Portage salarial : quelles sont les obligations de la société de portage ?



Offrir au salarié porté des garanties juridiques

La société de portage a pour obligation d’être déclarée à l’inspection du travail et de posséder un n° SIRET. Elle doit aussi faire du portage salarial son activité exclusive. Elle se doit de remplir auprès de l’URSSAF la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pour chaque salarié qu’il soit porté ou non.

Elle doit aussi veiller à rendre conformes les salaires de ses collaborateurs au taux et à la tranche fixés par la législation en vigueur, et a le devoir de verser un salaire décent au salarié porté. Cette question de la concordance des salaires avec les exigences de la législation est importante pour la crédibilité de la société de portage.

 

 Garanties financières et sociales

Offrir au salarié porté des garanties financières et sociales relève des obligations de l’entreprise porteuse. Elle doit adhérer à une souscription de garantie financière égale à 10% de la masse salariale pour garantir les salaires et charges sociales.

Elle a aussi pour devoir d’affilier les salariés à Pôle Emploi et à la sécurité sociale pour faire bénéficier au salarié porté de l’assurance maladie, du droit au chômage et à la retraite comme les salariés classiques.

La société de portage doit aussi proposer au salarié porté une mutuelle et une souscription à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), et a l’obligation de se doter d’Institutions Représentatives du Personnel (IRP).

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