Les droits au chômage dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle

Table des matières

La loi prévoit plusieurs cas de démission légitime qui permettent à un salarié démissionnaire de percevoir les allocations chômages après avoir quitté son poste

Parmi ces motifs figure la reconversion professionnelle qui permet à un salarié de démissionner de son poste à condition que ce dernier présente un projet de reconversion qui soit validé par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) et qu’il réponde à plusieurs critères imposés par la loi (rupture du contrat de travail, période d’emploi, nature du projet etc).

Nous verrons dans cet article comment les salariés peuvent bénéficier des allocations chômage suite à une démission pour un projet de reconversion professionnelle.

Démission légitime : retour sur les cas ouvrant droit aux allocations chômage

Il existe plusieurs cas de démission dites légitimes permettant à un salarié de toucher les Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) suite à une démission.

En effet, le salarié qui démissionne d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un CDD (contrat à durée déterminée) pour l’une des raisons suivantes peut prétendre au bénéfice des Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) :

  • Le salarié déménage pour l’une des raisons suivantes :
    • suivre son conjoint ;
    • suite à un mariage ou un Pacs ;
    • il est victime de violences conjugales ;
    • il a un enfant handicapé placé dans une structure éloignée,
    • pour suivre ses parents (pour les mineurs) ;
    • pour suivre son curateur ou son tuteur (pour les majeurs)
  • Le salarié démissionne d’un nouvel emploi pris après un licenciement
  • L’employeur ne verse plus de salaire
  • Le salarié est victime d’actes délictueux au travail (harcèlement, violences…)
  • Le salarié démissionne pour créer une entreprise.
  • Le salarié a un projet de reconversion professionnelle
  • Le salarié part en service civique ou en volontariat

Le projet de reconversion professionnelle constitue donc un cas de démission légitime ouvrant droit à l’assurance chômage pour le salarié démissionnaire.

 

Les droits au chômage après une démission pour reconversion professionnelle : quelles sont les conditions ?

Le demandeur qui souhaite bénéficier des allocations chômage suite à une démission pour reconversion professionnelle doit satisfaire à plusieurs critères spécifiques à savoir :

  • Démissionner d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
  • Justifier d’une période d’emploi ininterrompue d’au moins 5 ans (correspondant à 1300 jours) au sein d’un ou de plusieurs employeurs, au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail.
  • Présenter un dossier de reconversion professionnelle considéré comme « réel et sérieux », impliquant soit la poursuite d’une formation, soit la création ou la reprise d’une entreprise.

Comment les dossiers de démission pour reconversion professionnelle sont-ils examinés ?

Les projets de reconversion professionnelle peuvent être de 2 natures différentes :

  • Les projets de reconversion impliquant une ou des formations.
  • Les projets de création ou de reprise d’entreprise.

Il revient à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) d’examiner le dossier de projet de reconversion professionnelle soumis et de statuer sur le caractère « réel et sérieux » du projet.

Sans cette validation, le salarié qui démissionne dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle n’est pas éligible à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Le demandeur dispose alors d’un  délai de 6 mois, à compter de la notification de la décision de la CPIR pour réaliser les démarches d’inscription auprès de Pôle emploi et faire une demande d’ARE dans le cas de l’acceptation du projet.

En ce qui concerne les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission évalue les éléments suivants :

  • Le projet de reconversion en lui-même.
  • Les spécificités du métier visé.
  • Le plan de formation envisagé ainsi que les aides et les moyens de financement envisagés.
  • Les opportunités d’emploi après l’achèvement de la formation.

En ce qui concerne les projets de création ou de reprise d’entreprise, la commission examine les éléments suivants :

  • Les caractéristiques et les prévisions d’activité sur le marché.
  • Les aspects financiers, y compris le financement et les ressources financières.
  • Les ressources techniques, matérielles et humaines de l’entreprise nouvellement créée ou reprise.

Il est important de préciser que le salarié doit entreprendre des démarches auprès du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un service gratuit qui explore toutes les options pour la réalisation d’un projet, avant d’envisager la démission.

Ce n’est qu’après l’intervention du CEP que le dossier de projet professionnel peut être examiné et validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). 

Le CEP se distingue d’un bilan de compétences car celui-ci est généralement financé par le compte personnel de formation (CPF) alors que le CEP est un service entièrement gratuit mis à la disposition du salarié.

L’employeur peut être informé que le salarié a initié un bilan de compétences lorsque cela se déroule dans le cadre du plan de développement des compétences ou du compte personnel de formation, pendant les heures de travail. De plus, le bilan de compétences est généralement limité à 24 heures, alors que le CEP n’est pas soumis à une contrainte de temps.

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