un congé maternité en indépendant. Celui-ci, régi par la loi, est obligatoire, notamment au niveau de la durée.
- Pour le 1er enfant et le 2ème enfant, le congé est de 16 semaines
- À partir du 3ème, la durée s’allonge et passe à 26 semaines
- Naissance de jumeaux : 34 semaines
- Naissance de triplés et plus : 46 semaines
Ce congé légal prévu par le Code du travail peut être diminué si l’indépendante le souhaite mais il ne pourra pas être inférieur à 8 semaines.
Le congé maternité pour indépendants se divise en 2 catégories : le congé prénatal qui doit être au minimum de 2 semaines avant la naissance et le congé postnatal qui lui s’étend à 6 semaines minimum après l’accouchement. Il est ensuite possible de rallonger ces durées sur avis médical. Le congé peut s’étendre ainsi à 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après. Pour le cas des mères de 3 enfants et plus, le congé prénatal peut atteindre 8 semaines et 18 semaines pour le congé postnatal. Il faut présenter un arrêt de travail à l’assurance maladie, renouvelé tous les 15 jours.
Congés maternité indépendant : quelques cas particuliers
La loi tient également compte des situations particulières qu’une femme peut rencontrer pendant et après sa grossesse :
- Accouchement prématuré : le délai de congé prénatal est écourté et celui postnatal rallongé
- Accouchement tardif : la durée du congé prénatal est allongée et celui postnatal ne change pas
- Problèmes médicaux : le congé postnatal est rallongé en fonction de la situation (rapprochez-vous de votre CPAM pour le savoir)
Quels sont les critères d’éligibilité pour prendre un congé maternité indépendant ?
En cas de maternité, la perte de revenu engendré par un arrêt de travail forcé est couverte par 2 types d’aides financières : une indemnité journalière et une allocation repos maternel. Pour en bénéficier, certaines conditions s’appliquent :
- Indemnités journalières : être affilié à la CPAM avec le statut d’indépendant depuis au moins 10 mois et être à jour dans le paiement des cotisations sociales
- Allocation forfaitaire : elle est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires moyen déclaré sur les 3 dernières années
Quels sont les montants versés aux mères en congé maternité indépendant ?
Avec des revenus souvent fluctuants, le montant des aides financières n’est pas vraiment égal d’une mère à l’autre. Voici les indemnités journalières prévues pour le congé maternité en indépendant :
- Revenu supérieur à 4046,40 € par an : 53,36 €
- Revenu inférieur à 4046,40 € par an : 5,63 €
Pour l’allocation forfaitaire repos maternel, il en va de même, le montant dépend des revenus déclarés :
- Chiffre d’affaires supérieur à 4046,40 € par an : 3 428 €
- Chiffre d’affaires inférieur à 4046,40 € par an : 342,80 €
Il est à noter que le chiffre d’affaires pris en compte pour ce calcul est le montant de revenus moyen générés sur les 3 dernières années. Puis, un abattement fiscal est appliqué :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 34 % pour les activités libérales
Par ailleurs, sachez que cette dernière aide est versée en 2 fois, au 7ème mois et après la naissance. En cas d’accouchement d’un bébé prématuré, le versement ne se fait qu’en une seule fois.
Les polémiques autour du congé maternité indépendant
Bien que des efforts aient été faits concernant la durée du congé maternité pour les indépendants en l’allongeant pour l’aligner sur celui des salariés du privé, quelques critiques demeurent. Le montant des aides financières est notamment la cible principale des mécontentements portés par la FNAE (Fédération nationale des autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs). En effet, dans une situation de crise comme celle du Covid-19, beaucoup d’indépendantes ont vu leurs revenus drastiquement baisser. Cette chute de chiffre d’affaires a un impact direct sur le montant des aides, réduisant pour certaines leurs indemnités maternité à seulement quelques euros par jour. Et même si la travailleuse indépendante a cotisé auparavant avec le statut de salarié, un cumul n’est pas possible, ces précédents droits sont perdus.
En revanche, pour les mères qui exercent leur profession en qualité de salariés portés, pas de problème, elles sont considérées comme employées de leur société de portage salarial. Elles profitent donc d’une indemnisation classique.
