TVA intracommunautaire

La TVA telle qu’on la connaît existe aussi au plan européen. C’est un numéro défini sous la forme d’une suite de deux lettres et onze chiffres spécifiques pour chaque entreprise qui sert à exécuter ses échanges sur le marché. Elle concerne principalement les entreprises qui disposent de partenaires avec lesquels elles commercent et qui sont dans d’autres pays de l’Union européenne. À cet effet, la loi leur fait un certain nombre d’obligations, dont celle concernant l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire. Quel sens donné à la TVA intracommunautaire ? Comment fonctionne-t-elle ? Et quels sont les critères pour pouvoir l’obtenir ?

Pourquoi une TVA intracommunautaire ?

Au plan national, la TVA est une taxe qui s’applique à la valeur ajoutée produite par les entreprises. C’est un impôt indirect qui est supporté par les consommateurs. Lorsqu’une entreprise entretient des relations commerciales avec des partenaires situés dans d’autres pays de l’Union européenne, il leur est fait obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le but de la TVA intracommunautaire est de garantir et de faciliter les différentes transactions réalisées entre des entreprises membres de l’Union européenne. Elle sert à identifier les entreprises intéressées tout en permettant une simplification des démarches douanières de même que le remboursement de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit systématiquement apparaître sur :

  • les différentes déclarations de TVA de l’entreprise ;
  • les déclarations portant sur les échanges des biens et services ;
  • Enfin les factures délivrées par l’entreprise sans distinction.

Les opérations auxquelles s’applique la TVA intracommunautaire

Les acquisitions intracommunautaires sont les premières opérations commerciales concernées par l’application de la TVA intracommunautaire. Il s’agit du cas où une entreprise située en France se fait livrer des marchandises en provenance d’un pays membre de l’Union européenne. Ces livraisons sont en principe assujetties à la TVA française d’autant plus que c’est le consommateur ou le bénéficiaire français de la prestation qui payera la TVA. Toutefois, il est possible de réaliser une déduction de la TVA lorsque certaines conditions sont remplies. Les procédés de facturation se doivent d’être rigoureusement respectés. Sur les factures, doivent figurer les numéros de TVA intracommunautaires de l’acheteur et du vendeur et le prix hors taxe de la livraison.

Il y a ensuite les livraisons intracommunautaires. Les marchandises expédiées depuis la France vers un autre pays de l’Union européenne sont a priori assujetties à la TVA de France. Quant aux ventes, elles sont exonérées de TVA lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur sont assujettis à la TVA ;
  • La disponibilité de documents justifiants du transport des marchandises hors de la France ;
  • La disposition du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
  • La transaction est réalisée à titre onéreux.

L’imposition de la TVA est faite au lieu de l’acquisition. Proportionnellement, l’acquisition est assujettie à la TVA qui s’applique dans le pays européen destinataire.

À toutes fins utiles, il est important de toujours vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire avant de toute opération. Cette vérification est possible en se référant à la plateforme automatisée d’informations sur la TVA de la commission européenne.

Que faire pour se faire attribuer un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour se faire attribuer le numéro de TVA intracommunautaire, il y a une démarche à suivre. C’est le Centre de Formalités des Entreprises territorialement compétentes qui est habilité pour réaliser cette délivrance. Elle se fait à l’occasion de la déclaration d’activités ou de l’immatriculation de l’entreprise. L’attribution est faite gratuitement par le service des impôts des entreprises tout juste après la délivrance du numéro SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire est invariable, unique et national.

Cas spécial des entreprises soumises à un régime d’exception de TVA

Pour les entreprises bénéficiant d’un régime dérogatoire en ce qui concerne la TVA, elles sont tenues de faire une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’elles comptent procéder à des opérations d’achat ou de vente de prestations à des entreprises opérant au sein de l’UE ou lorsque leur coût d’acquisition dépasse la limite de 10.000 euros.

En conclusion

Le numéro de TVA intracommunautaire est une institution qui sert dans le cadre des rapports commerciaux entre les entreprises membres de l’Union européenne. Lorsqu’une entreprise souhaite engager des échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne, disposer d’un numéro de TVA communautaire est nécessaire. Le numéro de TVA intracommunautaire s’applique dans le cadre des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires.