Selon une étude Ipsos1, seul 1 salarié sur 3 comprend vraiment sa fiche de paie. Si 86 % essaient de décrypter les informations qu’elle contient, ils se découragent face à l’imbroglio du système de rémunération français. Ce n’est pas un hasard si la France se classe 5e au monde2 en termes de complexité de son système de paie.
La fiche de paie ou bulletin de salaire contient de nombreuses informations importantes méritant votre attention. De l’utilité du bulletin de paie à ses mentions obligatoires, zoom sur ce document essentiel aux salariés et aux entreprises !
À quoi sert la fiche de paie ?
La fiche de paie est un document remis chaque mois par l’employeur à ses salariés. Il est individualisé pour attester du salaire perçu par chacun des employés au cours du mois échu. Il comprend un certain nombre de lignes relatives aux cotisations sociales obligatoires pour :
- la retraite ;
- la formation ;
- l’assurance chômage ;
- l’assurance maladie ;
- la prévoyance.
La fiche de paie est un justificatif à conserver par le salarié sans limite de durée. Il s’agit de documents nécessaires au salarié pour faire valoir ses droits auprès de l’administration publique. Les contrats de travail et les fiches de paie permettent le calcul des droits à la retraite de chaque salarié.
Comment l’employeur peut-il transmettre la fiche de paie à son salarié ?
Depuis 2017, la fiche de paie doit être transmise par voie dématérialisée (email) sauf si le salarié s’y oppose. Dans ce cas, la fiche de paie peut être transmise par l’entreprise en main propre au salarié ou par courrier postal à son domicile.
Quels sont les éléments nécessaires à la constitution d’une fiche de paie ?
L’article R3243-1 du Code du travail3 rend obligatoires certaines informations sur la fiche de paie. Ces mentions obligatoires se répartissent en cinq catégories.
L’identité des parties (salarié et entreprise)
- Le nom de l’entreprise et l’adresse de son siège social ;
- Le numéro de nomenclature d’activité de l’entreprise (code APE ou code NAF) et le numéro SIRET ;
- Le nom de la convention collective applicable (qui régit la durée des congés payés et fixe les délais de préavis) ;
- Le nom du salarié, son poste, son niveau hiérarchique (coefficient) ;
- Le nombre d’heures travaillées sur la période (au taux normal et celui des heures supplémentaires) ;
- La base de calcul du salaire (au nombre d’heures effectuées ou au forfait).
La rémunération du salarié
- Montant de rémunération brute (avant déduction des différentes cotisations sociales)
- Base d’application des taux de cotisations sociales ;
- Taux des cotisations sociales avant déduction des exonérations et exemptions ;
- Nature et montant des versements et retenues annexes (financement partiel des frais de transport…) ;
- Dates des congés pris sur la période, montant de l’indemnité de congés payés correspondante ;
- Montant du salaire net (effectivement reçu par le salarié) avec sa date de paiement.
Le montant des cotisations et contributions sociales
- Somme totale versée au titre des cotisations sociales ;
- Montant des exonérations et exemptions ;
- Somme totale versée par l’employeur (salaire brut + contributions aux cotisations et contributions sociales – exonérations et allègements).
L’imposition sur le revenu
- Le montant net à payer avant impôt sur le revenu ;
- Le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- Cumul annuel des montants nets imposables (base de calcul du prélèvement à la source) ;
- Montant net des heures supplémentaires exonérées
Montant net social
À partir du 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique obligatoire fera son apparition, intitulée « montant net social » ayant pour objectif :
- d’indiquer le montant de ressources à déclarer en cas de perception du RSA ou de la prime d’activité ;
- une meilleure lisibilité de la fiche de paie grâce à une meilleure hiérarchisation des informations.
Ce nouveau modèle de fiche de paie est consultable sur le site du Gouvernement4.
Quelles sont les mentions ne devant pas figurer sur la fiche de paie ?
L’employeur doit veiller à ne pas faire figurer certaines informations sur la fiche de paie des salariés. Cela concerne les informations relatives à l’exercice du droit de grève
et/ou de la représentation des salariés (CSE, délégué syndical…)
Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération lié à cette représentation du personnel doit figurer sur un feuillet annexé à la fiche de paie.
Comment s’assurer de l’exactitude d’une fiche de paie ?
En cas de litige avec votre employeur, il est préférable d’être assisté par un professionnel pour vérifier l’exactitude de vos fiches de paie. Selon la taille de votre entreprise, le CSE ou les organisations syndicales peuvent être compétents. À défaut, il est possible de rémunérer un professionnel :
- avocat spécialisé ;
- expert-comptable ;
- gestionnaire de paie.
Que faire en cas d’omission ou d’inexactitude sur la fiche de paie ?
L’acceptation de la fiche de paie ne vaut en aucun cas l’accord de la part du salarié. Ce dernier reste en mesure de contester son montant dans le délai légal de trois ans à compter de la réception de la fiche de paie.
De son côté, l’entreprise peut réclamer le remboursement d’un montant de salaire versé par erreur au salarié, dans les mêmes délais.
Qu’apporte le portage salarial CEGELEM pour la fiche de paie ?
Pour en finir avec la complexité des fiches de paie, le portage salarial CEGELEM est la solution pour l’entreprise, mais également pour le salarié porté :
- les tâches administratives sont assurées par la société de portage, experte dans le domaine (versement des cotisations sociales, établissement des factures…) ;
- recruter autant de salariés portés que nécessaire pour votre activité, sans vous soucier des contraintes sociales et fiscales ;
- une seule facture mensuelle pour les honoraires convenus, simple et efficace ;
- le contrat de portage fait bénéficier le salarié porté du régime général de la Sécurité sociale, des congés payés, des cotisations retraite…
