Dès qu’il y a fourniture de services à titre onéreux, un contrat de services entre les parties concernées doit être rédigé et signé. Il formalise notamment le contenu de la prestation et les obligations des parties. Vous êtes dirigeant d’entreprise ou autoentrepreneur ? Voici comment bien rédiger votre contrat de services.
Définition d’un contrat de services
Le contrat de prestation de services fait partie de la catégorie des contrats commerciaux et peut concerner de nombreux domaines d’activités. En effet, le contrat de prestation de services peut encadrer l’activité de conseils, de formations diverses, d’activités créatives, le graphisme, la rédaction web, les services de nettoyage, ou encore l’informatique…
L’objet d’un contrat de prestation de services est la réalisation d’une prestation déterminée entre le prestataire et son client. Les parties au contrat sont par ailleurs indépendantes ce qui exclut tout lien de subordination entre elles. La conclusion d’un contrat de prestation de services permet d’instaurer un lien de confiance entre les parties. Rentrons dans le détail…
Rédiger un contrat de services en étant autoentrepreneur
Tout d’abord, sachez que le contrat de services pour les autoentrepreneurs vise à sécuriser la relation commerciale que vous entamez avec votre nouveau partenaire ou client. Il n’existe pas de modèle type à suivre pour rédiger votre contrat de services, néanmoins, quelques informations et clauses incontournables doivent en faire partie.
Les informations basiques du contrat de services
- La dénomination des parties : entreprise, adresse, SIRET, code APE, formes juridiques, dirigeants…
- L’objet du contrat de services : la nature de la mission ou de la prestation qui a été définie avec le client (soyez précis !)
- La durée : il est possible de prévoir une fin de contrat déterminée, indéterminée ou un contrat renouvelable par tacite reconduction
- Les modalités d’exécution : ici, vous identifiez dans le détail comment va se dérouler votre mission (planning, description des livrables, expertises sollicitées…)
- Le prix : vous fixez le budget de votre prestation en incluant également les pénalités de retard et le mode de paiement (mensuel, acompte, en fin de mission…)
- Les conditions de résiliation : vous déterminez la marche à suivre pour mettre fin au contrat en cas de manquement ou bien dans le cadre d’une tacite reconduction
- Les éléments légaux : à savoir la loi applicable au contrat en cas de litige (elle est choisie par les 2 parties)
Les clauses additionnelles du contrat de services pour l’autoentrepreneur
Lors de la rédaction de votre contrat de services, certaines parties peuvent être rajoutées (clauses optionnelles) afin de renforcer la sécurisation de cette relation commerciale :
- La clause de confidentialité : tous les travaux qui seront produits ou documents échangés durant la réalisation de la prestation ne devront jamais être divulgués.
- Le transfert de propriété : à la fin de la prestation, il faut déterminer qui est le propriétaire définitif des travaux effectués. Si vous êtes le faiseur (d’un logo ou d’un logiciel), vous pouvez transférer la propriété à votre client ou bien la conserver.
- L’obligation de moyen ou de résultat : celui qui réalise la prestation s’engage à fournir son service dans un temps imparti et/ou pour atteindre un objectif donné.
Le contrat de services n’est pas un contrat de travail !
Bien qu’il comporte quelques similarités, le contrat de services de l’autoentrepreneur ne fait pas office de contrat de travail. Il n’y a aucun lien de subordination entre le prestataire et son client. Lorsque vous rédigez votre contrat de services, attention aux mentions qui pourraient le faire passer pour du travail dissimulé. Redoublez de vigilance également si vous faites intervenir d’autres compétences extérieures pour l’exécution de la mission. Elles pourraient être considérées comme prêt de main-d’œuvre illicite. Si les enjeux sont importants, n’hésitez pas à vous faire aider par un spécialiste du juridique.
La lettre de résiliation du contrat de service
Cette lettre de résiliation de contrat de services n’est utilisée que dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Elle est généralement envoyée en AR et doit être signée des 2 parties. Vous trouverez facilement des modèles types sur Internet. Pour les contrats de services à durée déterminée, il n’est normalement pas possible de le résilier mais cela peut s’envisager en cas de manquement grave ou d’un accord commun des 2 parties.
Qui s’occupe de rédiger un contrat de services en portage salarial ?
Bien que la vocation première du portage salarial soit de faciliter le quotidien de l’autoentrepreneur, c’est bien le salarié porté qui doit lui-même se charger de rédiger son contrat de services. Il en définit en amont les contours avec son client puis, le contrat commercial est signé par les 3 parties prenantes : entreprise cliente, salarié porté et société de portage. A compter de la signature, l’entreprise de portage salarial devient immédiatement prestataire de la mission bien que ce soit le salarié porté qui l’exécute en réalité.
