Délais de paiement : que faut-il savoir ?

Ce sont des périodes fixées entre la date de remise de la facture et la date maximale prévue pour la paie. Dans l’ensemble, ils sont régis par la loi de Modernisation économique du 4 août 2008, précisément dans l’article L441-6 du code du commerce. Certains secteurs d’activités ont en plus, quelques spécificités qui leurs sont propres. Les délais de paiement sont présents dans les factures, les contrats commerciaux ou dans l’élaboration des conditions de vente.

Quels sont les types de délais de paiement ?

Dans l’article 441-6 du code du commerce, les informations données sur les délais de paiement sont les suivantes. L’une des règles évoque le paiement le 30e jour, soit après la date d’obtention des achats, soit après l’exécution de la prestation. Elle est appelée paiement avec délai par défaut. Elle est utilisée lorsque le délai n’a pas été mentionné par les deux parties lors de l’élaboration du contrat. Le deuxième point parle de paiement comptant. C’est un mode de paiement qui se fait lors de la livraison de la facture ou alors le jour de la fin de la prestation. Vient ensuite le paiement à la réception. Il s’agit ici du paiement dans lequel un intervalle est donné entre le temps d’exécution ou de livraison, et le temps d’expédition des achats. Le dernier point est celui du délai négocié. Dans ce type de délai, les négociations sont faites au préalable entre les deux parties. Un délai maximum est établi entre les concernés et il est fixé à 60 jours à partir de la date d’envoi de la facture. Il peut également être fixé à un délai maximal de 45 jours de fin du mois. Ce dernier type représente les délais maximums établis entre des professionnels (B To B). Comme dit plus haut, certains secteurs d’activités ont quelques éléments qui leur sont propres. Dans le secteur des boissons alcoolisées par exemple, le paiement ne peut pas aller à plus de 30 jours de la fin du mois de la livraison. Quant au secteur alimentaire, le calcul du délai se fait en décade. Le paiement ne doit pas excéder 30 jours après la fin de la décade de livraison. Il y’a également des spécificités particulières dans les secteurs du transport, du bétail, du livre.

Quelles sont les sanctions infligées en cas de non-respect des délais ?

Pour des entreprises, le non-respect des délais de paiement a de grandes conséquences notamment dans sa trésorerie. Les conséquences ne sont pas valables uniquement dans les accords simples, mais aussi si l’une des parties (à savoir le fournisseur) est à l’étranger et qu’elle exige un paiement à la commande. Sans compter si le prestataire doit utiliser une sous-traitance pour la tâche qui lui a été confiée. C’est pour cette raison que des mesures ont été prises pour sanctionner les cas de délais dépassés. Lorsque le fournisseur ne respecte pas les délais qui ont été fixés en professionnels, il peut être puni par diverses sanctions. Il pourrait subir des sanctions civiles, ou le paiement d’une amende (la somme pouvant aller à 15 000 euros). Si c’est le client (l’entreprise) qui ne respecte pas les délais de paiement de la facture, il peut s’exposer à des pénalités de retard, à l’application des indemnités forfaitaires ou des clauses sur la propriété. De nos jours, des mesures ont été prises pour rendre les sanctions encore plus strictes. Par exemple dans la loi sapin 2, la barre maximale de paiement pour les entreprises est fixée à 02 millions d’euros, à la place de 375 000 euros.

Que faut-il savoir des délais de paiement en portage salarial ?

La majorité des entreprises de portage salarial fonctionne avec l’argent obtenu par les salariés porté en mission. Lorsqu’il y’a donc retard de paiement, cela influe sur tout le fonctionnement de la société. L’article 441-6 du code de commerce s’applique également pour les entreprises de portage salarial. Généralement, les factures en portage salarial sont payées directement à la réception de celle-ci, ou alors les 30 jours qui suivent l’accomplissement du service. En effet, la solution qui convient le mieux au salarié porté est le paiement de la totalité de la facture au moment de la livraison. Un salaire net est remis au salarié porté sans tenir compte du paiement des factures des clients. S’il y’a retard de paiement, une relance par mail peut être faite. Si la situation s’aggrave, l’entreprise de portage salariale sera contrainte de payer une amende dont la somme est fixée par la loi. Elle demandera aussi 40 euros en recouvrement pour toute facture non payée.