Il a fallu attendre des années et faire de nombreuses luttes juridiques pour que le portage salarial puisse avoir plus de sécurité. Parmi les luttes gagnées, il y a la reconnaissance des allocations de chômage permettant de compléter le statut de salarié du travailleur indépendant dans une entreprise de portage. Mais le plus grand pas est l’officialisation du portage salarial par l’Unedic.
L’Unedic, c’est quoi exactement ?
Organisme social de droit privé, l’Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est en charge du pilotage et de la gestion des allocations de chômage en Hexagone. En coopération avec Pôle Emploi, il assure le domaine des politiques de l’assurance chômage (Assedic). Dans sa mission de service public, il aide les chômeurs ou les personnes ayant perdu leur travail. Cet organisme agit suivant des règles strictement établies pour pouvoir donner les allocations de chômage appropriées à chaque individu et suivant chaque situation. En clair, son travail se fait en différentes étapes, et la première est de faire découvrir les règlements et les critères des individus pouvant aspirer à une allocation de chômage.
Le portage salarial et l’Unedic
En France, depuis l’arrivée du portage salarial, l’Unedic était réticent concernant les allocations de chômage des employés portés, mais depuis le mois de novembre 2011, la donne a changé. En effet, il a revu ses règlements via une annonce officielle. Ainsi, les anciens portés peuvent faire une demande d’allocations de chômage comme les employés standards. Grâce à cette disposition, le portage salarial est maintenant partie intégrante du secteur de l’emploi en Hexagone.
Les portés ont un statut de salarié et peuvent faire leur activité à leur propre compte. Cela leur offre une importante flexibilité dans les horaires, mais aussi, cela leur permet d’attirer plus de clients afin de développer leur réseau tout en profitant d’une meilleure couverture. Néanmoins, en date de l’année 2011, ce ne sont pas tous les salariés portés qui ont bénéficié des allocations, car l’Unedic se réserve donc le droit de choisir qui sont les personnes éligibles aux allocations de chômage et qui ne le sont pas.
Pour que le porté salarié puisse aspirer aux allocations de chômage, l’Unedic s’assure d’abord que l’entreprise de portage ait fait une demande auprès de l’Assedic concernant les allocations chômage de chaque employé porté. Mais actuellement, la société portée n’est plus dans l’obligation de faire cette demande, il faut juste qu’elle respecte toutes les conditions de l’accord signé le mois de juin 2010. Cet accord concerne les nouvelles dispositions mises en place à l’encontre du système de portage salarial. Ainsi, pour avoir une allocation de chômage, le salarié en portage salarial ne doit plus posséder que l’attestation au Pôle Emploi affirmant son statut de salarié classique.
Portage salarial, les nouvelles dispositions juridiques
Le portage salarial permet de profiter de la sécurité sociale du statut de salarié et de prétendre aux indemnités de chômage données par Pôle Emploi au titre de l’ARE (Allocations de retour à l’emploi). Mais le Code du travail contient maintenant un chapitre entier en rapport avec le portage salarial grâce aux nouvelles dispositions juridiques du portage salarial établies par le gouvernement. Les consultants en portage salarial ont plus de sécurité quant à leurs droits aux allocations de chômage.
L’ordonnance du mois d’avril 2015 annonce clairement la différence entre les 3 acteurs du portage salarial : la société de portage salarial, la société cliente et le salarié porté. Elle indique aussi le rapport de subordination entre la société de portage salarial et le salarié porté. Après cette ordonnance, l’Unedic a enlevé l’attestation relative au portage salarial pour simplifier davantage cette nouvelle forme d’emploi. Pour bénéficier des allocations de chômage, l’attestation employeur suffit.
Donc, les consultants en portage salarial peuvent très bien percevoir ces indemnités comme des salariés classiques, et c’est avantageux pour les 3 acteurs du système de portage. De ce fait, le portage salarial est reconnu comme une option sécurisante pour la création d’une entreprise. Toutefois, qu’importe votre cas, vous devrez opter pour une entreprise de portage salarial sérieuse et reconnue, mais surtout respectant les règles en vigueur, puisque c’est elle qui vous paye. Cela évite bien des tracas !
Il convient tout de même de préciser qu’en cas de cessation de l’activité ou de rupture du contrat avec la société de portage salarial, le salarié porté reçoit les allocations chômage ARE versées par l’Unedic par l’intermédiaire du Pôle Emploi en raison du lien de subordination entre lui et la société de portage. C’est ce qui ouvre les droits aux allocations de chômage. L’indemnité est fixée selon le salaire brut en équivalent à plein temps ou en équivalent à 75 % du plafond de la Sécurité sociale. Jusqu’à la disparition des droits, il pourra donc cumuler l’ARE et le portage salarial.
