Sur 1 071 900 créations d’entreprises en 2022, 61 % l’ont été sous le statut de microentreprise et seulement 11,39 % en entreprise individuelle. Jusqu’à récemment, cette appellation regroupait plusieurs régimes d’entreprise.
Depuis 2022, l’entreprise individuelle a évolué vers un statut unique. Zoom sur les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle, avant de vous lancer en 2023.
Une entreprise individuelle, c’est quoi ?
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique créée pour simplifier l’accès à l’entrepreneuriat. Il s’agit d’une entreprise composée d’un dirigeant exerçant son activité en nom propre. Cette entité juridique est une personne physique, contrairement à une société qui est une personne morale.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante2, le statut d’entreprise individuelle a été modifié. Ces nouvelles mesures affectent les entreprises :
- créées à partir du 15 mai 2022 ;
- existantes au 15 mai 2022, pour toutes les créances postérieures à cette date ;
- sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dont le statut a disparu.
Quels sont les avantages du statut d’entreprise individuelle ?
L’accès au statut d’entreprise individuelle est volontairement simplifié pour encourager les démarches entrepreneuriales individuelles dans les domaines d’activités suivants :
- commerce ;
- artisanat ;
- industrie ;
- libéral ;
- agriculture.
Ce statut est un véritable tremplin pour commencer votre activité d’indépendant à temps plein ou en parallèle d’une activité salariée. Il regroupe les régimes de microentreprises3 ou plus fréquemment appelés autoentreprises.
Lors de sa création, l’entrepreneur n’a aucune obligation de versement d’un capital social et dispose d’obligations comptables minimales en tenant à jour :
- le livre journal ;
- le grand livre ;
- le livre d’inventaire.
Depuis la réforme de 2022, le statut d’EI fait bénéficier l’entrepreneur d’une meilleure protection de son patrimoine personnel. En optant pour un compte professionnel séparé, le travailleur indépendant :
- limite sa responsabilité à ce seul patrimoine professionnel ;
- peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Comment créer une entreprise individuelle ?
Dans l’optique de faciliter et de centraliser les démarches entrepreneuriales, l’État a mis en place un portail web. Ce guichet unique des formalités des entreprises4 permet d’immatriculer l’entreprise auprès des organismes compétents :
- l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour inscrire l’activité auprès du Registre national des entreprises (RNE) ;
- au greffe pour l’affiliation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le service fiscal et organismes sociaux du lieu de situation de l’entreprise.
Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur le revenu sauf s’il opte pour l’impôt sur les sociétés. Cette option n’est pas accessible pour les micro entrepreneurs. Les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque le freelance est commerçant ou artisan ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque le travailleur indépendant exerce une profession libérale.
Quel est le régime social de l’entreprise individuelle ?
En entreprise individuelle, la protection sociale des travailleurs est assurée par la Sécurité sociale des indépendants. Depuis 2020, elle remplace le régime social des indépendants (RSI) pour les trois axes de protection suivants :
- l’Assurance Maladie ;
- l’assurance retraite ;
- l’URSSAF (pour la partie cotisation).
Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Il est important de ne pas sous-estimer certaines contraintes de ce statut :
- montant élevé des charges sociales (sauf en microentreprise) car sont calculés sur le chiffre d’affaires ;
- absence de personnalité morale ;
- impossibilité de s’associer ;
- les patrimoines personnels et professionnels sont confondus en cas de décès ou de cessation d’activité.
Pourquoi opter pour le portage salarial en EI ?
Compatible avec le portage salarial CEGELEM5, l’entreprise individuelle bénéficie :
- du réseau de l’entreprise de portage pour multiplier les missions et décupler son CA
- de la délégation des tâches à faible valeur ajoutée (administratives et comptables). Développer sa clientèle et son CA sont les seules missions auxquelles se consacrer
- d’un interlocuteur unique pour une gestion simplifiée au quotidien
- d’une sécurité équivalente à l’emploi salarié grâce aux sécurités du contrat de portage : assurance chômage, congés payés…