Depuis 2015, le Code du travail encadre le portage salarial, établissant des règles qui renforcent la protection du salarié porté et précisent les conditions de l’activité.
La Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 régit les relations entre le consultant, la société de portage et l’entreprise cliente, en précisant les modalités de travail et les obligations de chaque partie.
Ce dispositif combine la liberté d’exercer une activité indépendante avec les avantages d’un emploi salarié.
Pour bénéficier du cadre sécurisé du portage salarial, le salarié porté doit d’abord signer une convention d’adhésion avec une entreprise de portage.
Le consultant acquiert ensuite le statut de salarié porté grâce à un contrat de travail établi avec l’entreprise de portage salarial. Dans le cadre de son activité, il réalise des missions en fournissant des prestations pour une entreprise ou plusieurs entreprises clientes. Il sélectionne ses clients et convient de la durée de ses missions.
Comment fonctionne le statut de l’indépendant en portage salarial ? Nous répondons à cette question dans cet article.
Le portage salarial : un modèle flexible alliant indépendance et sécurité pour l’entrepreneur
Le portage salarial est un modèle de travail qui permet à un consultant indépendant de réaliser une mission ou plusieurs missions de manière indépendante et en toute autonomie pour des clients avec le soutien d’une société de portage salarial.
Ce statut offre au consultant la flexibilité d’un entrepreneur tout en lui permettant de profiter des avantages réservés au salarié.
Le salarié porté dispose d’une couverture sociale complète, incluant la retraite, l’assurance chômage, la formation professionnelle, ainsi que la mutuelle. Par ailleurs, l’entreprise de portage salarial propose un service d’accompagnement pour soutenir le consultant dans le développement de son activité.
Ces avantages sont possibles une fois que le salarié porté a signé une convention d’adhésion avec l’entreprise de portage salarial. Par la suite, il peut signer un contrat de travail (en CDD ou CDI) avec la société de portage, ce qui lui confère le statut de salarié porté.
Ce contrat de travail permet de cotiser et de bénéficier d’une protection sociale complète équivalente à celle d’un salarié. En parallèle un contrat de prestation est signé entre le client et la société de portage salarial. La société gère les aspects administratifs et financiers, tels que la facturation des clients, le versement de sa rémunération et la gestion des déclarations sociales. En contrepartie de ses services de gestion, la société applique des frais de gestion.
Il est important de noter que les entreprises de portage salarial peuvent offrir une variété de services d’accompagnement aux professionnels qui rejoignent le dispositif, ce qui peut influencer les tarifs des services de gestion.
Portage salarial : flexibilité et sécurité pour les consultants indépendants
Le portage salarial offre de nombreux avantages aux consultants, notamment une sécurité financière, puisqu’ils bénéficient des mêmes droits que les salariés traditionnels.
Les professionnels en portage salarial ont accès à une couverture sociale complète incluant l’assurance chômage. Ainsi, en cas de rupture de leur contrat de travail avec l’entreprise de portage ou au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD), ils peuvent percevoir des indemnités chômage, renforçant leur sécurité financière.
La société de portage salarial gère la partie administrative de l’activité des salariés portés, incluant : la facturation des prestations réalisées pour les clients, le versement du salaire, la gestion des déclarations sociales et fiscales, ainsi qu’un service d’accompagnement.
Les professionnels se concentrent ainsi sur leurs missions sans avoir à se soucier des obligations administratives.
Les consultants ont la liberté de choisir leurs missions, leur durée, ainsi que leurs clients. De plus, les professionnels en portage salarial perçoivent un salaire mensuel régulier, leur offrant ainsi une stabilité financière tout en conservant une souplesse dans leur activité.
Du côté de l’entreprise cliente, le portage salarial constitue une solution flexible en matière d’emploi, sans les obligations associées à un processus de recrutement. En effet, ce dispositif permet à un client de faire appel à des consultants qualifiés pour une mission spécifique, tout en évitant les formalités administratives et les coûts fixes liés à l’emploi permanent, leur offrant ainsi une plus grande agilité pour s’adapter aux besoins du marché.
De même, la rupture du contrat de prestation peut survenir au terme de la mission, dont la durée avait été fixée en amont, sans pour autant entraîner le terme définitif du contrat de travail (CDI) liant le salarié porté à l’entreprise de portage salarial.
Cependant, les frais de gestion peuvent réduire le chiffre d’affaires net du salarié porté, affectant ainsi sa rémunération. Comparé au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), qui propose une gestion simplifiée et des charges sociales réduites, le portage salarial peut sembler moins avantageux. En effet, pour les auto-entrepreneurs, les charges sont calculées en fonction du chiffre d’affaires : si ce dernier est nul, les charges le sont également.
Comparaison des options de travail indépendant : portage salarial, EURL et auto-entrepreneur
Bien que le portage salarial offre de nombreux avantages, les options de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) se distinguent aussi par leur simplicité de création et de gestion.
La micro-entreprise (auto-entreprise) est un régime simplifié, idéal pour les entrepreneurs débutants ou ceux qui souhaitent une activité complémentaire. Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, avec des impôts basés sur le chiffre d’affaires réalisé.
Cependant, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser des seuils spécifiques, ce qui peut limiter le développement d’une activité, et, leur patrimoine personnel est engagé. De plus, les micro-entrepreneurs ne peuvent percevoir une indemnité chômage.
L’EURL permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée, protégeant ainsi son patrimoine personnel des dettes de l’entreprise. L’associé unique, considéré comme un travailleur non salarié (TNS), doit gérer ses cotisations sociales. La création d’une EURL implique des formalités administratives, des frais d’enregistrement et une comptabilité rigoureuse, ce qui peut être coûteux par rapport à d’autres statuts. Les charges sociales peuvent également être élevées, surtout si l’associé se verse un salaire.
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