La convention de formation : pour quel objectif ?

Comme son nom le dit, la convention de formation permet aux employés d’acquérir de nouvelles connaissances ou d’actualiser celles qui sont déjà acquises par des formations surnommées externes. Elle entre en vigueur depuis le début de la carrière du salarié jusqu’à sa retraite, et ceci sans tenir compte du poste qu’il occupe. Elle permet donc aux employés de participer à la réalisation des objectifs de l’entreprise avec plus d’aptitudes. Cette convention de formation a pour but de donner les modalités avec lesquelles l’accord a été conclu entre les deux parties. Ce document viendra donner la preuve du fonctionnement de l’agence de formation, c’est-à-dire justifier sa fonction et l’utilisation des subventions dont elle a bénéficié. Par la même occasion, elle sert de justificatif à l’employeur sur les dépenses allouées pour la tenue de ces formations. Parmi les éléments qui entrent dans la rédaction de ce document, il y’a les règles qui décrivent comment agir en cas de litiges. D’où la nécessité de dresser la convention en deux exemplaires pour chacune des parties. Il ne faut surtout pas confondre et la convention de formation et le contrat de formation. À la différence de la convention, le contrat de formation est un partenariat entre un prestataire de formation et un particulier désireux de se former pour son propre compte.

Quels sont les textes qui encadrent la convention de formation

La convention de formation est régie par le droit privé. Elle lie donc l’employeur et le prestataire de formation. En effet, sa rédaction doit obéir aux dispositions des lois L.6353-1 et L.63532. La première loi présente principalement les opérations à mener pour l’amélioration des compétences professionnelles des salariés. Ces opérations sont entre autres des formations d’apprentissage alternées (formation dans diverses entreprises par exemple), des formations continues, des évaluations de compétences (sur les expériences des salariés), des procédures de validation des expériences acquises en entreprise. À la fin des formations, l’entreprise formatrice attribue à l’apprenant une attestation de formation. Cette attestation regroupe les raisons de la formation, sa nature et sa durée. La raison d’existence de la deuxième loi est de fournir les éléments nécessaires à l’application des opérations de formation présentées dans la première loi. Le Code du travail prévoit que la convention du travail soit appliquée dans certains domaines. On cite par exemple le domaine de la réinsertion professionnelle en cas de chômage ou de réorientation professionnelle. Ces formations interviennent également dans la conservation du poste occupé par le salarié (par l’augmentation de ses performances), la possibilité d’accéder à un grade professionnel supérieur. La convention de formation de par ses domaines permet également à l’apprenant de s’informer sur les nouvelles technologies concernant le poste qu’il occupe.

Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans une convention de formation ?

Bien que la rédaction de la convention de formation ne soit pas universelle, la réglementation a souligné quelques éléments qui devront être précisés dans la convention. Au sujet de l’entête du document, chaque agence qui prétend être un prestataire de formation devra mettre son numéro de déclaration d’activité. Après le numéro suivra le nom ou la raison sociale des deux partenaires. Le corps du document devra contenir la nature et l’objet de la formation, ainsi que l’effectif prévu et le lieu de la formation. Ensuite, la durée de la prestation avec mention la date de départ. Il devra également contenir les procédés pédagogiques qui seront utilisés et les conditions de prises en charge de ceux-ci. Il inclura également les méthodes d’évaluation des apprenants et les types de sanctions qui seront infligées. Sans oublier les informations sur les subventions par les institutions publiques, le coût de la prestation et le mode de paiement. Le programme de la formation devra être relié à la convention.

Quelles sont les différentes formes de convention de formation ?

Il existe trois modèles de convention de formation. La convention annuelle comme le décrit son nom, permet de souscrire à une formation pour une année civile. La prestation devra se dérouler pendant ladite année. Ensuite vient la convention simplifiée qui est une convention annuelle. Elle n’intervient qu’en cas d’exceptions telles que des stages. La convention pluriannuelle est divisée en deux types. Dans cette convention, on doit préciser la période à laquelle la prestation est prévue. Le type 1 concerne le paiement total ou en partie d’une formation d’une année. Cette formation pourra s’étendre sur les années qui suivent celle du paiement. Le type 2 concerne le paiement de 2 ou 3 ans. La prestation devra se faire pendant la même période que le paiement.