Indépendants, quelles sont vos responsabilités au travail ?

Même lorsque vous êtes indépendant, votre responsabilité au travail peut être engagée. Dommages financiers, corporels, biens matériels abîmés, dettes… Les risques sont multiples mais pas toujours équivalents en fonction de votre activité et de votre statut juridique. Panorama de vos possibilités en matière de protection.

Responsabilité au travail, une question de statut juridique

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous devez opter pour un statut juridique. Ce choix a un impact direct sur le montant de vos charges, votre couverture sociale mais aussi sur votre responsabilité au travail.

 

L’entreprise individuelle

Si vous créez une société en votre nom propre, votre responsabilité et vos biens personnels sont engagés en cas de déconvenue. Vous avez toutefois la possibilité de signer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre résidence principale et vos autres bien immobiliers non-professionnels. Cette déclaration doit être inscrite au fichier immobilier, mentionnée sur le registre d’immatriculation ou publiée dans un journal d’annonces légales.

L’EIRL

Si vous créez une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), seuls vos biens professionnels sont engagés et peuvent être saisis par des créanciers. Votre patrimoine personnel est protégé.

L’EURL et la SASU

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) répondent aux mêmes règles en matière de responsabilité au travail. Pour ces deux statuts juridiques, vos biens personnels ne sont pas engagés sauf dans le cas où vous avez commis une faute grave de gestion.

 

Responsabilité au travail : que risquez-vous exactement ?

Vous avez opté pour le statut d’autoentrepreneur ou créez une entreprise individuelle ? Votre responsabilité est engagée et ce, de manière illimitée. En effet, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels et professionnels pour compenser les impayés. Ces dettes peuvent provenir de vos clients, de vos fournisseurs, de l’URSSAF, du fisc, de votre banque…

Votre responsabilité au travail en tant qu’indépendant s’étend également au pénal. Si vous commettez un délit, votre statut de « professionnel » ne vous protège pas, vous pouvez être poursuivi pénalement. De nombreuses infractions sont possibles dans le monde des entreprises, même quand elles sont micro :

  • Produits qui ne respectent pas les règles de sécurité
  • Exercice d’un métier réglementé sans diplôme
  • Publicité mensongère
  • Contrefaçon
  • Retard de livraison
  • Défaut de remboursement…

 

Comment faire pour vous protéger ?

Le premier niveau de protection est la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro ou RCP). Cette assurance intervient pour rembourser partiellement ou intégralement les dommages causés à un tiers dans l’exercice de votre métier :

  • Les dommages causés à un client du fait d’une faute ou d’une négligence
  • Les dommages provoqués dans des locaux professionnels
  • La dégradation de biens ou de matériel

A noter : si vous êtes indépendant en portage salarial, vous n’avez pas à souscrire d’assurance RC Pro. Vous êtes automatiquement affilié à celle de votre société de portage.

 

Pourquoi choisir une assurance RCP ?

Au niveau légal, rien ne vous oblige à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Mais comme nous l’avons précisé plus haut, en cas de dommage, votre responsabilité dans le cadre de votre travail est automatiquement engagée. D’ailleurs, le fait de ne pas souscrire à une assurance RC Pro peut être qualifié de faute de gestion. C’est pour cette raison que la RCP est souvent fortement recommandée.

De plus, certaines activités comportent des risques intrinsèques, c’est le cas notamment pour les professionnels indépendants du secteur de la santé, du droit, du conseil ou du bâtiment. Pour ces domaines, les corps de métier imposent la souscription d’une assurance avant de démarrer toute activité. Vérifiez auprès de votre chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers ou ordre professionnel si la RC Pro est obligatoire pour vous.

 

Responsabilité au travail : quelles sont les autres assurances ?

Pour choisir la meilleure couverture, il convient de faire le point complet sur les risques de votre activité avec votre assureur. Comme pour les professionnels du BTP qui doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrages et une assurance de responsabilité décennale, de nombreuses assurances professionnelles sont disponibles.

 

Quel est le prix d’une assurance RC Pro ?

Il n’y a pas de prix fixe, tout dépend de votre activité. Sachez toutefois que, pour définir son montant, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte : la taille et le statut de votre société, votre secteur d’activité et le type de couverture souhaitée. Notez également que, plus vous dégagez un chiffre d’affaires élevé, plus le prix de votre RC Pro augmente.

Selon le niveau de responsabilité engagée dans le cadre de votre travail, soyez vigilant sur les clauses d’exclusion du contrat d’assurance que vous choisissez. Les garanties doivent vous faciliter la vie, pas la compliquer en cas de litige.

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