C’est une institution à caractère civil qui veille à la prise en charge des intérêts des salariés, des retraités, et des membres de leur famille. En mettant en place les conditions de travail adéquates aux employés, la CE favorise un meilleur climat de travail en entreprise.
Quelles sont les raisons de son existence ?
Mettre en place un CE présente de nombreux avantages pour les employés. Une de ses missions porte sur la gestion économique de l’entreprise. Il veille à ce que les employés soient informés sur les fluctuations économiques. L’employeur à son tour devra informer le CE lors d’une prise de décision importante. Il s’en suivra un échange entre les deux parties, puis la délibération du CE sur la question. De manière générale, pour tout ce qui concerne les formations, le licenciement, les compétences des employés ou le temps de travail, le CE doit être consulté. Il intervient également dans le respect des exigences d’ordre sociales et culturelles. Il s’appuie sur les lois concernées par ces activités, pour donner la conduite à tenir à l’employeur. Les activités sociales et culturelles s’étendent sur les assurances, mutuelles, mais aussi sur la réalisation programmes de loisirs et sportifs. On cite par exemple la présence d’un restaurant dans la société, des excursions pour les vacances des enfants.
Quels sont les membres du Comité d’Entreprise ?
Déjà, les entreprises qui ont au moins 50 salariés sont obligées de créer ce comité. Le comité est constitué des délégués de personnel qui sont, soient des titulaires, soient des suppléants. Il dispose également des délégués pour les syndicats représentatifs. Ces derniers sont présents à titre consultatif. Tout employé de l’entreprise peut faire partir des membres du CE à partir du moment où il est électeur et éligible. Pour être électeur, des éléments comme l’ancienneté dans l’entreprise (pas moins 3 mois de service), l’âge (à partir de 16 ans) et l’usage de ses droits civiques sont exigés. À propos de l’éligibilité, le premier atout est de remplir tous les critères requis pour être un électeur. Ensuite viennent l’ancienneté (au moins un an de service) et l’âge adéquat (à partir de 18 ans). Le postulant ne devra pas avoir un lien de parenté avec le chef d’entreprise. Les délégués ou représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable et leur nombre est fonction de celui des salariés de la société. Les délégués suppléants n’ont pas le droit de vote. Et en cas de décision, ils sont juste considérés comme des consultants. Les titulaires quant à eux jouissent non seulement du droit de vote, mais aussi du droit de décision. En cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant, ce dernier bénéficie du droit de vote.
Comment fonctionne le Comité d’Entreprise ?
Comme toute institution, le CE élabore un règlement intérieur sur la base des textes légaux relatifs au travail. Il est dirigé par un président qui est le chef de l’entreprise ou son représentant, un secrétaire et un trésorier. Il tient ses rencontres en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. Pour des entreprises qui comptent plus de 150 membres, les rencontres auront lieu mensuellement. Dans le cas contraire, les réunions se feront au moins une fois tous les deux mois. Ce comité a en sa possession des financements pour son fonctionnement interne, une allocation d’heures, un site pour tenir les réunions. Les financements proviennent du chef d’entreprise. Les subventions pour le fonctionnement s’élèvent à un taux de 0,2 % du salaire brut. Les heures de fonctionnement sont au nombre de 20 par mois et par membre titulaire sauf en cas d’exception. Il y’a également des personnes externes qui interviennent dans le comité d’entreprise non pas pour voter, mais pour effectuer des contrôles. Par exemple, il est nécessaire pour le CE de s’associer à un comptable pour faire l’audit des finances reçues par l’employeur.
Quelles sont les restrictions liées à la création d’un Comité d’Entreprise ?
Du point de vue juridique, si l’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés, le CE doit être crée. S’ils atteignent 200 employés, l’employeur peut décider de nommer les délégués de personnel du comité. Si l’effectif correspond, l’employeur élabore un accord d’entreprise. Ensuite, il peut passer aux élections des délégués du personnel. Il faut à ce titre convoquer toutes les personnes concernées : les syndicats représentatifs dans l’entreprise et au niveau national et les salariés. Les syndicats sont pris en compte lorsque l’entreprise a au moins 300 salariés. Le secrétaire est nommé et le trésorier est élu.
