La DPAE : ce qu’il faut savoir !

La DPAE a remplacé la DUE (Déclaration Unique d’Embauche) en 2011. Elle est dressée par l’employeur, 8 jours avant le recrutement du personnel. Quel que soit le type de contrat de travail, elle doit être réalisée. Ainsi, la DPAE permet au chef d’entreprise de s’acquitter des obligations déclaratives en un seul coup. Il s’agit entre autres de :

  • La déclaration d’une première embauche dans une entreprise
  • La demande d’immatriculation du futur employé au régime général de la sécurité sociale
  • La demande d’immatriculation du chef d’entreprise au régime de la sécurité sociale et d’assurance sociale en cas de recrutement du premier salarié
  • La demande d’adhésion du chef d’entreprise à un service de santé au travail
  • La demande d’examen du salarié pour l’embauche qui permettra de lui faire une visite médicale.
  • Une liste des salariés recrutés pour le pré établissement de la création annuelle des données sociales.

La DPAE a pour but de lutter contre le recrutement clandestin et permet au salarié de bénéficier des droits sociaux (assistance médicale, assurance maladie, assurance chômage, assurance vieillesse…)

Que doit contenir une DPAE ?

Une DPAE doit avoir toutes les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale de l’employeur
  • Le code APE de la société
  • La durée du contrat de travail et sa nature
  • La date et l’heure du recrutement en vue
  • Le numéro de Siret de l’entreprise
  • Les informations sur le salarié : le nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale….)

Quelle est la procédure d’élaboration d’une DPAE ?

Pour dresser la DPAE son futur salarié, l’employeur doit se rendre à l’URSSAF, ceci avant l’embauche. Ensuite, il recevra un accusé de réception qui précise toutes les informations enregistrées dans les 5 jours ouvrables, à compter du jour suivant la réception du formulaire de déclaration. Depuis le 7 février 2015, l’URSSAF ne délivre plus les accusés de réception pour les DPAE. Il transmet plutôt les courriers ou les fax.

Quelles sont les obligations de l’employeur envers le futur salarié et l’inspection du travail ?

Une fois que la DPAE a été effectuée auprès de l’URSSAF, l’employeur doit informer son futur salarié. Il doit également lui remettre une copie de déclaration ou le fax réceptionné par l’URSSAF.

En outre, l’employeur doit se rendre à l’inspection du travail pour présenter le fax ou le courriel qu’il a reçu. S’il n’a pas reçu de réponse, il pourra présenter l’ensemble des procédés de la déclaration comme le récépissé postal, une copie de la lettre d’envoi ou une télécopie.

Qui sont les personnes concernées par la DPAE ?

Seuls les salariés CDD ou en CDI sont concernés par les DPAE. Les salariés qui sont embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, de contrat unique d’insertion… Les entreprises de travail temporaire sont également incluses. Les stagiaires non rémunérés, les, personnes affiliées au titre d’emploi service société, au chèque emploi associatif ou au titre firme étrangère ne sont pas concernées.

Quelle est la procédure à utiliser pour la DPAE ?

L’employeur pourra choisir d’effectuer la procédure de déclaration en ligne ou se rendre à l’URSSAF s’il le souhaite. Ce sera plus facile et rapide sur le net. Pour ce faire, il devra se rendre sur le site net-entreprise.fr où il va déposer un fichier ou un formulaire prévu à cet effet. S’il y’a eu une erreur au moment du remplissage de la DPAE, l’employeur doit adresser une demande de modification auprès de l’URSSAF après l’accusé de réception, dans un intervalle de 2 jours.

Veuillez noter qu’il est important pour un employeur de faire une DPAE. Sinon il pourra être soumis aux sanctions administratives et pénales.

 Qu’en est-il de la DPE pour les entreprises de portage salarial ?

En effet, le législateur n’a pas évoqué la possibilité d’une DAPE pour les entreprises de portage salarial. Cependant, il a prévu une déclaration préalable de l’entreprise auprès de l’autorité administrative. Cette disposition est encadrée par l’article 1254-27 du code de travail. La déclaration en question doit illustrer un justificatif de garantie financière. C’est le décret du 30 décembre 2015 qui organise le montant de la garantie financière des entreprises de portage salarial. Ainsi, l’auto-entrepreneur qui dispose d’une entreprise en portage salarial est tenu de respecter les textes légaux en la matière. Pour le salarié porté, la loi n’a aucunement prévu de DPAE. Il est juste lié à l’employeur par une convention de portage salarial et bénéficie des cotisations sociales comme un salarié d’une entreprise classique.

Il en ressort de cette analyse que la DPAE est organisée uniquement pour les entreprises de type classique. Étant donné que le portage salarial est une nouvelle forme d’entreprise, il est encadré par des dispositions particulières. Ainsi, on parlera de DAPE pour les entreprises classiques de déclaration des garanties financière pour une entreprise de portage salarial.