Lors de chaque rupture de contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié quittant son entreprise, plusieurs documents obligatoires dont un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Unedic.
Jusqu’en 2015, les entreprises de portage salarial devaient produire l’attestation destinée à Pôle emploi pour leurs salariés portés mais la circulaire n°2015-10 du 11 juin 2015 a supprimé cette attestation spécifique, renforçant ainsi le cadre juridique du portage salarial.
Nous verrons dans cet article quelles sont les obligations de l’employeur concernant la remise de l’attestation Unedic et quelles sont les spécificités de la réglementation relative au portage salarial.
Qu’est-ce que l’attestation Unedic ?
L’attestation Unedic est synonyme d’attestation Pôle emploi. Il s’agit du document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L’établissement de cette attestation est une obligation qui incombe à l’employeur.
Ce document est essentiel pour le salarié car il fait foi des droits aux allocations chômage de ce dernier.
L’attestation Unedic est remise au salarié, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail et quelle que soit la forme du contrat (CDI ou CDD). Autrement dit, tous les motifs de rupture du contrat tels que : la démission, le licenciement, le départ à la retraite et la rupture conventionnelle sont concernés par la remise obligatoire de ce document.
L’attestation Unedic doit respecter un formalisme précis et mentionner notamment les informations suivantes :
● L’identification de l’employeur ;
● L’identification et la qualification du salarié ;
● La Caisse de retraite du salarié ;
● Les dates d’entrée dans l’entreprise et de sortie ;
● L’horaire de travail hebdomadaire et ainsi que l’horaire de travail annuel du salarié et ceux pratiqués dans l’entreprise ;
● Le motif de la rupture du contrat de travail ;
● La durée de l’emploi ;
● Le montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus).
Les changements de réglementation depuis le 1er juin 2021 : le nouveau modèle d’attestation
Depuis le 1er juin 2021, le modèle de l’attestation Unedic est modifié.
Cette réforme vise à clarifier la situation des demandeurs d’emploi en apportant toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés. Le nouveau modèle de l’attestation Unedic est donc plus complet que les anciennes versions qui pouvaient pénaliser les demandeurs d’emplois.
Par conséquent, l’employeur est désormais tenu de transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité et tout autre modèle d’attestation n’est plus accepté par Pôle emploi. L’employeur doit par ailleurs transmettre un exemplaire “ papier ” au salarié lors de sa sortie.
Toute information erronée mentionnée sur l’attestation telle qu’un faux motif de rupture du contrat ou un faux montant des rémunérations perçues par exemple, peut entraîner la saisine du Conseil des Prud’hommes par le salarié.
Remise de l’attestation Unedic : rappel des obligations de l’employeur
Comme nous l’avons vu, l’attestation Unedic est indispensable à l’indemnisation de l’assurance chômage. La remise de ce document est au cœur des obligations de l’employeur car sans cette attestation, l’ancien salarié peut subir des préjudices importants.
La forme de la transmission de l’attestation par l’employeur à Pôle emploi est différente selon la taille de l’entreprise et/ou la structure de l’entreprise :
● Pour les entreprises de 11 salariés et plus : l’employeur doit transmettre l’attestation employeur à Pôle emploi exclusivement par voie électronique. Il doit remettre un exemplaire signé au salarié.
● Pour les entreprises de moins de 11 salariés : l’employeur a le choix. Il peut transmettre à Pôle emploi une version papier en contactant directement le Pôle emploi par téléphone (au 3995) ou par voie dématérialisée.
● Pour les entreprises de travail temporaire : les entreprises de travail temporaires ne sont pas concernées par la transmission de l’attestation Unedic. La transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit.
● Pour les entreprises du secteur agricole : Elles peuvent utiliser les modèles AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) pour transmettre leurs attestations.
Les sanctions aux manquements de l’employeur
L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 euros.
Il est tenu de remettre l’attestation au salarié, le jour de sa date de sortie, c’est pourquoi en cas de retard de l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) en référé conservatoire.
Parmi les sanctions applicables suite à une saisine du CPH figurent :
● la condamnation de l’employeur à remettre l’attestation au salarié sous astreinte
● la condamnation de l’employeur à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.
● la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts.
Afin d’accéder au nouveau modèle de l’attestation Unedic, l’employeur peut opter pour :
● l’utilisation d’un logiciel de paie s’il s’agit d’une entreprise dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
● la saisine de l’attestation sur le compte “ Espace employeur ” de pole-emploi.fr
Les attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.
L’attestation Unedic des salariés portés
Jusqu’en 2015, les entreprises de portage salarial étaient contraintes de produire une attestation spécifique dédiée à Pôle Emploi pour accéder aux allocations chômage.
Depuis l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (JO du 3 avril 2015), qui encadre désormais l’activité de portage salarial, il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation. Dorénavant, les entreprises de portage salarial sont seulement tenues de compléter l’attestation employeur DAJ 1240-04/15.
Ainsi, la suppression de l’attestation spécifique renforce le cadre juridique du portage salarial et tend à simplifier les démarches du salarié porté.
En effet, lorsque le contrat de travail de ce dernier arrive à son terme, il n’a aucune démarche à effectuer pour obtenir l’attestation, puisque c’est à la société de portage salarial de lui transmettre et d’en envoyer un exemplaire à Pôle Emploi.
