Les nouveaux plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire sont sortis

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Les nouveaux plafonds de ressources d’accès à la CSS prennent effet depuis le début avril 2024. Selon ces nouvelles règles, une personne peut bénéficier de la couverture gratuitement si son revenu annuel ne dépasse pas 10 166 euros en métropole. Au-delà de ce seuil, des cotisations mensuelles seront exigées pour bénéficier des couvertures, jusqu’à un plafond de revenus de 13 724 euros.

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est l’association de deux concepts : la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à la complémentaire santé. Ce dispositif permet le remboursement intégral des soins. Il est possible de bénéficier de l’offre soit gratuitement, soit moyennant une cotisation mensuelle, calculée en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Il existe cependant un certain nombre de critères pour être éligible à la Complémentaire Santé Solidaire. Cela concerne, entre autres, les ressources annuelles cumulées de la famille. Les nouveaux plafonds de ressources ont été annoncés et ils sont applicables depuis le premier avril 2024.

Les nouveaux plafonds pour la métropole et l’outre-mer

La CSS est accessible aux personnes couvertes par l’assurance maladie. La famille doit cependant percevoir des revenus modestes, proportionnellement à la taille du foyer. Les plafonds varient en fonction de la localisation du foyer, en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Il est à noter que la législation ne fait pas de distinction entre les salariés et les travailleurs indépendants. Par conséquent, il est tout à fait envisageable de bénéficier de la CSS si les travailleurs sont affiliés à la mutuelle en portage salarial.

Les familles sont couvertes gratuitement par la CSS quand les ressources cumulées sont inférieures ou égales à :

  • 10 166 euros pour une personne en métropole et 11 315 euros en outre-mer ;
  • 15 249 euros pour deux personnes en métropole et 16 972 euros en outre-mer ;
  • 18 298 euros pour trois personnes en métropole et 20 366 euros en outre-mer ;
  • 21 348 euros pour quatre personnes en métropole et 23 760 euros en outre-mer ;
  • 4 066 euros supplémentaires par personne, pour cinq personnes et plus en métropole et 4 526 euros en outre-mer.

Lorsque le plafond est dépassé, la famille est tenue de s’acquitter de cotisations pour bénéficier de la CSS. Le montant total des ressources cumulées ne doit en aucun cas excéder :

  • 13 724 euros pour une personne en métropole et 15 275 euros en outre-mer ;
  • 20 526 euros pour deux personnes en métropole et 22 912 euros en outre-mer ;
  • 24 704 euros pour trois personnes en métropole et 27 494 euros en outre-mer ;
  • 28 820 euros pour quatre personnes en métropole et 32 077 euros en outre-mer ;
  • 5 490 euros supplémentaires par personne, pour cinq personnes et plus en métropole et 6 110 euros supplémentaires par personne en outre-mer.

Les conditions d’ouverture de la CSS

Les plafonds ont été fixés pour permettre aux individus à faibles revenus de bénéficier d’une couverture santé optimale. Cela inclut les travailleurs indépendants qui démarrent leur activité et qui ne génèrent pas encore suffisamment de revenus. Ils peuvent profiter de tous les avantages d’une mutuelle en portage salarial ou en indépendant.

Les plafonds de ressources pour Mayotte sont les mêmes que pour les autres territoires d’outre-mer.

Lorsque les plafonds de la couverture gratuite sont atteints, la CSS procède au calcul des cotisations mensuelles à payer. Pour ce faire, elle prend en compte l’âge des personnes qui composent le foyer. Une simulation peut être réalisée afin de définir le montant de la contribution à verser.

Les familles doivent déclarer l’intégralité de leurs ressources pour bénéficier de cette couverture santé. Cela comprend :

  • Les salaires réguliers ;
  • Les pensions alimentaires et pensions de retraite ;
  • Les allocations mensuelles et autres aides régulières ;
  • Les dons et les gains des jeux ;
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Le droit à la couverture de la CSS est conditionné par l’analyse des ressources enregistrées sur une année complète, deux mois avant la demande de prise en charge. Ainsi, pour une demande déposée en avril 2024, la CSS examinera les ressources entre le début du mois de mars 2023 et la fin du mois de février 2024.

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