AUTO-ENTREPRENEUR

Personne physique qui travaille à son propre compte et dont le chiffre d’affaires se limite à un seuil. Elle est soumise au régime qui encadre les micro-entreprises et lui permet de payer ses charges en fonction de ses entrées. Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux jeunes, aux adultes et même aux retraités.

La loi française adopte le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut donne la possibilité à toutes les personnes désireuses de se lancer dans l’entrepreneuriat de le faire sans grandes difficultés. En simplifiant les procédures de création d’une entreprise par des personnes, la France entend ainsi donner la chance aux auto-entrepreneurs de générer des revenus, dans le cadre de l’activité ou alors de revenus complémentaires.

Le statut auto-entrepreneur : qu’est ce que c’est ?

Après de nombreuses expériences, vous décidez enfin de vous lancer dans une activité commerciale, artisanale ou libérale. Seulement, vous devez choisir le statut juridique de l’entreprise. Deux options :

  • L’entreprise individuelle : vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même entité
  • Une EURL, EIRL : vous créez alors une personnalité morale, une entité juridique indépendante.

Le nom « microentreprise » ou « auto-entrepreneur » ne désigne pas un statut juridique mais plutôt un régime social et fiscal. De plus, il est cumulable avec d’autres statuts comme celui de salarié, fonctionnaire (sous certaines conditions), étudiant, retraité ou encore demandeur d’emploi.

 

Quels sont les critères d’éligibilité pour devenir auto-entrepreneur?

A quelques exceptions près, tout le monde peut créer une micro-entreprise. Voici les critères à respecter :

  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle
  • Avoir plus de 18 ans ou être un majeur émancipé (par décision d’un juge)
  • Lancer une activité commerciale, libérale ou artisanale
  • Créer, reprendre ou déjà posséder une entreprise individuelle
  • Être un ressortissant de l’UE en possession d’un titre de séjour autorisant la création d’entreprise

L’auto-entrepreneur doit aussi domicilier sa micro-entreprise en France, que ce soit dans une pépinière d’entreprises, chez un particulier, par l’intermédiaire d’une société de domiciliation ou dans des locaux loués.

 

Quelles sont les formalités administratives du statut auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur profite d’un régime social micro-simplifié. Les démarches administratives liées à la création d’entreprise sont fortement allégées et il n’est pas nécessaire de fournir un rapport de capital. Il suffit de réaliser les démarches en ligne. Votre demande sera ensuite transmise et validée par un CFE (Centre de formalités des entreprises).

Côté paiement des cotisations, si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise), ces dernières seront allégées pendant 1 an. D’ailleurs, même si vous créez votre statut d’auto-entrepreneur en portage salarial, vous profiterez du même avantage. Ensuite, charge à vous de régler vos cotisations en fonction du revenu dégagé, chaque mois ou trimestre, c’est au choix. Depuis 2019, ces déclarations se font uniquement en ligne sur le portail de l’auto-entrepreneur de l’URSSAF.

A noter : ces revenus générés par votre micro-entreprise sont assujettis à l’impôt sur le revenu comme tout autre contribuable. Si vous avez opté pour l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous paierez cet impôt en même temps que vos cotisations.

 

Que veulent dire les mentions BIC et BNC sur votre déclaration ?

Ces termes désignent 2 modes d’imposition différents. Ils sont déterminés en fonction de l’activité principale que vous effectuez (c’est-à-dire, l’activité en auto-entreprenariat qui génère le plus de chiffre d’affaires).

  • BNC regroupe les professions libérales et les agents commerciaux (y compris les prestations intellectuelles)
  • BIC désigne les métiers issus de l’artisanat, la fourniture de prestations commerciales ou bien les activités industrielles

 

Les plafonds de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur

Il existe 2 types de plafond pour les micro-entreprises. Le premier relève de la franchise TVA (cela signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients) :

  • Prestations d’hébergement, ventes/achats de marchandises, vente de denrées à consommer sur place : le seuil de la franchise TVA est fixé à 85 800 €
  • Activités libérales, services commerciaux ou artisanaux : le plafond de franchise TVA se situe à 34 400 €

Si vous dépassez ces seuils, vous devez refacturez la TVA à vos clients, la déclarer puis la reverser à l’Etat. Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Le deuxième plafond correspond à votre chiffre d’affaires :

  • Hébergement, vente/achat de marchandises, vente de denrées : 176 200 €
  • Commerce, artisanat, professions libérales : 72 600 €

Si votre revenu dépasse les plafonds imposés, vous quittez le régime social et fiscal simplifié de la micro-entreprise et passez :

  • Au régime fiscal de déclaration contrôlée pour les professions libérales
  • Au régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition sur option pour les autres activités

Bien-sûr, vos cotisations seront plus élevées que celles calculées avec le régime simplifié de l’auto-entrepreneur.

 

Allocations chômage suite à l’arrêt d’une activité d’auto-entrepreneur

Autrefois inaccessible, les auto-entrepreneurs en cessation d’activité peuvent maintenant bénéficier d’une allocation chômage appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). Son montant ne peut excéder les 800 € mensuels pendant une durée de 6 mois. Sous quelles conditions ?

  • La micro-entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire
  • L’activité a été exercée pendant 2 ans consécutifs et a généré 10 000 € de CA annuel