CHARGES PATRONALES ET INDIRECTES

Ce sont des cotisations sociales qui concernent uniquement les employeurs. Toutes les entreprises doivent s’en acquitter. Elles sont calculées sur le salaire brut versé aux travailleurs. Les charges sont dites indirectes lorsqu’elles touchent les produits divers de l’entreprise comme les frais de publicité, les loyers, les dépenses d’assurance, les coûts des services généraux, etc., et sont soumises à une comptabilité spécifique.

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur vos futures taxes ? Le règlement de nouveaux impôts sera en effet obligatoire pour vous. Pas toujours évident de comprendre comment l’imposition des entreprises fonctionne exactement. Nous vous proposons de faire le point sur les charges patronales. Qui en est redevable ? À qui ces sommes sont-elles versées ? Et comment ces cotisations sont-elles redistribuées ?

Les charges patronales, c’est quoi ?

Les charges patronales sont des redevances que les employeurs reversent aux fins de cotisations sociales. Elles s’appliquent à tout type d’entreprise, qu’elle soit libérale, industrielle, agricole ou artisanale. En effet, les charges patronales permettent de couvrir l’ensemble des prestations sociales des travailleurs du professionnel et de financer les caisses publiques. Elles s’ajoutent au salaire brut de l’employé. Les charges indirectes quant à elles concernent toute ou une partie des produits de l’entreprise. Elles servent à couvrir les dépenses effectuées pour les services généraux de l’entreprise.

 

Quels sont les différents types de charges patronales et de charges indirectes ?

Les charges patronales regroupent les cotisations pour l’assurance chômage, la vieillesse, la maladie (professionnelle ou non), les aides au logement, les accidents du travail et les allocations familiales. Elles représentent donc 80% du financement de la protection sociale. D’autres charges patronales sont aussi à prendre en compte : les cotisations pour la retraite et pour le financement des formations professionnelles.

De l’autre côté, les charges indirectes, quant à elles, couvrent les coûts fixes et variables qu’une entreprise doit supporter comme le loyer, les assurances, l’entretien des locaux, les budgets des campagnes publicitaires… En somme, les charges patronales ont un but plutôt social quand les charges indirectes servent à permettre à l’entreprise de fonctionner correctement au quotidien.

À noter qu’il existe aussi des cotisations salariales qui, comme leur nom l’indique, sont assumées par les salariés et financent aussi en partie notre protection sociale.

 

Quel est le montant des charges patronales ?

Les charges patronales sont calculées directement sur le salaire brut des salariés, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité. Le calcul se fait chaque mois ou chaque année. Le montant prélevé sur le salaire brut va de 25 à 42% et dépend de la nature des cotisations, de leur pourcentage et de l’assiette salariale.

Bien que calculé sur le salaire de l’employé, c’est bien aux patrons qu’incombent le règlement des charges patronales, non aux salariés.

 

Comment sont redistribuées les charges patronales ?

Sachez tout d’abord que les charges patronales sont payées à l’URSSAF. Le montant prélevé puis redistribué de chaque typologie de cotisation est réparti  par exemple comme suit :

  • Assurance maladie : 13% pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sinon, 7,3% pour ceux en dessous
  • Assurance vieillesse : si plafonné, le taux se situe à 8,55%, si déplafonné il est à 1,90%
  • Allocations familiales : 3,45%
  • Contribution solidarité autonomie : 0,30%
  • Accident du travail et maladie professionnelle : le taux est variable car il dépend de la taille de l’entreprise et de la nature de son activité
  • Assurance chômage : 4,05% (dans une limite de 4 plafonds de la sécurité sociale)
  • Forfait social : 20% pour les salaires qui ne sont pas soumis aux cotisations de la sécurité sociale
  • Aide au logement : 0,1% dans la limite du plafond de la sécurité sociale et une contribution complémentaires de 0,50% pour les sociétés de plus de 50 salariés
  • Dialogue social : 0,016%
  • AGS (Association pour la Garantie des Salaires) : 0,15% dans une limite de 4 plafonds de la sécurité sociale

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif puisque le système de taxation varie d’une entreprise à l’autre.

 

Les charges patronales sont-elles règlementées ?

En effet, elles sont supervisées et règlementées par l’URSSAF, la Caisse d’allocations familiales et les Unions de recouvrement des cotisations sociales. Ce sont ces organismes qui fixent le montant des charges patronales en fonction de la situation de l’employé, de son type de contrat et de certains dispositifs spécifiques dont peut bénéficier l’employeur.

 

Exonération de charges patronales, est-ce possible ?

À la différence des charges indirectes qui relèvent de la gestion quotidienne de l’entreprise, il est possible de diminuer le montant des charges patronales, voire même d’en être totalement exonéré. Certains dispositifs ont été mis en place par l’État dont notamment la réduction Fillon. Les allégements ou exonérations sont dépendants de la situation de l’entreprise ou de l’association, car cette typologie d’organisation peut aussi bénéficier d’aides.

Ainsi, parmi les établissements professionnels qui peuvent prétendre à un allègement ou à une exonération de charges patronales, on retrouve les sociétés :

  • Qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC (réduction Fillon)
  • Qui embauchent des contrats d’apprentissage
  • Qui interviennent dans le domaine de l’aide à domicile
  • Qui se situent dans des quartiers prioritaires (ZFU, ZRR, ZFRU…)
  • Qui œuvrent pour l’innovation
  • Qui sont nouvellement créés (start-up…)