La convention de formation

Convention de formation
Table des matières

La formation professionnelle est un élément central dans la carrière des travailleurs.

Elle permet le développement des compétences individuelles afin que les salariés puissent non seulement améliorer leur performance dans leurs fonctions actuelles, mais aussi anticiper et s’adapter aux évolutions du marché du travail.

Que ce soit dans le cadre d’une formation individuelle ou d’une initiative au sein d’une entreprise, la formation professionnelle doit se matérialiser par une convention qui définit les attentes, les droits et les responsabilités de toutes les parties impliquées.

Nous verrons dans cet article quel est le régime de la convention professionnelle, ainsi que son rôle central dans l’apprentissage continu et le perfectionnement professionnel.

Qu’est-ce que la convention de formation ?

La « convention de formation » est un document juridique obligatoire définissant les droits et les devoirs de l’organisme de formation / du formateur indépendant, de l’employeur et du salarié.

Cette convention établit le cadre juridique de l’apprentissage et justifie que l’employeur répond bien à son obligation de formation des collaborateurs conformément aux dispositions du Code du travail.

Parmi les articles du Code du travail, l’article L6111-1 relatif à la formation professionnelle précise que : “La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.(…)”

Pour l’employeur et le salarié, la convention de formation agit comme un contrat, établissant les minima requis, définissant ainsi les objectifs pédagogiques, la durée minimale de la formation, les modalités d’évaluation, et les engagements financiers entre l’organisme de formation et l’entreprise.

En cas de modifications nécessaires, un avenant peut être ajouté au document initial, permettant d’ajuster les termes de la convention en fonction de l’évolution de la situation.

Il existe plusieurs types de formation professionnelle tel que le projet de transition professionnelle (PTP), qui fait partie des congés permettant au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.

Le PTP est ouvert sous conditions à savoir : 

  • Le salarié doit soumettre une lettre de demande à son employeur
  • La lettre doit respecter un modèle précis mentionnant plusieurs élements (article L6323-17-2 et suivants Code du travail)
  • Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 année dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

La convention est donc un outil central pour assurer le bon déroulement de l’action de formation.

Les objectifs de la convention de formation

La convention de formation permet la mise en œuvre, et le suivi d’actions de formation, tout en garantissant le respect des droits et des actions prévus par la législation en vigueur. Elle a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle, et le maintien dans l’emploi, offrant ainsi une protection contre le licenciement dans certaines situations.

Aussi, la convention de formation établit un cadre juridique clair entre les organismes de formation, l’employeur, le salarié.

Elle permet la mise en œuvre d’actions de formation en définissant les droits et les obligations des parties impliquées : durée, prestation offerte par l’organisme de formation, méthodes pédagogiques, périodes de formation, salaires du salarié pendant la période de formation, maintien du contrat de travail etc.

Elle précise les dispositions particulières lorsqu’il s’agit de travailleurs en situation de handicap.

En somme, la création d’une convention de formation pose un cadre juridique pour le développement des compétences des salariés.

Les mentions obligatoires dans la convention de formation

La rédaction de cette convention de formation demande une attention particulière aux détails juridiques pour être conformes aux dispositions du Code du travail.

Aussi, certaines mentions sont obligatoires à savoir :

  • Les informations sur les parties contractantes : nom/raison sociale, adresse, numéro de SIRET et numéro de déclaration d’activité auprès de la préfecture de région.
  • Intitulé de la formation suivie
  • Objectifs et contenu de la formation.
  • Moyens utilisés par le formateur pour assurer la formation.
  • Durée de la formation.
  • Lieu, horaires, effectif minimum et maximum.
  • Définition des méthodes et critères d’évaluation des connaissances acquises pendant la formation.
  • Informations sur les documents remis à l’issue de la formation
  • Présentation détaillée de la programmation pédagogique prévue pour la formation.
  • Recours en cas de désaccord ou de litige entre les parties.
  • Règles internes du déroulement de la formation.

 

Quid de la convention de formation en portage salarial ?

 

Au sein du portage salarial, les consultants portés ont la possibilité de s’engager dans des formations visant à enrichir leurs compétences professionnelles.

Malgré leur statut d’indépendants, ils demeurent affiliés en tant que salariés à la société de portage. Ainsi, ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle comme les salariés classiques afin de perfectionner leurs aptitudes et répondre aux exigences évolutives du marché professionnel.

La convention de formation dans le portage salarial est établie entre le consultant porté, la société de portage, et parfois l’entreprise cliente.

Cette convention détaille les modalités de la formation, les objectifs visés, les périodes prévues, les modalités financières, et d’autres aspects liés à la formation du salarié porté.

Il est important de noter que le droit à la formation des salariés portés est encadré par la législation en vigueur, notamment les dispositions du Code du Travail.

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