En France, le bulletin de paie intervient au moment du règlement des prestations rendues par les employés pour le compte d’une entreprise. Encore appelé bulletin de salaire ou fiche de paie, le bulletin de paie est un document d’une importance capitale pour le fonctionnement d’une entreprise. Quel est le mode de fonctionnement d’un bulletin de paie et comment est-il établi ?
Utilité d’un bulletin de paie
De manière générale, le bulletin de salaire est un document fourni par l’employeur à l’ensemble de son personnel. Pour chacun des employés, ce document atteste le salaire perçu par ce dernier mensuellement. Les informations contenues dans le bulletin de paie sont, pour la plupart, relatives au salaire net perçu par le salarié ainsi que la partie socialisée dudit salaire. C’est-à-dire que le bulletin de salaire prend en compte les cotisations diverses notamment la cotisation pour la retraite, la maladie le chômage, la prévoyance, la formation, etc.
Les bulletins de salaire sont délivrés tous les mois. Conformément à l’article L3243-2 du Code du travail français, l’émission de la fiche de paie est obligatoire pour chacun des employés d’une entreprise. De plus, ce code prévoit toutes les mentions obligatoires qui doivent être définies, dans ses articles R3243-1 et suivant. Si les informations relatives au salaire net versé au salarié ainsi que les montants des cotisations ne sont pas mentionnées clairement dans le document, cela peut être considéré comme un cas de travail dissimulé. La loi française condamne lourdement et sévèrement ce type de manquement, conformément aux dispositions prises en compte dans l’article L8221-5 section 3 du Code du travail en vigueur.
Si dans la plupart des cas, le bulletin de salaire se présente sous forme d’un tableau, des modèles simplifiés présentent les infirmations par regroupement de lignes. Le Code du travail prévoit d’ailleurs des dispositions à cet égard dans son article R3242-2. Généralement transmis sous support électronique, le bulletin de paie peut être, à la demande explicite du salarié remis sous forme physique. Cette disposition est mentionnée dans l’article L3243-2 du code de travail français.
Pour qu’il soit accepté, le bulletin de salaire doit être en mesure de fournir certains renseignements. En revanche, si la convention collective de l’entreprise est plus favorable pour les salariés que les dispositions prises en compte par le Code du travail, certains éléments du bulletin dépendront alors de cette convention à savoir : les primes, les congés payés, le taux et la durée du maintien du salaire dans les cas de maladie, etc.
Comment dresser un bulletin de paie valide ?
Le Code du travail en vigueur en France fournit des renseignements importants en ce qui concerne l’établissement d’un bon bulletin de paie. Selon l’article R3243-1 de ce code, certaines informations capitales doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Il s’agit de :
- Le nom et l’adresse complète de l’employeur, et selon les cas la désignation exacte de l’entreprise dont dépend l’employé ;
- Toutes les références de la structure qui se charge de percevoir les cotisations de sécurité sociale auprès de l’employeur : de manière générale, le bulletin de paie doit fournir des renseignements tels que le numéro de compte dans lesquels cotisations sont versées ainsi que le numéro de la nomenclature des activités économiques de l’entreprise. Cette seconde information est fournie uniquement par les employeurs qui sont inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements SIREN ;
- Éventuellement, l’intitulé de la convention collective qui s’applique aux salariés ou alors la référence du Code du travail qui traite des dispositions en rapport avec la durée des congés payés autorisés aux employés, ainsi que la durée des délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur ;
- Le nom et le poste de travail occupé par le salarié au sein de l’entreprise,
- Et pour finir la position du salarié dans la classification de la convention qui s’applique à ce dernier. Généralement, cette position est déterminée par un coefficient hiérarchique attribué à l’employé.
Toutes ces informations sont généralement mentionnées au niveau de l’en-tête du document. Il doit également présenter des mentions incitant le salarié à conserver le document aussi longtemps que possible. Dans le cas où certains éléments de salaire pris en compte dans le bulletin de paie dépendent de l’ancienneté du salarié, cette mention peut également figurer dans cette partie du document.
Le Code du travail et la convention collective prévoient ces éléments de salaire qui pourraient dépendre de l’ancienneté du salarié. Il s’agit entre autres des congés payés supplémentaires, de la prime d’ancienneté, de la durée du délai de préavis en cas de cessation de la relation de travail, la prime de retraite ainsi que l’indemnisation complémentaire des arrêts maladie.
Un document qui fournit tous ces renseignements ainsi que les éléments de salaire mentionné plus haut est considéré comme un bulletin de paie.
