La rupture conventionnelle est une procédure légale prévue par le Code du travail permettant à un employeur et à un salarié de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord.
La rupture conventionnelle présente un intérêt pour les deux parties qui peuvent bénéficier d’une solution flexible et amiable pour mettre fin au contrat de travail, tout en préservant leurs droits respectifs.
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle peut représenter une alternative moins contraignante que d’autres modalités de rupture, telles que le licenciement, évitant ainsi des litiges potentiels et préservant l’image de l’entreprise.
Pour le salarié, cette option est une opportunité de sécuriser ses droits au chômage puisqu’il peut percevoir des indemnités chômage.
La rupture conventionnelle est aussi une option possible pour les indépendants qui exercent leur activité dans le cadre du portage salarial. En effet, bien que la rupture d’un contrat de prestation n’implique pas automatiquement la fin du contrat de travail du consultant en portage salarial, ce dernier peut y mettre fin sous réserve de respecter les conditions de droit commun.
Ainsi, un CDD avec l’entreprise de portage salarial peut être rompu par celle-ci en cas de faute lourde ou grave du salarié porté de même que le CDI peut être rompu suite à une démission ou à une rupture conventionnelle.
Nous reviendrons dans cet article sur le fonctionnement de la rupture conventionnelle et nous verrons comment le salarié peut estimer le montant de ses indemnités chômage à la fin de son contrat de travail.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
En France, la rupture conventionnelle est un accord mutuel entre un employeur et un salarié pour mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Contrairement à un licenciement ou à une démission, une rupture conventionnelle est négociée entre l’employeur et le salarié. Elle permet au salarié de quitter son emploi tout en bénéficiant de certains droits tels que l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), versées par Pôle Emploi (désormais désigné sous le nom de France Travail).
La rupture conventionnelle est donc une négociation entre employeur et salarié permettant à ce dernier de bénéficier d’une indemnisation pendant certaines périodes, afin qu’il puisse trouver une nouvelle activité professionnelle tout en maintenant une situation financière stable.
Lors de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié a droit au versement d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant est déterminé en fonction de la durée de son emploi ainsi que des rémunérations perçues au cours de cette période.
Durant la négociation de la rupture conventionnelle, les deux parties conviennent des modalités suivantes :
- Le versement d’une indemnité de rupture ;
- La date de la rupture effective comprenant un délai de réflexion de 15 jours calendaires.
Il est important de rappeler que la page telerc.travail.gouv.fr est un service de saisie en ligne qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies.
Rupture conventionnelle et allocations de retour à l’emploi (ARE) : estimation du montant des indemnités.
Le calcul des allocations chômage (ARE) débute par la détermination du salaire journalier de référence (SJR). Aussi, le SJR est établi en divisant le salaire de référence (total des salaires perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois) par le nombre de jours correspondant à la période d’indemnisation, incluant les jours travaillés et non travaillés.
Une fois le SJR déterminé, l’allocation journalière est calculée en utilisant l’une des deux formules suivantes :
- 40,4% du salaire journalier de référence + 12,95 €
OU
- 57% du salaire journalier de référence
L’allocation minimale est fixée à 31,59 € et elle ne peut dépasser 75 % du salaire journalier de référence (soit 289,64 € brut par jour maximum).
La méthode choisie pour déterminer le montant de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle est celle qui favorise le plus les intérêts du demandeur d’emploi.
Les conditions pour percevoir l’ARE après une rupture conventionnelle
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions suivantes :
- Avoir été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois s’il est âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail).
- Il s’inscrit à France Travail (Pôle emploi) dans les 12 mois qui suivent la perte de son travail.
- Il recherche activement un emploi ou réalise une action de formation inscrite dans son Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation dans le cadre de son Compte Personnel de Formation (CPF).
- Il n’a pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou il ne bénéficie pas d’une retraite anticipée ;
- Il est physiquement apte à travailler ;
- Il habite en France.
