Le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) est un dispositif permettant aux salariés d’épargner sur le long terme jusqu’à la fin de leur activité professionnelle. Le PERCO n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2019 mais il reste disponible pour ceux qui y ont souscrit avec cette date. Comment fonctionne le PERCO ? Est-il encore possible d’y verser de l’argent ? Quelle fiscalité ? Nous vous répondons en 8 questions.
Le PERCO, c’est quoi exactement ?
Le plan d’épargne pour la retraite collectif est un dispositif mise en place sur décision de l’employeur ou par accord collectif. Il ne se substitue pas aux régimes de retraite obligatoire mais fonctionne plutôt comme un complément de retraite pour l’épargnant.
Qui peut bénéficier d’un PERCO ?
Ce dispositif d’épargne est ouvert à tous les salariés sous réserve d’avoir au moins une ancienneté de 3 mois. Toutes les entreprises (avant octobre 2019) pouvaient proposer un PERCO, même celles qui n’avaient pas encore de PEE.
Comment faire des versements sur un PERCO ?
Vous n’êtes pas obligé de verser de l’argent sur votre PERCO, c’est une option disponible mais pas obligatoire. Si vous décidez de faire des versements, ces fonds doivent provenir :
- De l’argent issu de votre participation ou intéressement
- Des sommes versées de manière volontaire
- Des fonds en provenance d’autres comptes d’épargne salariale
- Des droits inscrits sur votre compte épargne-temps ou bien d’un excédent de jours de congés non pris (dans une limite de 10 par an)
Il est à noter que votre entreprise peut aussi verser des fonds sur votre PERCO, c’est ce que l’on appelle : l’abondement.
Peut-on continuer à verser des fonds même après la fin du PERCO ?
Tout à fait, la fin de la commercialisation du PERCO de 2019 empêche l’ouverture de nouveau compte d’épargne mais n’empêche pas ceux qui en détiennent déjà d’y verser des fonds. Si vous êtes récemment embauché, votre entreprise peut vous proposer un autre plan d’épargne en remplacement.
Quels sont les seuils de versement ?
Il existe 2 types de plafonds :
Plafonds de versement sur le PERCO pour l’employeur
Les abondements de votre entreprise ne peuvent pas dépasser le plafond de 6 581,76 € ou bien 3 fois la somme de vos propres versements sur votre PERCO. De plus, si les dispositions du contrat ont également prévu un versement initial et d’autres périodiques, ceux-ci ne peuvent pas dépasser la somme de 822,72 € par an.
Plafond de versement sur le PERCO pour le salarié
Vous ne pouvez pas verser plus de 25% de votre salaire brut annuel sur votre PERCO. Sachez également que votre contrat peut prévoir un minimum de versement de 160 € par an.
Comment sont placés les fonds de votre PERCO ?
Tout d’abord, au moment de contracter, votre entreprise doit vous donner des informations sur le PERCO mis en place et son contenu exact. Elle doit aussi vous remettre un relevé de situation au 31 décembre de l’année précédente. Il comporte le détail des mouvements sur votre PERCO : versements, retraits, choix de l’affectation de l’épargne et estimation de la valeur.
Au moment de son ouverture, vous devez être informé des 3 types de placements disponibles de votre PERCO. Si vous ne maîtrisez pas ces sujets, une aide doit vous être apportée pour vous permettre de faire un choix éclairé. Dans tous les cas, le dispositif du PERCO prévoit de faire baisser la part de risques de vos placements progressivement.
Comment débloqués les sommes disponibles sur votre PERCO ?
Le plan d’épargne pour la retraite collectif est bloqué logiquement jusqu’à votre départ en retraite. Des cas de force majeure peuvent cependant survenir et vous donner la possibilité de débloquer vos fonds de manière anticipée :
- Invalidité
- Décès
- Surendettement
- Achat d’une résidence principale ou remise en état de cette dernière suite à une catastrophe naturelle
- Expiration des droits à la retraite du salarié
Aucun délai de versement n’est applicable sauf dans les 2 cas qui concernent votre résidence principale, le délai est alors de 6 mois.
Une fois le déblocage accordé, vous pouvez demander un versement sous forme de capital en une seule fois ou bien sous forme de rentre viagère à titre onéreux. Même après votre départ en retraite, votre PERCO peut être conservé. Dans ce cas, vous devrez peut être payer des frais de fonctionnement supplémentaires ou votre entreprise continuera de les payer à votre place.
Quelle fiscalité pour votre PERCO ?
Au moment du déblocage, les gains dégagés de votre PERCO sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Sous forme de capital, les prélèvements sociaux sont appliqués sur les gains et vos versements. Pendant la période de validité de votre PERCO, les abondements de votre entreprise sont exonérés d’impôts (plafond à 6 581,76 €). Votre intéressement est également exonéré dans une limite de 30 852 €.
