Les opportunités business se multiplient ? Vous avez envie de travailler en toute liberté et de choisir vous-même vos clients ? Le moment est venu de vous lancer en tant que travailleur indépendant. Mais que faut-il savoir avant de signer un contrat en indépendant ? Quel statut juridique choisir ? Quelles seront vos obligations légales ? Nous répondons à vos questions et nous vous expliquons comment rédiger votre modèle de contrat en tant que travailleur indépendant.
Contrat en freelance : définition du statut
Un salarié est lié par un contrat de travail à une société (CDI, CDD, intérim…). À l’inverse, une personne exerçant son métier en freelance est un travailleur indépendant qui n’a pas d’employeur, il est son propre patron.
Le freelance se lie à ses clients dans le cadre d’une relation commerciale. Elle se formalise par la signature d’un contrat en freelance entre le travailleur indépendant et l’entreprise cliente. Le contrat commercial n’est pas obligatoire, l’édition de bons de commande et de factures peut suffire.
Le freelance remplit des missions précises et ponctuelles, tout dépend de la nature des tâches à effectuer et des besoins du client. À la fin de la mission, ou à l’échéance du contrat en freelance, les deux parties sont libres de poursuivre ou non leur collaboration.
Les avantages et inconvénients du contrat en freelance
Travailler sous contrat freelance présente de bons et mauvais côtés :
Les avantages du contrat en freelance
Le travailleur indépendant est libre de choisir ses clients. Il définit également lui-même ses horaires de travail. Même s’il doit remplir ses obligations auprès de son client, il n’a pas de compte à rendre à une hiérarchie. Il travaille où bon lui semble : à la maison, chez son client, dans un espace de coworking ou pourquoi pas, à l’autre bout du monde ! Ses revenus ne sont pas plafonnés, il gagne autant d’argent qu’il le souhaite. Il travaille en toute autonomie et peut développer ses expertises au gré de ses missions.
Les inconvénients du contrat freelance
À moins de travailler chez son client ou dans des bureaux partagés, le freelance doit faire face à la solitude. Il n’a pas de collègues. Il doit également prévoir les périodes d’insécurité, car un travailleur indépendant peut avoir des revenus irréguliers difficiles à anticiper. Il n’y a pas de réelle couverture sociale comme pour les salariés d’entreprise. Le travailleur indépendant ne bénéficie pas de congés payés, congés maladie ni d’assurance chômage. Il doit être prêt à devenir polyvalent, car il se charge seul de sa comptabilité, de sa prospection client et doit se tenir au courant des évolutions juridiques de sa branche.
Le portage salarial, une solution pour sécuriser le quotidien des travailleurs indépendants
Choisir le portage salarial lorsque l’on travaille sous contrat freelance permet de bénéficier de tous les avantages du statut salarié tout en conservant sa liberté. Le salarié est lié par un contrat de travail (CDD ou CDI) avec l’entreprise de portage salarial. Salarié à part entière, il n’a pas à rédiger un contrat commercial avec les clients pour lesquels il exécute une mission en tant que consultant. Un des nombreux avantages du portage salarial ! Le salarié porté conserve son autonomie, comme la liberté d’organiser son temps de travail. Il est déchargé de nombreuses tâches administratives. La société de portage se charge de sa gestion et de la formalisation des missions auprès de la clientèle.
Autonome, le salarié porté n’en est pas moins un salarié à part entière. Il bénéficie :
- D’un salaire mensuel.
- D’une couverture sociale complète (Sécurité sociale et mutuelle d’entreprise).
- Des congés payés.
- D’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Des droits à retraites applicables à tout salarié.
Contrat en freelance : quel statut juridique ?
Pour exercer son métier en tant que travailleur indépendant, il faut, au préalable, choisir un statut juridique. Il en existe plusieurs :
Créer une entreprise individuelle (EI)
Sous cette forme, le travailleur indépendant n’est pas obligé de créer une personne morale distincte. Il bénéficie du régime simplifié de la microentreprise. Les formalités de création d’entreprise et les charges sont beaucoup moins lourdes. En revanche, son statut ne lui permet pas de s’associer (bien qu’il puisse embaucher des salariés et sous-traiter). Enfin, l’autoentrepreneur ne doit pas dépasser ces deux plafonds de revenus annuels : 70 000 € pour les professions libérales et les prestations de service, 170 000 € pour les activités du commerce et de l’hébergement.
Attention, sous ce statut, en cas de dettes, les biens personnels de l’autoentrepreneur sont engagés.
