L’attestation mutuelle obligatoire

À quoi correspond l’attestation mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire est un justificatif montrant que vous bénéficiez déjà d’une mutuelle d’entreprise. Elle prouve également que vous ne pouvez pas la refuser. C’est donc un moyen de résilier son contrat avec son ancienne mutuelle.

L’attestation mutuelle obligatoire est un contrat apportant au personnel des entreprises de TPE, PME ou grosses sociétés ainsi qu’à leurs familles, une couverture santé généralement plus efficace qu’une assurance individuelle. La souscription à la mutuelle se fait à l’embauche du salarié, au moment de la signature du contrat de travail.

Pourquoi l’adhésion à ma mutuelle d’entreprise devient-elle obligatoire ?

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 traduit les premières mesures de l’Accord national interprofessionnel (ANI), ainsi que l’un des engagements de campagne du candidat François Hollande en 2012, d’une « mutuelle de qualité pour tous ».

Les entreprises devront être en conformité à compter du 1er janvier 2016, et proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés.

Passé cette échéance, si elles ne l’ont pas fait, les entreprises seront passibles de sanctions.

A qui devez-vous demander cette attestation ?

Si vous travaillez dans une grande société, rapprochez-vous de votre service des ressources humaines ou bien du service administratif.

Si vous travaillez dans une plus petite entreprise, c’est plutôt le chef d’entreprise, l’assistante ou le comptable qui pourront accéder à votre demande.

Peut-on bénéficier d’une mutuelle obligatoire en CDD ?

S’il en fait la demande, un salarié en CDD peut bénéficier de la mutuelle de son entreprise. Grâce à celle-ci, il bénéficiera d’une couverture maladie moins chère car prise en charge en partie par la société qui l’emploie.

S’il le souhaite, le salarié en CDD pour moins de 12 moins peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle obligatoire sans justification.

Si le CDD est égal ou supérieur à 12 mois, il devra, pour refuser, justifier d’une autre mutuelle santé.

L’attestation mutuelle obligatoire familiale

Selon la loi Fillon concernant la mutuelle entreprise obligatoire, le contrat permet aux sociétés de jouir de certains avantages fiscaux et sociaux relatifs à la participation de l’employeur à la mutuelle groupe.

L’objectif de la couverture est de couvrir les dépenses de santé de tous les personnels d’une société. L’adhésion à la mutuelle obligatoire entreprise concerne tous les salariés à savoir :

  • Les dirigeants et cadres
  • Toutes les catégories de salariés (cadres, employés ouvriers, agents de maîtrise)
  • Les ayants droit des salariés : membres de la famille et personnes à charge

Si les travailleurs ne payent aucune contribution et que l’employeur s’acquitte de la totalité des cotisations, les salariés pourront choisir la mutuelle entreprise qui leur convient le mieux.

Pourquoi l’attestation permet-elle de résilier son ancienne mutuelle santé ?

L’attestation permet de résilier son ancienne mutuelle santé.  En effet, il est impossible de bénéficier de 2 mutuelles en même temps en France.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés. C’est donc pour cette raison que c’est l’ancienne mutuelle qui doit disparaître.

Lorsque vous enverrez votre lettre de résiliation à votre mutuelle, n’oubliez donc pas d’ajouter votre attestation de mutuelle obligatoire qui vous permettra de ne pas attendre l’échéance de votre contrat.

L’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise autorise chaque salarié à résilier son contrat de mutuelle individuelle.

Pour ce faire, il faut impérativement adresser à l’assureur concerné une lettre de résiliation de mutuelle, dans laquelle il suffit d’exprimer sa demande en la justifiant.

Pour parfaire cette justification, il est essentiel de joindre à ce courrier une attestation de mutuelle obligatoire. Ce document et uniquement lui autorise l’assuré à résilier son contrat sans délai, avant la date d’échéance annuelle.

La mutuelle individuelle prend alors conscience du caractère obligatoire de votre future couverture santé et de sa date d’adhésion.

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