Le portage salarial offre aux salariés portés des droits actuellement inaccessibles aux indépendants (Travailleur non salarié) :
- Un salaire mensuel: le statut de salarié porté fait de l’indépendant un salarié à part entière. Àce titre, il perçoit un salaire mensuel et un bulletin de paie. Cette rémunération est obtenue par lissage du chiffre d’affaires réalisé en tant que consultant au profit des clients. Le salaire minimal est défini par la convention nationale collective adoptée le 22 mars 2017(1) par les partenaires sociaux. Celle-ci s’applique à toutes les entreprises de portagesalarial. Ce salaire minimal est de :
- 63 % du PSS pour un salarié porté de premier niveau (avenant n°12 à la convention collective du 20 décembre 2022).
- 70 % du PSS pour un junior.
- 75 % du PSS pour un sénior.
- 85 % du PSS pour un expert
À cela s’ajoute une réserve financière de 10 % du brut total pour les salariés portés en CDD et de 10 % du salaire de base pour ceux en CDI.
Depuis la signature de la convention nationale collective du portage salarial, l’ordonnance du 04/04/2015 fixant la rémunération mensuelle minimale à 75 % du PSS n’est plus applicable. Le Plafond de la Sécurité Social a été revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2025. Son montant mensuel s’établit à 3 925 €(2).
- Bon à savoir : selon son niveau d’expertise, le salarié porté est considéré comme technicien, agent de maîtrise ou cadre.
- Le cumul d’activités : le salarié porté a la possibilité de cumuler plusieurs activités pour sécuriser sa situation financière. Il peut occuper un emploisalarié classique dans le privé, exercer dans la fonction publique ou comme indépendant.
- Une couverture sociale complète :comme toutsalarié, le consultant en portagesalarial bénéficie d’une couverture sociale complète. Il profite de l’Assurance Maladie, des indemnités journalières pour arrêt de travail, de congés en fin de contrat et de retraite. Il bénéficie de la mutuelle de son entreprise de portage et le cas échéant des allocations chômage.
Quelles sont les obligations du salarié porté ?
Si dans la pratique, le salarié porté garde une grande autonomie, ce statut entraîne quelques obligations :
- Justifier du diplôme ou de l’expérience professionnelle requise : le statut de salarié porté est accessible sur présentation d’un diplôme de niveau 5 (bac +2) ou de la preuve d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine professionnel.
- Fournir les informations demandées : CDD ou CDI, la société de portage a besoin des informations nécessaires à la société de portage pour rédiger le contrat de travail et à la gestion administrative du salarié.
- Assurer sa mission : le salarié porté doit exécuter la mission pour laquelle il a été recruté. Concrètement, il est tenu d’assurer ses prestations de consultant auprès des clients. Comme tout salarié, il doit transmettre à l’entreprise de portage tout arrêt maladie délivré par un médecin à la suite d’une maladie ou d’un accident.
- Rendre compte de son activité : le salarié porté doit transmettre chaque mois à sa société de portage un Compte Rendu d’Activité (CRA). Ce document récapitule les missions réalisées. Il sert à facturer les clients, calculer la rémunération du salarié porté et rembourser les frais professionnels. Le CRA doit être approuvé par l’entreprise de portage salarial. Celle-ci vérifie aussi que la charge de travail du salarié porté n’est pas excessive.
- Prospecter et négocier : le salarié porté peut être amené à exercer ses compétences auprès des clients de son entreprise de portage. Cela ne l’exempte pas d’avoir à prospecter la clientèle potentielle et à négocier de nouveaux contrats de prestation.
Avec le portage salarial, l’indépendant devient un salarié à part entière avec tous les avantages liés à ce statut. Au quotidien, il conserve une très grande part d’autonomie. Ses obligations n’imposent pas de contraintes excessives. L’article 2.1 de convention collective précise que le salarié porté décide de son emploi du temps, de la répartition de ses tâches et de ses temps de travail et de repos.
Quels sont les avantages du salarié porté ?
L’attractivité croissante du portage salarial s’explique par le fait que le travailleur indépendant possède de nombreux avantages dont celle de bénéficier de la protection sociale des salariés affiliés au régime général. Voyons plus précisément quels sont les principaux avantages.