Créer une société
Plusieurs statuts sont possibles : EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Pour chacun, le patrimoine du travailleur indépendant est protégé et sa responsabilité limitée aux apports. Il peut également s’associer si son activité grossit ou s’il a besoin de s’allier à de nouvelles compétences. En revanche, les formalités de création et les tâches administratives annuelles sont plus lourdes.
Les obligations légales du contrat en freelance
En tant que nouveau chef d’entreprise, même micro, le travailleur indépendant doit se conformer à la réglementation. Il doit donc :
- Se charger des formalités juridiques : créer le statut de son entreprise, rédiger des contrats de vente ou de prestation de service, rédiger des conditions générales de vente, se conformer à la loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), régler des litiges s’il y en a…
- S’acquitter de ses obligations fiscales : tenir une comptabilité, payer ses taxes, s’assujettir au régime de la TVA…
Les clauses du contrat en indépendant
Par définition, un travailleur indépendant n’a pas d’employeur. Il exerce pour son propre compte. Si la relation commerciale avec ses clients peut être formalisée par un bon de commande ou une facture, un contrat contribue à la sécuriser davantage. Parce qu’il est opposable(*), celui-ci protège à fois l’indépendant et son client en cas ce litige. Le contrat définit avec précision la mission et son déroulement. Relativement libre, sa rédaction comprend des mentions obligatoires et de clauses diverses non obligatoires. Celles-ci doivent vous permettre de composer le modèle de contrat adapté à vos prestations :
(*) L’opposabilité est une notion juridique signifiant que le droit reconnu à un citoyen peut être opposé à une autorité chargée de le faire respecter. Un document opposable doit être respecté par tout monde, même les personnes non signataires de celui-ci.
Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l’ont pas signé.
Les mentions obligatoires
Tout contrat commercial entre l’indépendant et son client doit comprendre sept mentions obligatoires :
- L’identité complète des deux parties (plus le n° SIRET de l’indépendant, voire de l’entreprise cliente).
- L’adresse complète des parties.
- La nature précise de la mission.
- La durée de la mission (dates de début et fin pour une mission à durée déterminée et date de début pour une mission à durée indéterminée).
- La rémunération de l’indépendant grâce à son Taux Journalier Moyen (TJM).
- Les modalités de règlement de la mission.
- Les conditions de résiliation anticipée du contrat.
Les diverses clauses non obligatoires.
Ces clauses non obligatoires sont importantes pour renforcer la protection des deux parties signataires du contrat les liant. Il peut s’agir :
- D’une clause de non-concurrence, limitée dans le temps et l’espace.
- D’une clause de confidentialité interdisant la divulgation d’informations confidentielles à un tiers.
- D’une clause de propriété intellectuelle ou industrielle pour encadrer le transfert de propriété du fruit de la mission.
- Les clauses d’objectifs pour préciser les buts fixés durant la mission et l’éventuelle modulation de la rémunération en fonction de leur atteinte.
- De la clause d’attribution de compétence pour désigner la juridiction compétente en cas de conflit entre les parties.
- De la clause compromissoire afin d’éviter les recours en justice en cas de litige au profit d’un arbitrage.
- Les garanties de paiement en cas d’impayé.
La rédaction du contrat doit être adaptée aux spécificités de la mission à réaliser. L’utilisation d’un modèle PDF proposé en ligne a ses limites. En cas de doute, il est conseillé de se faire assister d’un expert-comptable ou d’un avocat en droit des affaires.
Une relation formalisée respectueuse de l’indépendance
Le contrat est un élément important de la définition du travailleur indépendant. Le Code du travail dans son article L.8221-6-1 précise qu’est présumé le travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies :
- Par lui-même.
- Ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.
Le contrat freelance définit la collaboration entre un travailleur indépendant et son client dans le cadre d’une prestation de service. Contrairement à un CDD ou un CDI, le contrat d’indépendant ne crée aucun lien de subordination entre les parties. De fait, la signature d’un contrat avec son client ne prive pas le travailleur de sa liberté de s’organiser pour mener à bien sa mission.
La rédaction d’un contrat commercial est un élément sécurisant. Ce document important peut néanmoins représenter une difficulté pour certains indépendants peu habitués aux formalités juridiques. Si tel est le cas, n’hésitez pas à faire appel aux services d’une entreprise de portage salarial pour sécuriser l’administratif de votre microentreprise. Vous gagnerez en tranquillité d’esprit pour vous recentrer sur le développement de votre chiffre d’affaires.
