Portage salarial et ACCRE sont-ils cumulables ?
L’indépendant en portage salarial se demande souvent s’il a droit à cette aide qui permet de lancer son activité. Mais malheureusement, le salarié porté ne peut pas en profiter.
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
En portage, l’ACCRE est l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Celle-ci est désormais appelée l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) depuis le 1er janvier 2019 et concerne l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise. L’ACRE n’est pas une aide financière à proprement parler mais plutôt une réduction des cotisations sociales du créateur d’entreprise pendant un an à partir de la date d’immatriculation de la société (trois ans pour les auto-entrepreneurs). Cette exonération ouvre notamment le droit à l’ACCRE qui quant à elle est une aide financière pour le lancement de son entreprise, ainsi qu’à d’autres aides. Un véritable coup de pouce pour les lanceurs de projet.
Le créateur ou repreneur de société est donc soumis à un allègement fiscal pour que son entreprise prenne de l’ampleur et que le patron conserve ses revenus. La première année, les cotisations sociales sont limitées. Il faut rappeler que le revenu correspond au résultat de la société si elle est imposée sur le revenu (et ne tient donc pas en compte du revenu réel sur lequel s’est rémunéré le gérant), et à la rémunération réelle lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Plafonds pour créations et reprises d’entreprise
Pour les créations et les reprises effectuées jusqu’au 31 décembre 2016, l’exonération ne porte que sur les revenus n’excédant par 120 % du SMIC en vigueur au 1er janvier, c’est 21 119 euros pour 2016, et ce, peu importe le niveau de rémunération du bénéficiaire de l’ACCRE. Pour les créations et les reprises à partir du 1er janvier 2017, l’aide est pour les individus éligibles à l’exonération ACCRE avec les revenus moins que le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou PASS : 39 732 euros l’année 2018. L’exonération est totale si les revenus sont moins de ¾ du PASS (29 779 euros l’année 2017), dégressive s’ils sont plus de ¾ du PASS et inférieur à 1 PASS (29 779 euros et 39 732 euros l’année 2018) et nulle s’ils sont plus de 1 PASS. L’exonération de charges sociales concerne la maternité, l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les prestations familiales, les cotisations décès et invalidité. À la charge de l’entrepreneur, on retrouve la CRDS, la CSG, l’URPS pour les professionnels de la santé, la contribution à la formation professionnelle et la retraite complémentaire obligatoire pour les commerçants et les artisans.
Le dispositif ACCRE depuis 2019Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACCRE devient EDA ou Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise, et cette mesure est écrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019. Rien ne change sur le fond, car les exonérations des charges sociales en rapport à l’ACCRE sont maintenues et restent toujours 12 mois. Également, le plafond de revenu de 40 000 euros de l’année précédente et la possibilité d’extension du dispositif à 3 années pour les micro-entreprises sont conservés. Le grand changement de l’ACCRE en 2019 est que tout le monde peut en profiter, car la formalité d’être demandeur d’emploi est enlevée. Donc, les travailleurs indépendants tout comme les créateurs et les repreneurs d’entreprise soumis au régime de micro bénéfices agricoles peuvent en bénéficier. L’objectif du Ministère des Finances est d’augmenter la création d’entreprise, de 250 000 à 350 000. La demande de ce dispositif se fait 45 jours après l’immatriculation de l’entreprise.
Pourquoi ACCRE et portage salarial ne se cumulent pas ?
Malheureusement, un consultant en portage salarial ne peut en bénéficier. Pourquoi ? Car il ne fait tout simplement pas partie de la liste des personnes pouvant bénéficier de cette aide. Les explications ne sont pas vraiment claires à ce sujet, mais une des raisons peut se trouver dans les avantages qu’acquiert déjà le porté. Chez Cegelem et comme dans toute autre société de portage, l’indépendant a un statut de salarié et n’a aucune charge administrative par exemple. Cela fait partie des nombreux avantages du statut qui pourraient expliquer l’impossibilité de cumuler portage salarial et ACCRE.
ACCRE et portage salarial sont donc incompatibles. Ainsi, l’indépendant en portage aura des taxes classiques à verser dès le lancement de son activité. La différence est flagrante entre un salarié porté et un “simple” repreneur d’entreprise, mais elle est difficilement justifiable. Ce dernier paiera donc des charges largement réduites par rapport au premier pendant ses trois premières années d’auto-entreprise. Au cours de cette période, les cotisations montent à 6% de son chiffre d’affaires. Alors oui, le taux peut monter jusqu’à 18,6% les années suivantes, mais cela restera toujours moins élevé qu’un salarié porté. Il arrive qu’un indépendant porté ne reçoive que 50% du montant qu’il a fait facturer à l’entreprise pour laquelle il était en mission. Si vous voulez en savoir plus sur ce point précis du cumul entre ACCRE et portage, n’hésitez pas à nous contacter !
