Combien d’heures pour avoir droit au chômage ?

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En France, pour pallier la perte d’emploi d’un salarié, la loi prévoit que ce dernier puisse, à certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage.

Il existe souvent un délai différé avant que le salarié puisse toucher les allocations journalières. Durant cette période, le bénéficiaire ne reçoit pas encore d’indemnités. Ce délai varie en fonction de divers facteurs tels que la situation professionnelle antérieure, les périodes d’activité, et les droits accumulés.

Le versement des allocations peut débuter à la fin de ce délai permettant ainsi au demandeur d’emploi de bénéficier d’un soutien financier. Toutefois, l’accès à ces droits et la date de prise en charge dépendent des conditions spécifiques que le bénéficiaire doit respecter.

Voyons dans cet article, les critères et les conditions nécessaires pour bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), ainsi que les seuils requis en termes d’heures travaillées pour être éligible à cette allocation.

 

Conditions d’affiliation à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : Nouveaux critères et modalités depuis décembre 2021

Il est désormais nécessaire d’avoir travaillé pendant au moins 6 mois pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage. Cela équivaut à un total de 910 heures ou 130 jours de travail effectués au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Lors de l’étape de la recherche d’affiliation, au cours de laquelle les périodes d’emploi sont évaluées, couvre une durée de 24 mois pour les  salariés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, et de 36 mois pour ceux âgés de 53 ans et plus.

Cependant, certaines périodes ne sont pas incluses dans le calcul tels que les congés sans solde. En revanche, les jours de formation sont pris en compte.

 

Les principes du calcul de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) : le rôle du salaire de référence

Le calcul de l’allocation versée par Pôle Emploi repose sur le salaire journalier de référence (SJR) qui est utilisé pour le calcul des indemnités journalières.

Le SJR englobe la totalité des rémunérations issues d’un ou plusieurs contrats de travail durant la période de référence utilisée pour évaluer les droits aux allocations.

Sont incluses dans ce calcul les rémunérations brutes telles que les salaires, primes, avantages en nature, gratifications, indemnités, et autres compensations.

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, telles que les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, ainsi que les primes de précarité et les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas comprises dans le calcul du salaire de référence.

Toutes les sommes liées à la rupture du contrat, telles que les salaires étrangers à des contrats de travail durant la période prise en compte pour le calcul de l’allocation chômage, sont exclues.

L’allocation chômage versée au demandeur est le résultat d’un double calcul puisque Pôle emploi détermine le montant brut quotidien de l’allocation chômage en choisissant le montant le plus élevé parmi les deux formules suivantes :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) additionné à 12,95 euros (à compter du 01/07/2023).

Ou

  • 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

Le montant de l’allocation ne peut être inférieur à un montant égal à 31,59 euros brut (depuis le 01/07/2023) et qu’il ne peut être supérieur à un taux de 75 % du salaire journalier brut.

 

Critères d’éligibilité et conditions d’attribution de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est accordée par France Travail à des personnes remplissant certains critères précis à savoir :

  1. Être enregistré comme demandeur d’emploi
  2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  3. Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois, ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
  4. Être involontairement privé d’emploi
  5. Être en mesure de travailler physiquement
  6. Être activement et constamment à la recherche d’un emploi
  7. Résider dans une zone couverte par l’Assurance chômage (France métropolitaine ; DOM sauf Mayotte ; Saint-Pierre et Miquelon ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin).

 

Rappelons enfin que dans le cadre du portage salarial, les salariés portés sont aussi indemnisables par l’assurance chômage. Le portage salarial leur permet de travailler de façon autonome tout en étant considérés comme des salariés. En contribuant au régime social de l’assurance chômage en fonction de leur rémunération issue de leurs missions, ils ont accès aux allocations chômage en cas de besoin. Ainsi, le portage salarial leur offre une sécurité financière supplémentaire tout en préservant leur indépendance professionnelle.

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