PEE : Plan d’Épargne Entreprise

Les salariés en entreprise jouissent d’importants avantages sociaux. En guise de complément à ces avantages, au sein des entreprises, il peut être mis en place un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Le PEE est élaboré dans un but collectif. Il est destiné aux salariés, mais aussi aux dirigeants et vise à leur permettre de réaliser des acquisitions de valeurs mobilières. Que retenir du PEE ? Quel est son cadre juridique et fiscal ? Les réponses dans cet article.

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ?

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est propre à chaque entreprise. Il n’est pas obligatoire pour l’employeur de doter l’entreprise d’un tel plan. Il est facultatif. Mais lorsqu’il existe, le PEE permet aux salariés ainsi qu’aux dirigeants des’offrir un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE peut être créé au sein d’un groupe d’entreprises ou pour des entreprises appartenant à des groupes différents. Son fonctionnement reste identique.D’une manière générale, toutes les entreprises sont autorisées à avoir un PEE dès lors qu’il y a au moins un salarié.

Sur le principe, tous les salariés ont accès au PEE. Mais il peut être nécessaire d’avoir au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise avant d’y être autorisé. Les dirigeants quant à eux peuvent avoir accès au PEE à la condition que l’effectif des salariés soit compris entre 1 et 250 salariés. Très souvent, les ressources collectées dans le cadre du PEE sont investies dans les valeurs mobilières qui au sens de la loi doivent être confiées à une société de gestion régulièrement agréée par l’AMF.

Les modalités de mise en œuvre du PEE

Dès l’entrée du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit l’informer des différents dispositifs existants. Cette information lui est transmise au travers d’un livret d’épargne salarial. Lorsqu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) existe régulièrement dans l’entreprise, il doit être transmis au salarié un règlement. Une fois par an, l’entreprise doit faire le point des versements au PEE au salarié. Ce point doit détailler toutes les informations relatives au PEE à la date du 31 décembre. En cas de rupture du contrat de travail, au moment de son départ, le salarié reçoit un point complet de l’ensemble de ses opérations dans le cadre du PEE. Il peut décider de poursuivre malgré son départ sa participation au PEE. Dans le cas d’espèce, il doit se préparer à débourser des frais.

Les versements au PEE ne sont pas obligatoires. Le salarié peut verser au PEE ses revenus issus de l’intéressement, de la participation, du compte d’épargne temps, de plans d’épargne salariale parallèles ou des versements volontaires. Lorsque les versements sont volontaires, ils font l’objet d’un encadrement, qu’ils proviennent des salariés ou de l’entreprise.

Comment se faire rembourser ses versements au PEE ?

Par principe, les fonds versés au PEE sont bloqués pour une durée de cinq (5) ans au minimum. Mais il est possible de débloquer exceptionnellement ces fonds avant cette limite pour des raisons bien précises. Les cas de déblocage les plus évoqués sont : le surendettement, la création d’une entreprise, la reprise d’entreprise, la fin du contrat de travail, le décès, l’achat des parts de l’entreprise, la rénovation d’une résidence principale, la naissance d’un troisième enfant, le mariage, la construction de la résidence principale, le divorce avec la garde d’un enfant au moins, l’invalidité, etc.

La formulation de la demande de déblocage des fonds doit être faite dans un délai de six (6) mois. Cependant, dans les cas de décès, de surendettement, d’invalidité et de rupture du contrat de travail, le déblocage se fait sans délai.

Quelle est la fiscalité applicable ?

Elle n’est pas fixe et évolue conformément au type de versement effectué sur le PEE : abondement, intéressement, revenus de titres et versements volontaires.

Sur le principe, les plus-values générées par les versements au PEE sont exemptes d’imposition sur le revenu lorsqu’elles sont réinvesties dans le PEE. Mais lesdites plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux. Lorsque les plus-values générées ne sont pas réinvesties dans le PEE, elles sont doublement assujetties aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (IR).

En conclusion

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) vise à permettre aux salariés et aux dirigeants d’acquérir plus facilement des valeurs mobilières. Chaque entreprise est libre de le mettre en place ou de s’en abstenir. De même, les salariés ne sont pas tenus d’y faire des versements. Les fonds versés dans le PEE sont en principe bloqués pour cinq (5) ans au moins. Mais un déblocage desdits fonds peut être obtenu avant cette échéance pour des raisons précises.

 

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