Cumul emploi retraite : que prévoit la loi ?

Le cumul emploi retraite est organisé par le Code du travail et autorise les personnes retraitées à exercer une activité professionnelle. Il est décliné en fonction de la situation du retraité. Cependant, le fait d’être salarié dans une entreprise ne leur permet plus de bénéficier de nouvelles cotisations à la retraite. En effet, les personnes qui sont dans une situation de cumul emploi retraite doivent avoir un salaire brut qui ne doit pas excéder le plafond prévu par la loi. Sinon, leur pension retraite sera réduite.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un cumul-emploi retraite ?

Il est à noter que seuls les retraités soumis au régime général de sécurité sociale peuvent bénéficier d’un cumul emploi retraite. Ceci étant, la personne retraitée doit arrêter de mener toute activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non. Elle doit être soumise à un régime obligatoire de retraite de base français. De plus, la loi a prévu des conditions pour bénéficier d’un cumul emploi retraite. Dès lors, il faudra avoir atteint l’âge de la retraite, présenter tous les éléments requis qui ouvrent droit à l’obtention d’une pension retraite.

Le cumul emploi retraite et portage salarial : qu’est ce qu’il faut retenir ?

C’est le 1er janvier 2005 que le cumul emploi retraite a été légalisé dans le cadre du portage salarial. Ainsi, le salarié porté en retraite pourra donc exercer une activité professionnelle tout en percevant sa pension retraite. Cette mesure légale a été renforcée par un accord conclu en 2010 par les partenaires sociaux. L’accord a mis sur pied un régime complémentaire adapté aux particularités du portage salarial. Il prévoit que le salarié porté en retraite ne peut exercer une activité professionnelle au-delà de 3 ans, à moins que cette activité lui permette d’obtenir le nombre de trimestres requis pour percevoir un taux plein à sa retraite.

Quelles sont les différentes dispositions prévues pour le cumul emploi retraite en matière de portage salarial ?

Il est important de relever que le principe du cumul emploi retraite en matière de portage salarial est encadré à un système de plafonnement bien précis. Dans l’hypothèse où le salarié porté en retraite serait soumis à un régime général de sécurité social, le cumul de sa pension retraite et de son salaire ne doit pas dépasser 160 % du SMIC. De même, ce cumul ne doit pas aller au-delà de la moyenne des 3 derniers mois du salaire obtenu dans l’exercice de son activité professionnelle.

S’agissant du cumul des pensions complémentaires et du salaire, le principe est le même que celui du régime général de sécurité sociale. La seule dissimilitude se situe au niveau du calcul du SMIC. Il est obtenu sur la base de 1820 heures par an. Retenez que le plafond qui est appliqué dans le cumul des pensions complémentaires et des revenus ne doit en aucun cas excéder le salaire revalorisé. Si le cumul des revenus du salarié porté en retraite va au-delà du plafond prévu par la loi, l’entreprise de portage salarial devra continuer à lui verser les cotisations sociales. Mais, le versement de la pension retraite de ce dernier sera suspendu jusqu’à ce que la mission de portage s’achève.

Quelles sont les formalités à remplir par les retraités portés en vue d’une reprise d’activité professionnelle ?

Les personnes retraitées en portage salarial qui souhaitent reprendre une activité professionnelle doivent respecter les formalités suivantes :

  • Renseigner sur le nom et les coordonnées de l’employeur, ceci dans un délai d’un mois suivant le jour de reprise
  • Indiquer la date de reprise de l’activité professionnelle et le montant du salaire.
  • Adresser une attestation de cessation d’activité en forme écrite.
  • Présenter les copies des 3 derniers bulletins de paie avant la cessation d’activité.

Quels sont les types de cumul emploi retraite qui existent ?

Qu’il s’agisse d’une entreprise classique ou de portage salarial, le cumul emploi retraite peut être total, partiel ou inter-régime. Le cumul total ou intégral concerne les retraités qui exercent une activité du même régime que celui de leur pension retraite. Cependant, il faudrait avoir rempli toutes les formalités requises pour une reprise d’activité professionnelle. Si ce n’est pas le cas, le cumul des revenus sera partiel et égal à 160 % du SMIC, soit un montant de 2312, 61 euros. Il y’a cumul inter-régime lorsque le régime de retraite est différent. Dans ce type de cumul emploi retraite, le retraité perçoit des revenus non plafonnés. Ce qui implique de nouveaux droits à la retraite.

Il en ressort de cette analyse que le cumul emploi retraite est applicable aux retraités des entreprises classiques et de portage salarial. Cependant, la réglementation peut varier en fonction du type de régime de retraite et des conditions de reprise d’une activité professionnelle.