L’élaboration du Code européen régulant l’IA générative suscite des critiques, accusé de favoriser les géants technologiques tels que Google, Meta ou OpenAI. Une enquête révèle que ces acteurs auraient bénéficié d’un accès privilégié et influencé les exigences relatives aux risques et au droit d’auteur, soulevant ainsi des inquiétudes sur la neutralité et l’efficacité du futur cadre réglementaire européen.
Depuis l’introduction de l’AI Act en août 2024, l’Union européenne élabore une structure d’application importante : le Code de bonnes pratiques destiné aux fournisseurs de modèles d’IA générative à usage général. Ce texte a pour but de clarifier les obligations établies par la législation, surtout en termes de transparence, de droit d’auteur et d’évaluation des risques.
Toutefois, une investigation récente des NG Corporate Europe Observatory et LobbyControl semble soulever de vives appréhensions. Elle affirme que certains mastodontes en technologie influenceraient pour atténuer la portée. Leur méthode consisterait à accéder à des réunions limitées, à restreindre certaines exigences considérées excessives et à plier les contraintes de conformité.
Accès limité de la société civile aux ateliers sur l’IA
En se basant sur les informations recueillies par Corporate Europe Observatory et LobbyControl, plusieurs acteurs majeurs tels que Meta, OpenAI ou encore Google auraient été conviés à des rencontres spécifiques dans le cadre de la rédaction du Code relatif à l’intelligence artificielle.
Ces ateliers non accessibles au grand public n’auraient pas systématiquement donné lieu à des comptes rendus accessibles aux autres parties impliquées.
Le Bureau de l’IA affirme que 400 entités ont participé, réparties en quatre groupes thématiques. Cependant, certains fournisseurs de modèles d’IA semblent avoir bénéficié d’un accès privilégié. En parallèle, les représentants de la société civile auraient été cantonnés à des assemblées plénières, où l’interaction restait très limitée.
Comme le souligne Dinah van der Geest, représentante de l’ONG britannique Article 19 :
Ils ont organisé de nombreux ateliers pour les fournisseurs de modèles, et un seul pour la société civile – à la fin – quand on nous a dit qu’il ne restait que des ajustements mineurs possibles.
Par ailleurs, certaines entreprises auraient également pu influencer indirectement le contenu du texte via des cabinets de conseil associés à sa rédaction, sans lien contractuel formel avec les fournisseurs d’IA. À titre d’exemple, Wavestone, qui a récemment collaboré avec Microsoft sur Copilot en France, a été récompensé par l’entreprise en 2024.
Ces éléments posent des questions sur la neutralité du processus d’élaboration du Code, notamment en ce qui concerne la transparence des contributions et des intérêts financiers en jeu. Une analyse poussée pourrait même intégrer l’évaluation du revenu en portage salarial de certains contributeurs externes, ayant participé à l’élaboration du texte.
Requalification des risques systémiques et allègement des exigences sur le droit d’auteur
Lors de sa phase de préparation, le Code de conduite sur l’IA devait initialement inclure une classification détaillée des risques, en mettant particulièrement l’accent sur les risques méthodiques.
Cependant, selon une récente investigation, plusieurs grandes entreprises du secteur technologique auraient œuvré pour affaiblir certaines contraintes, en influençant le contenu du texte.
Il serait d’ailleurs pertinent d’analyser l’impact de cette influence sur la manière dont les experts sont sollicités et rémunérés dans l’élaboration des mesures. Cela pourrait, par exemple, inclure l’évaluation des revenus liés au portage salarial de ces experts.
Parmi les demandes des entreprises concernées figure la requalification de certains risques, comme la discrimination illégale à grande échelle, afin qu’ils ne soient plus considérés comme « systémiques ». Ainsi, leur vérification se limite désormais à un contrôle basé sur de simples « efforts raisonnables », ce qui en réduit considérablement la portée opérationnelle.
Autre sujet de tension majeur : le droit d’auteur. Les premières versions du Code prévoyaient que les entreprises soient tenues de :
- Démontrer la conformité de leurs pratiques en termes d’utilisation de contenus protégés ;
- Assumer la charge de cette preuve.
En s’appuyant sur des documents internes à Google et Microsoft, ces mesures seraient perçues comme trop contraignantes. Des modifications introduites dans la troisième version du Code vont clairement dans leur sens. Ainsi, l’interdiction pure et simple des usages portant atteinte aux droits d’auteur a été remplacée par une simple obligation de :
déployer des efforts raisonnables pour atténuer les risques de production de contenus portant atteinte aux droits d’auteur
La version définitive du Code doit être soumise à l’approbation de la Commission européenne d’ici août 2025. Reste à savoir si les garanties actuelles seront jugées suffisantes pour encadrer efficacement le développement de l’IA générative en Europe.