Dispositif d’aide à la création d’une société, l’ACCRE ne permet pas seulement d’avoir un soutien financier, mais aussi une baisse des cotisations sociales pendant un an, pour les auto-entrepreneurs, c’est 3 ans. Que vous soyez au chômage ou non, si vous voulez vous lancer en tant qu’entrepreneur, ce qui va suivre va vous intéresser afin que vous puissiez optimiser vos aides en tant que demandeur d’emploi indemnisé avec le choix entre l’ACCRE et la conservation de l’indemnisation.
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise est une aide si vous souhaitez lancer votre propre société. Elle vous libère de manière partielle de certaines charges sociales pendant la première année d’existence de votre entreprise, c’est-à-dire à partir de la date d’affiliation au régime des travailleurs non salariés ou au début de l’activité de la société si c’est un régime des assimilés salariés. Le micro-entrepreneur a une rallonge de 11 trimestres suite à l’inscription.
Cette aide est très utile pendant la période de lancement, car elle éloigne les problèmes de trésorerie. Elle est faite pour les demandeurs d’emploi et pour les personnes ayant un projet de créer ou de reprendre une entreprise. Cependant, un demandeur d’emploi ayant recours au portage salarial ne peut pas bénéficier de cette aide parce que le portage n’exige pas la création d’entreprise, mais le demandeur d’emploi peut quand même garder ses droits pour une création future. De plus, il y a certains avantages qu’il obtient dans le cadre du portage salarial comme la cotisation à l’URSSAF dépendamment du salaire reçu par mois, l’obtention du statut de salarié et l’accomplissement des procédures administratives par l’entreprise de portage.
Les plafonds pour les créations et les reprises d’entreprise
Pour les créations et les reprises effectuées jusqu’au 31 décembre 2016, l’exonération ne porte que sur les revenus n’excédant par 120 % du SMIC en vigueur au 1er janvier, c’est 21 119 euros pour 2016, et ce, peu importe le niveau de rémunération du bénéficiaire de l’ACCRE. Pour les créations et les reprises à partir du 1er janvier 2017, l’aide est pour les individus éligibles à l’exonération ACCRE avec les revenus moins que le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou PASS : 39 732 euros l’année 2018. L’exonération est totale si les revenus sont moins de ¾ du PASS (29 779 euros l’année 2017), dégressive s’ils sont plus de ¾ du PASS et inférieur à 1 PASS (29 779 euros et 39 732 euros l’année 2018) et nulle s’ils sont plus de 1 PASS. L’exonération de charges sociales concerne la maternité, l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les prestations familiales, les cotisations décès et invalidité. À la charge de l’entrepreneur, on retrouve la CRDS, la CSG, l’URPS pour les professionnels de la santé, la contribution à la formation professionnelle et la retraite complémentaire obligatoire pour les commerçants et les artisans.
Le dispositif ACCRE depuis 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE devient EDA ou Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise, et cette mesure est écrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019. Rien ne change sur le fond, car les exonérations des charges sociales en rapport à l’ACCRE sont maintenues et restent toujours 12 mois. Également, le plafond de revenu de 40 000 euros de l’année précédente et la possibilité d’extension du dispositif à 3 années pour les micro-entreprises sont conservés.
Le grand changement de l’ACCRE en 2019 est que tout le monde peut en profiter, car la formalité d’être demandeur d’emploi est enlevée. Donc, les travailleurs indépendants tout comme les créateurs et les repreneurs d’entreprise soumis au régime de micro bénéfices agricoles peuvent en bénéficier. L’objectif du Ministère des Finances est d’augmenter la création d’entreprise, de 250 000 à 350 000. La demande de ce dispositif se fait 45 jours après l’immatriculation de l’entreprise.
Le portage salarial
Pour pousser les Français qui aspirent à la création d’entreprise, mais qui manquent de moyens, l’État a mis en place plusieurs aides sans pour autant leur permettre de prendre de gros risques économiques dans l’étape de démarrage.
Donc, suivant votre projet professionnel et étant un demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE. Ainsi, vos allocations chômages seront utilisées pour maintenir votre train de vie quotidienne et pour vous aider à retrouver un travail ou à créer une entreprise. Mais le portage salarial est aussi une bonne option si vous hésitez et si vous voulez d’abord tester votre activité avant la création proprement dite de votre propre entreprise, car il vous permet de travailler à votre compte et de faire facturer vos clients tout en étant salarié. Faire des missions en portage salarial est également une solution pour poursuivre les cotisations à l’assurance chômage et ouvrir des droits plus avantageux grâce au dispositif de l’ACCRE.
