Le Droit International à la Formation : qu’est ce qu’il faut savoir ?

Le Droit International à la formation est un dispositif légal créé en 2004. Le 1er janvier 2015, il a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). En effet, le CPF poursuit les mêmes objectifs que celui de l’ancien DIF. Son but est de développer les compétences des salariés en entreprises et les mettre à jour sur les nouvelles techniques de travail. Il concerne les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Au départ, le CPF s’appliquait uniquement aux salariés des entreprises privées. Il a fallu attendre le 1er janvier 2017 pour que les salariés du public se voient impliqués. Il est à noter que le CPF est partie intégrante du Compte Personnel d’Activité (CPA).

Quels sont les grands axes du Compte Personnel de Formation ?

Selon les dispositions légales qui encadrent le CPF, chaque personne qui devient salariée doit bénéficier d’une formation. Même les demandeurs et les jeunes qui sortent du système scolaire peuvent recevoir des heures de formation durant leur vie professionnelle, qu’ils soient inscrits au Pôle emploi ou non. En effet, chaque salarié doit disposer d’un compte CPF. La formation n’est plus seulement totalisée en termes d’heure, mais aussi en termes d’euro. Ainsi, d’après les dispositions qui encadrent le CPF, une heure est égale à 15 euros. Un travailleur qualifié devra donc disposer de 500 euros par an dans son compte CPF. Par contre, un travailleur non qualifié dispose de 800 euros qui correspondent à un plafond de 5000 et 8000 euros sur 10 ans. Les salariés qui travaillent à temps partiel ont les mêmes bénéfices que les salariés à temps plein. Veuillez noter que seuls les salariés qui participent aux séances de formation pendant les heures de travail pourront recevoir une rémunération.

Le CPF offre des formations diplômantes ou certifiâtes. Il propose des formations en langue, en bureautique… Il n’est pas rattaché au contrat de travail, mais plutôt à la personne qui souhaite recevoir la formation. L’entreprise ne devra donc pas s’interposer lorsqu’un salarié voudra consacrer quelques heures à son CPF, surtout si la formation porte sur le renforcement des compétences, un accompagnement VAE…

En outre, le CPF propose des formations en dehors des heures de travail et pendant les heures de travail. C’est l’employeur qui se charge de payer les frais de formation.

Quel est le nombre d’heures de formation pour un salarié qui dispose d’un CPF ?

Avec un CPF, le salarié pourra cumuler 24 heures de formation durant toute une année jusqu’à ce qu’il soit à 150 heures de formation. S’il est sous un CDD ou travail à mi-temps, le nombre d’heures de formation à recevoir sera calculé au prorata du temps travaillé. Retenez que pour un salarié qui travaille à temps plein, ils ne devront pas dépasser 150 heures de travail sur 8 ans contre 120 heures sur 6 ans, si la formation a commencé lorsque le DIF était encore en vigueur.

Quelles sont les formations proposées par le CPF ?

Le CPF propose de nombreuses formations. Vous pourrez donc apprendre à conduire et obtenir votre permis de conduire, apprendre à faire la cuisine, à créer une entreprise, une langue et ses signes, le travail en entreprise, développer les capacités d’utilisation des techniques de travail…

Les entreprises de portage salarial sont-elles concernées par le CPF ?

Le salarié porté a les mêmes droits qu’un salarié d’une entreprise classique dans le cadre du CPF. De même, le consultant porté pourra bénéficier des heures de formation. Il dispose de 20 heures de formation par an qui pourra être cumulé sur 6 ans. La totalité des heures doit être égale à 120 et ne doit pas aller au-delà. Toutefois, le consultant porté doit avoir plus de 4 mois d’ancienneté et travailler à temps plein pour bénéficier de ces heures de formation. Il est libre de gérer ses formations et choisir celles qu’il juge utiles pour sa mission. Le salarié porté quant à lui obtient un CPF sur le nombre d’heures travaillé. S’il n’a pas travaillé, il ne pourra pas en bénéficier. De plus, la liste des formations que le salarié porté peut recevoir est fonction de son statut, du domaine d’activité qu’il exerce et de la localité dans laquelle il travaille.

Pour ce qui est des formations proposées en portage salarial, les entreprises de portage salarial versent des fonds de financement des formations tous les ans auprès de l’OPCA. C’est un organisme certifié par l’État français qui se charge de collecter les cotisations liées à la formation professionnelle des sociétés. Sous une autre acception, le consultant porté ou le salarié porté qui est en cours de travail avec ses clients ou qui établit des factures en cours est éligible pour recevoir les formations financées par l’OPCA.