Les bénéfices non commerciaux sont une forme d’impôt sur le revenu. Les professions qui sont soumises à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux sont essentiellement des professions libérales. Cet impôt est donc réservé aux personnes qui n’exercent pas une activité commerciale. Ainsi si vous êtes avocat, vous êtes soumis à cet impôt avec les bénéfices que vous réalisez. Si vous exercez une activité libérale soumise au régime des bénéfices non commerciaux, vous êtes tenus de payer cet impôt, que vous travaillez comme individuel ou que vous ayez des associés.
Les bénéfices non commerciaux sont un impôt qui vise les personnes qui font principalement des prestations intellectuelles. Parmi les professions concernées, il y a les professions relatives à la justice telles que notaires, greffiers, huissiers. Les revenus des prêtres ne touchent pas un salaire puisqu’il n’y a pas de contrat de travail.
Il n’y a pas de bulletin de salaire pour les prêtres mais des bulletins d’allocations sur lesquels apparaissent des lignes pour les cotisations sociales comme la retraite, l’assurance maladie, la vieillesse et la CSG. Ils ne cotisent pas pour le chômage, puisqu’à ce niveau là, il ne risque pas d’y avoir de baisse d’activité avant longtemps. Tout en appartenant au régime général, ces cotisations sont versées à une caisse spécifique qui s’appelle la CAVIMAC.
Les différents régimes des bénéfices non commerciaux
Les régimes des bénéfices non commerciaux sont au nombre de deux. Le premier est le régime spécial des bénéfices non commerciaux. Ce régime est réservé aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel est moins de 70 000 €. Cela veut concrètement dire que lorsque vous êtes dans cette catégorie, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % relativement aux bénéfices non commerciaux que vous devez payer.
La seconde catégorie des bénéfices non commerciaux est le régime de déclaration contrôlée. Ce régime s’applique à vous si vous dépassez le seuil de 70 000 € de chiffre d’affaires.
Les cas où des revenus peuvent être exonérés de l’impôt BNC
Il existe des cas où les revenus que vous générez peuvent être exonérés des bénéfices non commerciaux. C’est le cas notamment pour les jeunes entreprises innovantes. Cette exonération s’applique à vous à condition que l’entreprise ait été créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019.
Un autre critère qui s’ajoute à ces critères est que ces entreprises doivent réaliser des projets de recherche et développement. Cela veut dire en clair que si vous n’avez pas encore créé votre entreprise et que vous avez l’intention d’en créer qui soit soumis aux bénéfices non commerciaux, vous savez quelles conditions il faut remplir pour bénéficier de cette exonération.
Le second cas qui peut vous faire bénéficier d’une exonération sur les bénéfices non commerciaux est que vous devez avoir une entreprise qui participe à un projet de recherche et de développement qui est implanté dans un pôle de compétitivité.
En gros donc, le fait d’avoir une entreprise dont un des pans de travail est la recherche et le développement vous aide en ce qui concerne la fiscalité des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux.
Il existe par ailleurs quelques professions qui sont exemptes du paiement des bénéfices non commerciaux. Ces professions qui, par définition, pourraient être assujetties à cet impôt ne le sont pas lorsque le mode de paiement est le salaire avec feuille de paie assorti d’une déclaration à l’URSSAF. Les professions ainsi concernées sont les médecins hospitaliers, les écrivains, les compositeurs.
Comment faire une déclaration de Bénéfices Non Commerciaux ?
La déclaration des bénéfices non commerciaux se fait tous les ans dans la période d’avril et de mai. Il faut pour cela remplir une déclaration d’impôt nommée déclaration 2042-PRO. Si vous êtes soumis au régime spécial des bénéfices non commerciaux, votre déclaration consiste simplement à remplir cette déclaration. Mais si vous avez choisi le régime de déclaration contrôlée, vous devez, en plus du formulaire à remplir, fournir des annexes qui permettent de comprendre votre activité.
La déclaration des bénéfices non commerciaux se fait en ligne. Que vous soyez soumis au régime de déclaration contrôlée ou au régime spécial, il vous faut donc un accès à internet pour pouvoir la faire. Si vous avez besoin de plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez vous rapprocher des services du fisc dont vous dépendez.
Déclarer les bénéfices non commerciaux, une obligation
Comme pour ce qui concerne tous les autres taxes et impôts, le paiement de bénéfices non commerciaux est une obligation. Vous ne devez pas chercher à échapper au paiement de cet impôt, si vous y êtes soumis. Assurez-vous donc de bien choisir la catégorie à laquelle vous devez souscrire.
Après avoir choisi cette catégorie, vous devez calculer le montant à payer en fonction de votre chiffre d’affaires. Tenez vous également prêts pour le moment de faire la déclaration afin de la remplir dans les délais. Payer les bénéfices non commerciaux, c’est un acte citoyen comme le paiement des autres types d’impôt sur le revenu.
