La souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP. Lisez cet article pour tout savoir sur cette assurance décennale.
Auto-entrepreneurs dans le BTP : la garantie décennale
La loi Spinetta en 1978 a rendu obligatoire la souscription d’une garantie décennale pour la grande partie des professionnels du BTP.
La garantie décennale est une assurance qui couvre des dommages potentiels dans le cadre des métiers du bâtiment. Elle couvre le professionnel pendant dix ans après avoir terminé un chantier, et est obligatoire. Lisez cet article pour comprendre son fonctionnement et les dommages qu’elle couvre.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Les artisans du BTP n’ont pas d’autres choix que de souscrire à une assurance décennale. Tous les métiers du bâtiment sont concernés par cette obligation d’assurance, que ce soient les maçons, les plombiers ou encore les électriciens. En tant qu’indépendant dans le secteur BTP, vous devez donc vous couvrir par la garantie décennale et pouvoir en justifier auprès de vos clients.
Après la fin d’un chantier, la responsabilité de l’artisan est engagée pendant dix ans auprès du propriétaire et des acquéreurs successifs. Dans le cas où le professionnel ne se couvrirait pas par la responsabilité civile décennale, celui-ci est passible de 75 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Différences entre garantie décennale et assurance dommage-ouvrage
Il ne faut pas confondre ces deux types d’assurance : la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage. La garantie décennale s’étale sur dix ans et couvre les dommages ou vices cachés qui remettraient en cause la solidité de l’ouvrage livré. Elle s’applique dès la réception des travaux, et l’artisan est obligé d’y souscrire en présentant un justificatif à son client.
Quant à l’assurance dommage-ouvrage, elle doit être signée par le maître d’ouvrage. Elle s’étale également sur dix ans, et concerne tous les dommages liés à l’intervention du professionnel ou de circonstances extérieures. La différence réside dans le fait qu’elle concerne uniquement le maître d’ouvrage privé, ou le promoteur par exemple.
Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages touchant au gros œuvre, au second œuvre et aux systèmes de tuyauteries encastrées et chauffage. Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux, et couvre les dommages causés par la réalisation des travaux à partir de la réception du chantier.
L’assurance décennale s’applique pour les vices concernant la solidité de l’ouvrage, dans le cas d’un effondrement du bâtiment par exemple. Ces dégâts concernent les fondations, la charpente, la toiture et les murs. Elle couvre également les dommages touchant l’isolation, la menuiserie et les installations électriques, qui rendraient ainsi le bâtiment impropre.
Pour un exemple concret, prenons un électricien auto-entrepreneur. En cas de sinistre rendant l’ouvrage impropre à la destination, la garantie décennale du professionnel s’appliquera.
Les installations électriques étant assez complexes, c’est pourquoi même les plus petits travaux de maintenance peuvent mettre en cause la responsabilité de l’électricien. Un sinistre peut arriver si la surchauffe d’un tableau électrique entraîne la détérioration du réseau électrique.
Le coût d’une garantie décennale en auto-entreprise
En moyenne en France, le coût d’une garantie décennale est de 170 € par mois pour une auto-entreprise. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour connaître le coût d’une assurance décennale en auto-entreprise. En voici la liste :
- Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ;
- La zone géographique, la garantie décennale étant moins chère dans les régions les moins peuplées ;
- Le niveau de garantie de l’assurance décennale ;
- Le prestataire d’assurance choisi, les écarts de prestations et tarifs pouvant être importants ;
- Les risques que présentent l’activité de l’auto-entrepreneur et les techniques de construction qu’il emploie ;
- L’expérience de l’auto-entrepreneur : les débutants sont soumis à une majoration d’environ 10 %, tandis que les professionnels dont l’expérience dépasse les 10 ans peuvent profiter de remises sur la prime d’assurance allant jusqu’à 15 %.
Portage salarial : la sécurisation des revenus
Le portage salarial offre la possibilité de garder ses avantages sociaux et les assurances d’un employeur qui vont avec, tout en exerçant son activité de manière libre et autonome. À l’inverse de l’auto-entrepreneur qui engage son patrimoine et ses ressources personnelles, le salarié porté bénéficie de garanties élevées grâce à l’entreprise de portage salarial qui l’emploie.
Les coûts sont également moins élevés pour l’indépendant exerçant en portage salarial dans le domaine du BTP. Grâce au statut de salarié, les professionnels bénéficient d’une sécurité maximale. Ils peuvent ainsi se concentrer sur leur cœur de métier : leurs clients et leurs missions en BTP.
