L’exécution et la rupture du contrat de travail à durée déterminée

  • Les motifs de recours au CDD

On ne peut recourir au CDD que dans certains cas :

– remplacement d’un salarié absent (maladie, maternité, etc.) ou attente d’une embauche ou d’un départ prévu ;

– accroissement temporaire d’activité ;

– emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage constant de recourir au CDD (hôtellerie- restauration par exemple) ;

– autres cas répondant à des situations spécifiques : embauchage de personnes sans emploi.

L’utilisation de CDD successifs sur un même poste (pratiquée du fait de la limitation légale de la durée du CDD) n’est possible qu’en respectant un délai dit de carence (absence de CDD durant un certain temps sur ce poste), délai proportionnel à la durée du contrat initial.

A noter également le contrat a objet défini, réservé aux ingénieurs et cadres et prévus pour une mission déterminée.

La durée de la période d’essai prévue au contrat est limitée : elle varie on fonction de celle de ce contrat (ex. un jour par semaine – sans excéder deux semaines – pour un contrat de six mois maximums et un mois maximum pour un contrat de plus de six mois ; sur la mise en œuvre de l’essai).

  • Les conditions d’exécution du contrat

L’exécution du contrat a durée déterminée se fait selon les mêmes modalités que celle du contrat a durée indéterminée. Le salarié est soumis au lien de subordination qui caractérise le contrat de travail, et aux conditions générales du travail (horaires, conditions pratiques de travail, salaire minimum, pouvoir disciplinaire de l’employeur, etc.).

L’application d’un principe d’égalité entre salariés interdit à l’employeur d’établir une différence de traitement entre les salaries sous CDI et ceux qui sont en CDD notamment en matière de salaires. Le travailleur précaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés du point de vue de la représentation du personnel et des droits syndicaux, aux mêmes conditions (au sujet de l’intégration aux effectifs.).

La suspension du CDD (quelle qu’en soit la cause, maladie, maternité ou autre) ne fait pas obstacle à son échéance que désigne le terme du contrat ou l’événement prévu.

Le salarié bénéficie d’une indemnité de congés payés s’il ne peut prendre ses congés. II bénéficie également d’un accès favorisé au congé individuel de formation.

Si le poste d’affectation présente des risques particuliers, le salarié doit recevoir une formation spécifique à la sécurité.

  • La rupture du contrat de travail à durée déterminée

Le CDD s’achève normalement à son terme. Mais il arrive également qu’il cesse de s’exécuter de manière prématurée. Des règles précises encadrent alors sa rupture.