L’indépendance du salarié porté
Dans le cadre du portage salarial, le consultant porté reste totalement autonome et indépendant dans l’exercice de son activité. En effet, le salarié porté est libre dans ses démarches de prospection et dans le choix de ses clients. Il négocie directement avec ses clients ses tarifs ainsi que les modalités d’exécution et la teneur des missions. Le salarié porté est également libre dans l’organisation de son emploi du temps tel un freelance.
La facilité de création d’une activité indépendante
La création d’entreprise nécessite toujours de réaliser un certain nombre de démarches administratives et juridiques même lorsqu’il s’agit de la création d’une micro-entreprise.
Commencer une activité dans le cadre du portage salarial facilite grandement les démarches administratives puisque le consultant n’a aucune formalité juridique à accomplir lui-même. L’entreprise de portage salarial prend en charge toutes les formalités administratives et juridiques relatives au commencement de l’activité du consultant. Elle établit le contrat de travail et le salarié porté est autorisé à commencer son activité dès son intégration officielle à l’entreprise de portage salarial.
La protection sociale du salarié porté en cas d’interruption d’activité
Parmi les nombreux avantages du dispositif, la qualité de la protection sociale des salariés portés arrive en tête de liste. En effet, en cas d’arrêt d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite par exemple, le salarié porté a cotisé comme un salarié classique à sa retraite. Contrairement à un freelance dont les cotisations retraites sont moindres, le salarié porté valide ses trimestres comme les salariés du régime général. De même, le consultant a cotisé à l’assurance chômage. En cas de cessation de son activité, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’allocations chômage.
La délégation de la gestion administrative de l’activité du consultant
Parmi les spécificités du portage salarial figure la gestion administrative et comptable de l’activité du consultant par l’entreprise de portage salarial. En effet, l’entreprise de portage salarial perçoit une contrepartie financière en raison des services de gestion quotidiens qu’elle fournit au salarié porté. Ce dernier n’a donc aucune formalité à accomplir concernant sa facturation, la déclaration de ses charges sociales et fiscales par exemple. Par conséquent, le statut de salarié porté offre la possibilité au consultant de se consacrer pleinement à son activité sans être ralenti par les tâches administratives souvent redoutées des travailleurs indépendants.
Intégrer un réseau et une communauté de salariés portés
Exercer une activité indépendante dans le cadre du portage salarial permet également au salarié porté d’entrer en contact avec des profils similaires ou complémentaires au sien. Il peut ainsi accéder à un réseau de consultants portés et échanger sur des intérêts communs.
Quelles sont les étapes pour devenir salarié porté ?
Pour intégrer le devenir salarié porté, le consultant doit réaliser plusieurs étapes à savoir :
Étape 1 : Trouver une mission auprès d’un client
Le salarié porté doit trouver lui-même ses clients. Il négocie les conditions d’exécution de ses missions et sa rémunération.
Étape 2 : Vérifier que les conditions du statut sont réunies
Le consultant qui souhaite exercer son activité dans le cadre du portage salarial doit remplir plusieurs conditions comme prévu par la convention collective : l’autonomie, la qualification et l’expérience dans le secteur d’activité visé.
Étape 3 : Choisir l’entreprise de portage salarial et signer la convention de portage
Le consultant doit ensuite choisir son entreprise de portage salarial et signer la convention de portage salarial. Ce document est essentiel, car il officialise l’inscription de l’indépendant en tant que salarié porté. La convention définit les modalités d’hébergement de l’activité du consultant au sein de la société de portage salarial. Elle fixe les conditions de la collaboration et les engagements respectifs des parties.
Étape 4 : Signer le contrat de mission entre le consultant et le client.
L’entreprise de portage salarial s’occupe de la conclusion du contrat commercial entre le client et le salarié porté au plus tard dans les 2 jours qui suivent le début de l’exécution des missions.
Étape 5 : Réaliser la prestation
Le salarié exécute les missions convenues avec le client selon les modalités contractuelles.
Étape 6 : Facturer la prestation
L’entreprise de portage salarial se charge de facturer les clients du salarié porté.