Selon les chiffres publiés par l’URSSAF, 1,072 million d’entreprises1 ont été créées en 2022, soit une augmentation de 2 % sur un an. Si la création d’entreprise connaît un véritable engouement en France, elle implique certains prérequis. De nombreux statuts juridiques existent pour délimiter les droits et obligations des entrepreneurs. Si vous lancez votre activité d’indépendant, il faut opter pour le meilleur statut juridique. Nos conseils pour effectuer le bon choix.
Le statut juridique de la microentreprise
La microentreprise2 est le statut idéal pour commencer votre activité de travailleur indépendant. Avec ses démarches simplifiées et gratuites pour sa création, c’est le statut privilégié par les freelances qui débutent :
- Les obligations fiscales et comptables sont réduites au strict minimum : une déclaration de chiffres d’affaires mensuelle ou trimestrielle ;
- Aucun impôt sur les sociétés, uniquement sur le revenu ;
- Le taux de cotisations sociales est avantageux et varie de 12,30 % pour les activités soumises au BIC et 21,1 % pour les BNC.
Ce statut juridique présente plusieurs inconvénients qui en font souvent un régime transitoire :
- Pas de possibilité de déduire les frais professionnels ;
- Le chiffre d’affaires est soumis à deux plafonds. Au-delà du premier, le freelance est assujetti à la TVA tandis que le second l’oblige à passer en société.
La microentreprise est souvent utilisée pour tester son activité. Lorsque celle-ci devient pérenne et rémunératrice, le passage en société est une obligation légale. Dans ce cas, plusieurs statuts juridiques sont envisageables.
Le statut juridique de l’entreprise individuelle
En tant que freelance ou travailleur indépendant, le statut d’entreprise individuelle (EI) est particulièrement adapté. Vous gérez vous-même votre entreprise. Ce statut juridique est à prioriser lorsque vous bénéficiez de nombreux frais à déduire et que vous travaillez seul.
Ce régime se rapproche de la microentreprise dans sa simplicité de gestion, car il n’y a pas d’obligation :
- De recourir à un expert-comptable ;
- De constituer un capital social ;
- De rédiger des statuts lors de la création.
Le statut d’entreprise individuelle est soumis à des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires. Ce statut permet au freelance de bénéficier de déductions des frais professionnels liés :
- Aux locaux (loyers, factures d’énergie, mobilier…) ;
- Aux frais de déplacement, de bouche et de communication ;
- À certaines cotisations (sociales et primes d’assurance).
Avec ce régime juridique vous pouvez lancer votre activité individuelle en votre nom propre, sans la contrainte de création d’une personne morale.
Le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est l’équivalent de la SARL pour les travailleurs indépendants. Le freelance a le statut de gérant associé unique de l’EURL, qui est une personne morale. La création de ce type de société implique :
- La rédaction de statuts ;
- Le dépôt d’un capital social d’au minimum 1 €.
Le statut juridique de l’EURL dispose de plusieurs particularités :
- La responsabilité limitée aux apports. En cas de dettes, les biens personnels sont insaisissables par les créanciers ;
- Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire que le gérant associé unique se verse ;
- Le travailleur est soumis à la protection sociale des indépendants. Le montant des cotisations est supérieur à celui des entreprises individuelles.
Le statut juridique de l’EURL est à privilégier lorsque le travailleur souhaite se verser mensuellement des salaires, plutôt que des dividendes.
Le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est le régime similaire à la SAS, destiné aux travailleurs indépendants. En tant qu’associé unique, le gérant de la SASU dispose de nombreux avantages :
- Il est assimilé à un salarié pour la protection sociale (régime général de la Sécurité sociale).
- La responsabilité est limitée aux apports en capital. Les biens personnels sont protégés.
- Le montant du capital social est librement fixé dès 1 €.
- Certains frais professionnels sont déductibles.
En échange de ces avantages, l’entrepreneur en SASU est soumis à des cotisations sociales équivalant à 75 % de la rémunération versée. Pour autant, le gérant associé unique ne peut prétendre à l’assurance chômage.
Le statut juridique du portage salarial
Selon une étude réalisée en 2018 par la FEPS3, seulement 16 % des Français connaissent le portage salarial4. Si 85 % des 86 000 salariés portés le plébiscitent, ce statut juridique demeure confidentiel.
Le portage salarial consiste à faire bénéficier le travailleur freelance du meilleur de ce qu’offre le salariat : la protection. Ce statut juridique est particulièrement protecteur. Il permet d’exercer son activité de freelance avec le soutien d’une société de portage.
Avec CEGELEM, le travailleur demeure indépendant tout en bénéficiant de nombreux avantages :
- Gestion déléguée des tâches administratives, comptables et juridiques (établissement et suivi des factures, paiement des cotisations sociales à l’URSSAF…) ;
- La société de portage est le seul interlocuteur pour la négociation des conditions de travail (délais et rémunération des missions) ;
- La renommée de l’entreprise de portage et son réseau pour trouver des clients ;
- Protection sociale et avantages identiques à ceux du statut juridique de salarié : congés payés, droits au chômage, cotisations à la retraite…
