Lien de subordination : que faut-il savoir ?

Selon la jurisprudence, le lien de subordination représente une coopération marquée par l’accomplissement d’une activité professionnelle d’un salarié sous la responsabilité de son employeur. Ils ont été définis par la chambre de la Cour de cassation de Novembre 1996. Ils font partir des trois constituants d’un contrat (avec l’activité professionnelle et sa rémunération). Ces liens peuvent également exister dans le cadre des collaborations sans contrat réellement établi.

Le contrat n’est donc pas le seul document qui établit les règles régissant les liens de subordination entre deux parties. Pour ce qui est des prestations qui ne demandent pas l’établissement d’un contrat, les liens sont régis par des juges en fonction de la collaboration existante entre les partenaires et des justificatifs qui confirment l’état de cette collaboration. Le lien de subordination est également rencontré dans les contrats impliquant une relation entre un client et son fournisseur. À ce niveau, le lien de subordination est remarqué par la soumission du fournisseur à son client. Par ces liens, le fournisseur doit réaliser toutes les prestations auprès de son client, moyennant une rémunération. Dès lors, le client a le droit d’infliger des sanctions à son fournisseur en interrompant par exemple leur collaboration.

Comment se manifeste le lien de subordination en entreprise ?

Le lien de subordination en entreprise implique la supériorité de l’employeur sur ses employés. Ainsi, l’employeur donne des instructions aux salariés. Ces derniers ont l’obligation de les exécuter. En d’autres termes, l’employé est le donneur d’ordre et les salariés sont des exécutants. Le salarié quant à lui, a le devoir d’effectuer toutes les tâches qui lui ont été assignées par ses supérieurs hiérarchiques telles que définies dans les termes contractuelles. En effet, c’est au moment de la signature du contrat que le salarié s’engage à servir son employeur. Il est don tenu par son engagement et doit respecter les ordres de son supérieur hiérarchique. Bien qu’il s’agisse d’une convention synallagmatique, le contrat de travail vient matérialiser le lien de subordination entre l’employeur et le l’employé. L’employeur pourra donner des instructions aux chefs de départements. Les chefs de département à leur tout pourront également instruire leurs subordonnés. C’est une chaine en forme pyramidale qui permet de décliner les différentes fonctions au sein d’une entreprise.

En outre, il est à noter que l’employeur a un rôle capital à jouer pour que le lien de subordination soit respecté au sein de l’entreprise. Il devra le faire dans la lignée des limites légales et des exigences de l’entreprise. Dès lors, l’employeur devra mettre le dispositif nécessaire afin que le salarié puisse travailler dans les meilleures conditions. Il devra également lui donner accès au service de commodité et lui attribuer un lieu de travail. En plus, il devra périodiquement évaluer le salarié (cette évaluation peut se faire mensuellement, trimestriellement, semestriellement en fonction de l’entreprise). L’employeur est en mesure de sanctionner les salariés lorsqu’ils ne respectent pas les exigences préétablies. Les sanctions encourues pour des situations mineures peuvent être des blâmes, des mises à pied non rémunérées, des mutations, des rétrogradations. Le salarié peut être licencié ou même condamné selon la gravité de la faute.

Qu’en est-il du lien de subordination dans les entreprises de portage salarial ?

En réalité, il n’existe pas de lien de subordination dans les entreprises de portage salarial. Car, le salarié porté ou le consultant travaille tout en conservant leur indépendance. Si l’on qualifie la collaboration entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté de relation hiérarchique, ce serait par abus de langage. En fait, le salarié porté n’est pas directement lié au client pour diverses raisons. L’une des raisons peut être l’accord passé entre le porté et son employeur. Cet accord ne consiste souvent qu’au recouvrement des clients par le salarié porté. Étant donné que les liens de subordination incluent la fourniture, du travail par le salarié porté et qu’il s’ensuit la rémunération, le constat fait est que cela n’inclue aucun lien de subordination.

Dans l’hypothèse où le salarié porté interviendrait pour l’accomplissement des prestations, un contrat de mission peut être établi entre le client et l’entreprise de portage salarial. Le contrat de mission stipule que c’est l’entreprise de portage qui est en collaboration avec le client par l’intermédiaire du salarié porté. Cette situation implique le fait que le client n’a aucun droit de décision sur les méthodes de travail utilisées par le porté, du moment où le travail est accompli dans les délais. C’est donc à l’entreprise de portage de payer le salarié porté sur la base de son pourcentage déduit du montant des prestations versé par le client, soit par un paiement forfaitaire associé à des primes.