L’organisation est l’une des clés de la réussite de tout projet ou de toute entreprise. Il est donc important pour une parfaite cohésion et pour l’atteinte des objectifs fixés, d’établir des règles et des normes de fonctionnement. Ainsi, le règlement intérieur s’impose dans certaines sociétés et régit entre autres les sujets liés à l’hygiène, la sécurité et la discipline sur les lieux de travail.
Les objectifs d’un règlement intérieur
Comme sa définition le stipule, le règlement intérieur érige les règles en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions qui sont applicables à tous les travailleurs de l’entreprise. Les objectifs d’un règlement doivent également s’étendre à toutes les mesures de prévention des divers risques liés au travail ainsi que les maladies ayant rapport à l’exercice de la profession.
Les différentes étapes de la rédaction d’un règlement intérieur
Comme la plupart des actes administratifs, la rédaction du règlement intérieur n’est pas chose aisée. Elle est écrite d’une façon spéciale et répond généralement à un certain nombre de contraintes schématisées en étapes. L’écriture du texte est la première de toutes et peut faire mention spéciale à certaines catégories d’agents. Ce projet de texte sera ensuite remis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel pour avis consultatif dont la teneur sera transmise à l’inspecteur du travail. D’autres structures faitières dont l’inspection du travail, en raison de leurs compétences, vont apprécier la légalité du texte et y statuer. Lorsque l’inspecteur du travail n’aura décelé aucune irrégularité, ce texte va passer au secrétariat des prud’hommes et faire objet de publicité. Pour être mis en œuvre, le contenu du règlement doit être en conformité avec les dispositions du Code du travail.
Les éléments contenus dans un règlement intérieur
Le règlement intérieur ne doit dans sa forme ni dans son fond s’opposer à aucune disposition des lois, règlements et conventions collectives applicables. Il doit se limiter dans le domaine de la discipline, à ne pas favoriser des clauses illégales qui peuvent discriminer ou porter atteinte aux libertés individuelles. Il ne peut contenir des clauses qui ont un caractère discriminatoire. Il doit faire objet de publicité au minimum un mois avant son entrée en vigueur dont on mentionne et fixe la date. Le règlement intérieur se modifie par des notes de service. Il peut également être modifié par des documents avec des obligations générales et permanentes portant sur les sujets du règlement.
Au-delà des dispositions qu’il prévoit, le règlement intérieur fixe certaines mesures qui visent notamment les domaines d’utilisation des équipements de travail ou les conditions dans lesquelles doit se tenir la relation de l’employé à son supérieur hiérarchique. Il prévoit également toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à la discipline. Ces mesures ne prennent un caractère disciplinaire que lorsqu’elles expriment une interdiction et sont assorties de sanctions. Ces dernières vont du blâme, au licenciement disciplinaire en passant par l’avertissement, la mise à pied disciplinaire (la durée maximale doit être fixée dans le règlement intérieur), la mutation disciplinaire et la rétrogradation.
Les conditions de mise en place d’un règlement intérieur
Un règlement intérieur se met en place compte tenu du nombre de salariés régulièrement enregistrés dans la société. Deux cas de figure se présentent. S’il y a un nombre minimal de 20 agents au sein d’une entreprise dont la date de création remonte à plus de 6 mois, celle-ci doit s’offrir obligatoirement un règlement intérieur. Il devient exceptionnellement facultatif pour celles qui ne répondent pas à ces deux critères.
L’inobservance de cette règle dans les conditions et formes prévues par loi peut entraîner pour ces sociétés diverses sanctions. Pour calculer l’effectif que comporte une entreprise, on fait appel aux textes de loi notamment à ceux contenus dans le code de travail à travers son article L. 1111-2. On les dénombre en faisant une mention spéciale aux salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Si plusieurs établissements où sont déployés près d’une centaine d’agents appartiennent à une même entreprise, cette dernière peut réaliser ou établir un même règlement intérieur qui pourra leur être imposé. Il s’avère donc nécessaire au regard de cela, que les établissements s’obligent à ne pas avoir des cas isolés dans les domaines de la santé et de la sécurité. Dans le cas des entreprises qui possèdent moins d’une vingtaine de salariés, la mise en place d’un règlement intérieur ne leur est pas imposable par le Code du travail. Il faudra juste prendre grand soin à son élaboration et aux conditions de sa mise en place. La mise en place d’un règlement intérieur est déjà un point pris en compte dans les prestations d’une société de portage salarial.
