La prévoyance d’entreprise sera-t-elle bientôt obligatoire ?

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Une proposition de loi sur la prévoyance d’entreprise a récemment été déposée à l’Assemblée nationale. Même si elle ne figure pas encore sur l’ordre du jour, elle fait parler dans le secteur privé. L’objectif de son contenu est de généraliser cette prévoyance d’ici à avril 2027. La première étape est prévue pour le début de l’année 2025.

Tout comme le régime de santé collectif, la prévoyance entreprise a pour objectif de protéger les salariés. Ils sont tous les deux importants, même si seul le régime collectif (mutuelle d’entreprise) est obligatoire. La situation pourrait cependant changer si la proposition de loi présentée par les députés Renaissances est adoptée. Celle-ci a été déposée le 28 mai 2024. Pour l’instant, elle ne figure pas encore sur la liste de l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Cela n’empêche pas les concernés de se projeter dans cette situation. Actuellement, ce sont les salariés cadres qui bénéficient le plus souvent de la prévoyance mutuelle.

Le contenu de la proposition de loi

Huit salariés sur dix sont désormais couverts par la prévoyance d’entreprise. La hausse est constatable ces dernières années. Quand les salariés classiques y ont accès, c’est notamment quand la convention collective contraint la société. Une entreprise de portage salarial comme CEGELEM devrait être attentive aux prochains événements. La réforme est destinée à toutes les sociétés du secteur privé.

Les points essentiels de la proposition concernent :

  • Le choix de l’assureur ;
  • La portée du contrat et le niveau de garanties exigé ;
  • La part de l’employeur et des salariés dans les cotisations ;
  • Les actions sociales nécessaires ;
  • Les adaptations nécessaires pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  • Le délai laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles recommandations. La convention devra théoriquement entrer en vigueur 18 mois avant le début avril 2027.

La cotisation sera au moins de 1,5 % du salaire. Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est de 46 368 euros est la référence. Au moins la moitié de la cotisation devra être supportée par l’employeur.

Pour l’instant, ce sont 3,5 millions d’employés qui ne bénéficient pas de cette prévoyance. La loi compte adopter une approche progressive pour que tous les salariés bénéficient d’une protection sociale optimale.

Un cadre légal défini

Rendre la prévoyance obligatoire ne suffit cependant pas. Il doit y avoir un cadre légal pour accompagner la mise en place de cette disposition. Il est tout à fait légitime de penser qu’elle sera aussi applicable à une entreprise de portage salarial comme CEGELEM. Même s’il n’existe pas de lien de subordination, les salariés portés bénéficient des avantages sociaux du droit commun.

Si la loi est votée au niveau du Parlement, la première date à retenir est le 1er janvier 2025. C’est la date butoir pour les négociations internes effectuées par les organisations syndicales et patronales. Ces dernières auront pour objet la protection des salariés ne bénéficiant pas encore d’une sécurité sociale suffisante.

La prochaine étape se situe entre début février 2026 et début avril 2027. Pendant cette période, toutes les entreprises devraient avoir leur propre régime de prévoyance collective.

La rupture de contrat entre le salarié et l’employeur pouvait interrompre la couverture offerte. Les garanties sont cependant maintenues jusqu’à une année calendaire quand l’employé a droit à l’indemnité de chômage. La cour de cassation a apporté des précisions à la règle dans le cas d’une liquidation judiciaire. Les garanties ne sont pas maintenues quand le contrat de prévoyance est rompu après que la liquidation judiciaire soit prononcée. Cela ne change pas même si les anciens salariés ont droit à une indemnité chômage.

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